PECHE MARITIME. — HARENG. — AMENDE

Vamende prononcée par le décret du 8 octobre 1840, pour toute contravention aux art . 24 et 25, na été ni pu être supprimée piaf F ordonnance du' 14 août 1816, reproduisant imparfaitement les dispositions pénales de ce décret (1 ).

arrêt (Min. pub. C. Joly-Truquet).*

La Cour; — vu l'art 26 du décret du 8 oct. 1810 eoncernant la pêche, la salaison et la vente du - hareng; — attendu que cet article porte la peine de la confiscation des marchandises et celle de 5 oo fr. d'ameude contre tous ceux qui contreviennent aux art. 24 et 2 5 du même décret ; — que les décrets impériaux qui ont été exécutés sans réclamation depuis leur promulgation, et dont les dispositions ne sont pas iucouCiliables avec celles de 4 a Charte tonstkuCionfielle, ont conservé force de loi en vertu de l'art. 59 de ladite Charte ; — que les ordonnances royales n’ont pu, depuis la promulgation de la Charte, ni rieu ajouter aux lois pénales, ni en rien retrancher; — que celle du 14 août 1816 n’a donc pu, en reproduisant les prescriptions du décret du 8 oct. 1 8 ro, eu modifier la pénalité et abroger la peine de l'amende ; — que, cependaut, le tribunal de Saint-Omer, en reconnaissant la culpabilité de Joly-Truquet, et en prononçant contre lui là

(1) Jugé que celte ordonnance n'est pas inconstitutionnelle, attendu qu’elle n’a fait que rappeler des pénalités existant légalement. (Rej. 14 janv. x 83 a. )

confiscation des marchandises saisies, a refusé de le condamner à l’amende ; — en quoi H a formellement violé l'art. 26 do décret du 8 oet. 1 8 io ; — casse.

Du 24 mai 4845.—C. decass.— M. Viacens Saint-Laurent, rapp.

art. 33^().