NULLITÉ

Est nul y pour defaut de motifs, Varrêt d’une chambre d'accusa 1 lion, qui, déclarant n y avoir lieu à suivre contre linculpé, se fonde uniquement sur ce que « des pièces du procès il ne résulte ni chargée ni indices de culpabilité suffisants » et confond ainsi le droit et le fait dans une énonciation vague qui empêché de réviser la qualification (I).

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation exige, avec raison , que les arrêts de non-lieu, comme les arrêts de renvoi, soient motivés de manière à ce que Té fait soit précis et le droit légalement appréciable (cas's. 17 juin r8*8, 18 janvier, 11 et 17 juillet i 834 ;X cr., art. 10, i 336 , 1419 et 1448). Une application remarquable de cette doctrine a clé faite, par arrêt de cassation du 20. octobre i 838 , « attendu que l’arrêt attaqué se borne à dire qu’il ne*résulte pas de la procédure des charges et indices suffisants pour excuser ou pour'mettre en ptévention les sieurs Lorois et de Sivry, pour les ciitm s et délits qui leur sont imputés;

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arrêt (Min. pub. C. Béliard.)

La Cour ; — vu Part. 221 C. insïr. cr. ; — vu l’art. 7 de la loi du 20 avf. t8ro ; — a 1 tendu que. lorsque les faits résultant d’une instruction sont articulés, soit dans une ordonnance de la chambre du conseil, soit dans le réquisitoire du ministère public, et présenté' comme constituant un crime ou un délit, il est du devoir des chambres d’arcusation de s’expliquer clairement, d’une part, sur l’existence ou la non existence des faits, de l’autre, sur la qualification qui leur a été donnée; — attendu que, d’après l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bressuire, du 17 avril 1843, Louis- Joseph BéliarJ, notaire à Thouars, a été mis en préNention « d’avoir, du 29 avril i 833 au 6 mai suivant, en rédigeant postérieurement à la mort de Jean Guignon , cultivateur à Mauzé, survenue le 28 avril i 333 , un acte de sou ministère, daté du 26 et enregistré le 6 mai suivant, portant démission de la part dudit Jean Guignon, de ses biens, à Jacques et Louis , ses deux enfants, avetf attribution de lots inégaux à chacun d’eux , et acceptation de la part de ceux-ci, frauduleusement dénaturé la Substance ou les circonstances dudit acte, soit en écrivant des conventions autres que celles qui avaient été dictées (l'acceptation de Louis Guignon, laquelle n’avait pas été formellement donnée) , soit en constatant comme vrais des faits faux, saxoir : la susdite acceptation , la démission de biens, la présence de toutes les parties à Patte, quand Jacques Guignon seul y assistait, la mention que lecture leur en avait été donnée, la mention que Tacte aurait été passé au domicile de Jean Guignon, quand il l’a été à Thouars, dans l’élude du notaire, enfin la date du 26 avril 1 833 , qui n’est pas même celle du jour où Béliard s’est trausporié à Mauzé, et où l’acte a été projeté ; » — attendu que ladite ordonnance avait déclaré que ces faits constituaient le crime prévu par 1 art, 146 C. pén., et qu’éu conséquence, ordonnance de prise de corps avait été décernée contre ledit Béliard ; — attendu que, devant la chambre des mises eu accu-ation, à laquelle celte ordonnance était soumise, le procureur-général dit roi avait requis le renvoi de Louis-Joseph Béliard devaut la Cour d’assises du département des Deux-Sèvres, comme accusé d’avoir, à Thouars, du 29 avril i 833 au 6 mai suivant, postérieurement à la mort de Jean Guignon, survenue le 28 avril i 833 , en rédigeant un note de son ministère de notaire, à la date du 26 dudit mois d’avril, par lequel ledit Guignon faisait douation avec partage de tous ses biens meubles et immeubles, en faveur de ses deux enfants, Jacques et Louis Guiguon, dénaturé la substance et les circonstances de cet acte, en énonçant comme vrais des faits faux; — attendu qu'en cet état, la chambre des mises en accusation devait , aux termes de Part, au 1 C. instr. er., examiner et déclarer r° s’il existait des charges ou indices suffisants contre Béliard , notaire, des faits qui lui étaient

— attendu qu’une telle déclaration est vague et équivoque; — qu’elle laisse incertain si la Cour royale a entendu nier le fait même du duel et des blessures qui en ont été la suite, ou voulu dénier à ce fait le. caractère d’uu délit prévu par la loi ; qu’elle éluderait aiusi le droit qui appartient à la Cour de cassation de juger si la qualification donnée ou refusée aux faits l’a été conformément à la loi ; qu’elle confond le fait et le droit, et ne peut conséquemment être attribuée nt~à l’un ni à l’autre. »

imputés; a 0 en cas d’affirmative, quelle était la qualification qui leur appartenait, et si celte qualification était fondée sur une loi pénale ; 3 ° et enfin,, prononcer, d'après cette qualification, soit le renvoi des poursuites, si les faits ne rentraient daus aucune des qualifications établies par la loi pénale, soit le renvoi devant la juridiction compétente, si les faits se trouvaient prévus par ladite loi; — attendu que, contrairement à ce mode de procéder, prescrit par Part. 221 G. inslr. cr., la chambre des mises en acccusation de la Cour royale de Poitiers s'est déterminée, pour annuler, par l'arrêt attaqué, l'ordonnance de mise en prévention, et déclarer qu'il n'y avait lieu à suivre contre Réliard , sur celte énoncialiou insuffisante que, « des pièces du prçcès U ne résulte ni charges ni indices de culpabilité suffisants , pour motiver contre ledit Béliavd la mise en accusation , à raison du crime de faux en écriture publique et authentique commis par un fonctionnaire public; » — attendu qu'une telle déclaration est vague et équivoque, puisqu'elle ne fait pas connaître si la Cour royale a fondé le renvoi du piévenu des poursuites, sur l’insuffisance des charges et iudices relatifs aux faits relevés par l'ordonnaoce de mise en prévention, ou sur ce que les lits faits seraient dépourvus de tout caractère de criminalité prévu par la loi, ou enfin, sur ce qu’ils se trouvaient dépouillés de criminalité, comme ayant eu lieu nou frauduleusement de la part du notaire auquel ils sont imputés; — attendu que ce mode de procéder, de la part d'une chambre de mise en accusation, est vicieux et illégal, en ce qu'il porte atteinte au droit appartenant à la Cour.de cassation, d’apprécier si la qualification donnée ou refusée aux faits l’a été conformément à la loi ; qu’en effet il confond le fait et le droit, et ne peut, par conséquent, être attribué ni à l'un ni à l’autre ; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué est dépourvu de motifs, cl qu'il contieut une violation formelle de l'art, 221 C. inslr. crim. et de l’ait. 7 delà loi du 20 avril ,1810;— casse.

Du 45 juil. 4 845 . — C. de cass. — M. Dchaussy, rapp.

ART. 34 o 6 .