SERMENT. —GARDES CHAMPÊTRES. — COMPÉTENCE

Un farde champêtre ne peut valablement verbaliser fil na pas prêté le serment exigé par le code rural, outre le serment politique imposé à tout Jonctionnaire par la loi du 3 f avril ! 830 ( I ).

Le tribunal civil cTarrondissement est aujourd'hui compétent pour recevoir ce serment (2).

arrêt (Min. pub. C. femme Delahaye).

La Coua ; — vu l’art. i cr de la loi d*i 3 i août i 83 o, et l’art. 5 , sect. 7, du til. i €r , du C. rural des 28 sept.-6 oet. 1791, portant: « Les gardes champêtres seront reçus par le juge de paix; il leur fera prêter le serment de veiller à la con-

( 1 ) Les chambres.civiles de la Cour de cassation ont plusieurs fois jugé aussi que ce serment politique ne dispense nullement le fonctionnaire du serment spécialement exigé par les lois qui régissent la fonction (arr. a i août i 83 c, 7 juill. 1 836 , 9 août 1 83 7-6(17 janv. x 838 ).

(a) Le jugement maintenu par l’arrêt que nous recueillons niait la compétence du tribunal civil, en se fondant sur les art. 4 de la loi des 16-24 août 1790 et 5 de la sect. 7, tit. i er , de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, qui ont exclusivement conféré cette attribution au juge de paix. Mais la Cour de cassation a dû proclamer cette compétence, en considérant que le serment politique ne peut être prêté que devant le tribunal civil, et que l’autre doit pouvoir être prêté en même tempe.

servation de toutes les propriétés qui sout sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l’acte de leur nomination ; » — attendu, en droit, que les gardes cbampélres sont tenus, comme officiers de police judiciaire, de prêter devant le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel ils sont établis le serment politique dont l’art, i er de ladite loi du 3 i août i 83 o contient la formule ; — qu’ils sont soumis, en outre, d’après le dernier alinéa de ce même article, et à raison de leur mission particulière, au serment spécial qui leur fut imposé, sous ce rapport, par l’art. 5 , sect. 7, du lit. i er du Code rural de 1791 ; — que la loi précitée a sans doute abrogé virtuellement la partie de cette dernière di-position qui les obligeait à remplir devant le juge de paix du c.mlon la formalité substautielle qu’elle leur impose ; d’où il suit que le tribunal de première instance est compétent pour recevoir en même temps le double serment; mais que la prestation formelle de l’un et de l’autre peut seule assurer l'efficacité légale de leurs procès-verbaux, puisque l’inaccomp!Asseoient de l’un d’eux suffit pour empêcher ces gardes d’acquérir le complément du caractère essentiel de leur fouclion, et pour vicier les dits actes d’une nullité radicale; — et attendu qu’il est constant, dans l’espèce, que Jean-Pierre Renard, garde champêtre de la commune de Saint-Sylvain, n’a prêté devant le tribunal de première instance de Falaise, le i 5 juin 184?, que le serment prescrit par la loi du 3 i août i 83 o, et que rien n’établit qu’il ait également prêté, depuis, celui que le Code rural exige spécialement qu’en déclarant donc que le procès-verbal par lui dressé à la charge de la femme Delahaye ne pouvait faire foi en justice jusqu’à preuve contraire de la contravention qui s'y trouve, énoncée, le jugement dénoncé s’eat justement conformé aux articles ci-dessus visés; — rejette.

Du \ 0 juin \ 845. — C. de cass. — M. Rives, r.»pp.

ART. 34o5.

ACCUSATION ( Ch. d* ). — ARRÊT DE NON-LIEU. MOTIFS. —