COLONIES. — ESCLAVES. — VOL. — DÉFAUT DE MOTIFS

Est nul , pour insuffisance de motifs, Varrêt cTune Cour royale coloniale qui déclare un homme libre coupable d'avoir commis une tentative de soustraction frauduleuse d’esclaves> sans donner les éléments nécessaires à la révision de celte qualification ( 1 ).

arrêt (Sainte-Rose.).

La Cour ; — vu l’art. 4 de l’ordonnance royale du 34 sept. 1838, portant que les jugements et arrêts seront toujours motivés dans les tribunaux des Antilles; et les art. 379, alinéa a, et 408, alinéa 3 et 4 du C. pénal coldnial; — attendu que, selon les principes du droit public français, consacrés par la loi du 30 avril

(1) On sait que le Code pénal adopté pour nos colonies des Antilles contient différentes dispositions tendantes à garantir le droit de propriété des maîtres sur leurs esclaves (voy. notre art. 3337). Les lois romaines accordaient l'action fnrti dans les cas à'enlèvement et de recel d’un esclave ( 1. 3 ff .De priyatis délie tis y § 5; 1. 1 ff. De fugitivis; 1. 4 Ç*, & e furtis et servo corrupto). L'édit de i685, appelé Code noir, punissait aussi lé fait d'avoir donné retraite aux esclaves fugitifs (art. 3g). Le Code pénal dispose : « Art. 379. Est assimilée au vol la rétention de l’esclave. 401. Sera puni des mêmes peines (celles du vol simple) tout individu qui aura frauduleusement attiré chet lui l'esclave d’autrui. Seront pUnis d’un mois à six mois, d'emprisopnen^ent ceux qui, au lieu dç remettre eu la puissance du maître les esclaves étrangers qu'ils sauraient s'être retirés chez eux, les y auraient gardés plus de .tfois jour*. » Dans l'affaire sur laquelle est intervenu l’arrêt de,cassation que nous recueillons, le fait poursuivi était présenté par l’arrêt de renvoi, les conclusions île la partie civile et l’arrêt clé Condamnation, appliquant le premier § de l’art. 401, comme une tentative d*enlèvement Ou soustraction frauduleuse des esclaves d'airtrui^ow/* les conduite à C étranger. Ce but indiqué excluait, suivant lé demandeur en cassation, tOut^épplication dés dispositions du Code penal colonial sût le vol. Là Cour eto a pensé antre* Aient, par ce "motif, sans doute, qu’il peut y àvoir punissable sans intention dé s’approprier et conserver la chose soustraite. Mais la condamnation-prononcée appelait un nouvel examen, qui modifiera sans dôme une pré ventieu aussi extraordinaire.

( aai )

1810, art. 7 et 17, introduits dans les colonies françaises par l'ordonnance de 1828 sur l'organisation judiciaire, les arrêts doivent être motivés en fait et en droit, aussi bien.en matière criminelle qu'en matière civile; — attendu, en fait, que selon le rapport du juge d'instruction du i 3 oct. 1842, qui tient Heu d'ordonnance de la chambre du conseil, les faits qui ont donné lieu à la poursuite étaient articulés et qualifiés, et qu’il en résultait que Sainte-Rose, demandeur eu cassation, préparait révision de divers esclaves, en marronage depuis dix jours, cachés dans des cases à nègres; — attendu que l'arrèl de la chambre d'accusation du x8 oct. 1842 s'est borné à qualifier la prévention conformément aux art. 3 , 59, 60 et 401 du Code pénal, et 36 de l'édit de mars i 685 , relativement aux esclaves compris dans le complot d'évasion et à Saute-Rose,, sans autrement spécifier les faits qui servaient de base à cette prévention ; — que l'arrêt attaqué, du 9 uov. 1842, qui a acquitté les quatre prévenus de complicité dans la tentative d'enlèvement imputée au demandeur en cassation, n’a pas spécifié non plus lesdits faits en ce qui concerne Sainte-Rose; — attendu que, dès tors, la Cour se trouve dans l'impuissance d'apprécier la légalité de la qualification donnée à ces faits, et de la peine qui leur a été appliquée ; — d’où il suit que l’arrêt attaqué a violé l’art. 3 . de l'ordonnance précitée et le principe fixé par laj-t. 7 de la loi de 18 xo, que cette ordonnance a appliqué aux colonies j — casse.

Du 5 mai 4845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

ART. 33 g 8 .