IMMONDICES. —JET. — INTÉRIEUR DE MAISON

Le fait de barbouiller avec des immondices t intérieur de la maison £ autrui^ tombe sous le coup de Part. 475 8° C. pin . ( i).

arhêt (Min. pub. C. Haguené).

La. Cque ; —> vu l’art. 475, n° 8 4 C. pén.; — attendu que cette disposition punît ceux qui auraient jeté des pierres..,., ou des immondices « contre les mai* sons ; » *— attendu que ces mots « contre les maisons » doivent s'entendre tout aussi bien de ceux qui jetteraient des immondices contre l'intérieur des maisons, que de ceux qui les lauceraient contre l’extérieur des maisons, puisqu'il est tout aussi nécessaire de protéger l'iutérieur du domicile des citoyens que l’extérieur Blême do ce domicile ;— attendu.qu’il est constaté, par le procès-verbal du com- BÛesairede police et par le jugement attaqué, que Pierre Haguené avait barbouillé avec des immondices l’intérieur de la chambre de Braconnier; et qu'en refusant d'appliquer à ce fait les dispositions de l’art. 475, n° 8 , C. pén., ledit jugement a violé ledit artiole ; — casse.

Du -16 mars -1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.