PEINES. —DÉGRADATION CIVI^U^.— CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Lorsque ta dégradation civique est encourue comme peine principale, par exemple s dans le cas des art . 3 5 et 177 C. peu., la déclaration de circonstances atténuantes n } autorise pas à réduire au-dessous dune année la peine <Pemprisonnement qui doit être] substituée à celle de la dégradation civique.

arrêt (Min. pub. C. Jalabert).

La Cour; —- vu les art. 35 , 177 et 463 C. pén.; — attendu que ^ d’après l’art. 177 précité, la peine de la dégradation civique doit être appliquée aux fonctionnaires, agents on préposés qui se sont laissés corrompre ; — «dtepduqpp, suivant l'art. 463 , § 6,C. pén., l’individu déclaré coupable, avec des circonstances atténuantes, d’un fait emportant la peine de la dégradation civique, est passible l’application de l’art. 401, sans que l'emprisonnement puisse être réduit 9 u-dessous d'un an ; —* attendu que, dans le cas des art. 35 -et 377, la dégradation civique . est la peine principale; qu’elle doit servir de point de départ à la réduction de» peine qui est la suite des circonstances atténuantes; que c’est à ce qne s’apptique le $ 6 de l’art. 463 ; d’où il suit que l'arrêt attaqué, en appliquant à Jallakert la peine de l’emprisonnement pour moins d’an an , a violé. Ifsdils articles et faussement appliqué le paragraphe dernier de l’art, 463 , lequel paragraphe ne doit*

s'entendre que du ces où la peine de l'emprisonnement est encourue par le fait tlpdaré à la charge du condamné ; — ca>se.

Du -I er juillet 1843.—Ç. decass. — M. Mdrilhou, rapp.

art. 3402.