CONTUMACE. — COACCUSÉ CONDAMNÉ. — RÉPONSES A LIRE

Lorsque le condamné par contumace est soumis à un débat contradictoire, Us interrogatoires écrits des autres accusés du même crime, surtout si ceux-ci ne sont pas présents, doivent être lus , à peine de nullité (1).

arrêt (Demnadieu).

La Cour; attendu, eu droit, que, suivant l'art. 476 C. instr. crim., a si l'accusé se coustitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par presci iption , le jugement rendu par codtuUiace et lés procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et il est procédé à de nouveaux débats ; *» — et que; suivant Part. 477 du même code, si dans ce cas, et « pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites, et de* réponses des autres accusés du même délit, sont lues à l’audience; » — attendu que, par réponses , le législateur n'a entendu parler que des interrogatoires écrits, subis par les autres accusés dans le cours* de l'instruction écrite; — que leur lecture est surtout nécessaire quand ces autres accusés ne sont pas présents, soit qu'ils aient été jugés précédemment, soit qu'ils ne se trouvent plus Sous la main de la jVri«G*; -rquc les dispositions de la première partie de Part. 4*77. sont substantielles; qu ainsi leur omission entraîne la nullité des débats ; — et attendu , en fait, que le demandeur avait été condamné par contumace pour les faits à raison desquels, et par suite de son arrestation, il a dû être soumis à des débats oraux et contradictoires; — mais qu’d ne résulte point du procès-verbal de ces débats que les interrogatoires de son coaccusé Peyrouneau aient été lus à l'audience;

— casse.

- Du 24 juin 4 845. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

ART. 34oo.