DIFFAMATION » — MAIRE. — AGENT D€ GOUVERNEMENT

Lorsqu un maire, en conseil municipal, a diffamé quelqu’un , la poursuite est subordonnée, non à un recours à Vadministration supérieure, mais à Vautorisation préalable du Conseil d?état ( 2).

(1) Déjà cet article a été jugé app\ieâ 1 )îe au barbouillage extérieur, quoiqu’il ne parle que de jet d'immondices (Cass, t 3 mai i 83 t ; J. cr., art. 698). Le barbouillage intérieur est encore plus vexatorre et-appelle davantage une répression.

(a) Deux difficultés existent à cet égàrd, d’après la jurisprudence actuelle du conseil d’état. —1° Les officiers municipaux, commettant un- délit de diffamation dans une délibération publique, ont-ils le privilège de ne pouvoir être poursuivis sans que l’administration supérieure, improuvant leur délibération,des ait livrés aux tribunaux ? L'affirmative, contrairement aux conclusions du.commissaire du roi, a été jugée par une ordonnance sur conflit, du ira février t 84 a ,sur le fondement de l'art. 60 de la loi du 14-2 a déc. 1789(7. cr., art. 3024). La négative, par nous soutenue en criliquant l’ordonnance da conseil d’état, nous parait démontrée de plus fort par l'arrêt que nous recueillons. — a 0 Le maire, présidant le conseil municipal, est-il agent du gouvernement dans le sens de l’art. 75 de la

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arrêt (Min. pub. C. X...).

Considérant qu’en séance extraordinaire du conseil municipal de sa commune, le 18 décembre dernier, X..., dans un exjmsé de motifs provoquant une dé'ibéraiion ayant pour objet de réprimer les entreprises de particuliers sur un terrain commuual et de faire revivre les anciennes prohibitions à ce sujet, a qualifié de témoignages aussi faux qu invraisemblables ayant surpris .à la religion du tribunal une dérision aussi inattendue qu erronée , les déclarations des plaignants, qui onteu,d'après lui, pour résultat de faire décharger en appel, le nommé Bourgeois des condamnations prononcées contre lui en police simple, pour enlèvement de pierres sur un terrain communal ; — qu’on impute à X... d’avoir renouvelé l’outrage et la diffamation avec une publicité plus éclatante encore, en faisant ultérieurement afficher dans la commune son exposé de motifs, avec la délibération du conseil municipal, qui, sans en reproduire les imputations, adopte la mesure qu’il provoque ; — considérant que la poursuite de la plainte portée contre X... ne saurait être entravée par les dispositions des art. 60 et 61 de la loi du 4 déc. 1789, statuant : l’art, 6o, que le citoyen qui se croit personnellement lésé, pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire du département,' qui y fera droit sur l’avis de radmiuistratiou du district chargée de vérifier les faits ; l’art. 61, que toute dénonciation portée contre les officiers municipaux pour délits d’administration devra, avant toute délation aux tribunaux, être préalablement soumise à l’administration ou au directoire du département, qui, après avoir pris l’avis do l’administration de di^rict ou de son directoire, renverront, s’il y a lieu, la dénonciation devant les juges qui en devront connaître ; — que la première de ces dispositions n’a eu pour objet que d’ouvrir un second degré de juridiction aux intérêts matériels lésés par l’action des administrations dans la mesure de leur compétence, et ne saurait .avoir pour résultat d’enlever aux citoyens, victimes de délits, la protection de la justice régulière; que ce qui le prouve jusqu’à l’évidence, c’est que l’art. 61, ne disposant que pour la répression des délits et non plus pour la réparation des lésions, la leur réserve expressément, mais se borne à organiser des garanties de nature à sauvegarde^ les officiers municipaux de poursuites vrxatoires et mal fondées; — considérant que ce mode de protection des fonctionnaires de cet ordre n’a pas survécu à l’organisation dans laquelle il trouvait ses instruments et a été attribué soit au pouvoir central par l’art. 75 de fa loi du aa frim, an vm, soit aux cours par les art. 479 et suiv. G. iust cr.; qu’ainsi ces deux dispositions abrogées d’une loi si profondément rema-

constitution de l’au vm ? Cette qualité lui est refusée par une ordonnance du conseil d’état du a6 fév. 1840, qui a modifié la jurisprudence antérieure (/< cr . 9 art. 3747). Nous pensons aussi qu’il faut distinguer entre les actes que ferait Un maire comme délégué du pouvoir exécutif, et ceux qu’il fait en sa qtialilé.dolû*. cier municipal , élu par ses concitoyens, et choisi parmi des conseillers municipaux. C’est cette distinction qu’a méconnue la cour de Colmar, contrairement aux réquisitions du procureur du roi pour la poursuite, et aux conclusions de l’avocat général pour l’infirmation de l'ordonnance dont était appel; elle a aussi été méconnue par un^arrél de la cour de Caen , du 3 mars 184a, rendu contrairement aux conclusions du ministère public.

niée tant de fois, sous des influences diverses, ne sauraient être opposées aux poursuites (outre X...; — considérant neanmoins que X..., soumettant comme maire à son conseil municipal un exposé de motifs, son œuvre exclusive, provoquant, dans le cercle de ses attributions, une mesure d’administration et de police, lui donnant la publicité de l'affiche après quMIe a été rendue, peut exciper, à juste titre, à raison de la qualitédans laquelle il a agi, de la garantie plus récente de l’art. 75 de la constitution de l’au vin ; que, sans entrer dans l’examen de la question de savoir si le maire, président du'conâeil municipal, y ayant voix prépondérante, peut être assimilé à un membre ordiuaire de ce conseil, dans l’es pèce, X... n’a pas seulement participé à une délibération dont on n'attaque iti les considérants ni le dispositif, mais a s.iisi, en vertu de son initiative de maire, le conseil de l’exposé de motifs incriminé ; a formulé dans des termes répréhensibles, une proportion administrative que sa qualité seule lui donnait le droit de produire dans cette forme ; et, faisant acte ensuite du pouvoir exécutif que la loi lui attribue, a fait donner ta publicité de l’affiche à cette pièce dont la responsabilité pèse tout entière sur lui; que, dans rétte série d’actes, X... n’a pü agir que comme agent du gouvernement préposé à 1 administration de sa commune, et në saurait être dès lors frappé d’un mandat à raison de ces faits, saus l’ailtoi isation préalable du conseil d’état; — la Cour confirme l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’instruire...

Du 5 mars 4 845. — C. de Colmar, ch. d’acc.

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