ATELIERS DANGEREUX. - INFRACTION. — CONTRAVENTION

Il y a contravention punissable , suivant Vart. 47I 15° C.pén.,

(1) La nécessité indispensable de la lecture, quant aux dépositions écrites des témoins non présents, est depu s longtemps incontestable (voy. Dict. cr. f \° Goktumacb, p. 207; J. cr , art. 1149» 2062, 2264 et 2728). Relativement aux réponses écrites des autres accusés non présents, un arrêt de cassation a jugé aussi que la lecture éla*t une formalité substantielle (29 noveinb. i 83 '» ; J, cr. t art. 1519); mais il restai? à expliquer ce que Poh doit efitendreipàr réponses écrites , et cYsT ce que fait iWèt que nous recueillons..

de là part de Pinctividu quiJcnt fonctionner une machine irvupenr avant que Pingénieur chargé de vérifier P accomplissement des conditions prescrites ait pu faire cette vérification.

' arrêt (Min. pub. C.Havard).

La Cour; — vu le décret du i 5 octob. lâio, l’arrêté dii 14 nov. x 84 a, par lequel le préfet de la Manche, en autorisant Eugène Havard, mécanicien, à faire forn tionner la machine à vapeur à haute pression qu’il a établie à Cherbourg;, a spécifié les conditions de cette autorisation, et le u* ï 5 de l'art* 471 du C. ^en.; —- attendu que refl été précité a été notifié à rimpétrant, et quel# maire, chargé, en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de> mesures de sûreté publique qui s*y trouvent prescrites, l’avait sommé de suspendre lé jeu de cette machine, déjà construite, jusqu’au moment où Tingènieur commis pour cetrè opération h tirait constaté qu’élle était établie ainsi qu’elle devait l’être; — qU’iïést KectoWMipttt*; le jugement dénoncé qu’il l’a néanmoins fait fonctionner, taudis qrte tes cou»' ditions apposées à son exercice n'étaient pas encore accomplies; — qti’eit refa«* saùt, dès lors, de réprimer la contravention lésOltant de ce fait, sur le motif qüfer ledit Havard s’est conformé aux injonctions dn préfet, non-seolethent sans nêtartf; mais avec toute la célérité que comporte une grande activité, ce jugement à commis une violation expresse, tant du décret que de l'arrêté, et de PàHiCledtl Codtf* pénal ci-dessus visés; — casse.

Du 24 juin 4845. — C. de éass. — M. Rives, rapp.

art. 34oi.