DOMMAGES PAR DES ENTREPRENEURS ÜE TRAVAUX PUBLICS

S 3 il appartient aux conseils de préfecture, à fi exclusion des êHbnhaux ordinaires, de connaître aes torts et dommages provenait, du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics fie* est uniquement lorsque fi entrepreneur s 9 est strictement conformé apix actes administratifs fixant ses droits (1).

- (1) Telle est la jurisprudence des chambres civiles de la Cour de cassation (orr* *6 juin 1835, 2 déc. 1839, et 6 juin 1841), ainsi que dé la Chambre criminelle, qui a bien précisé les pouvoirs respectifs par son arrêt de cassation dti tfi avrH i 836 , portant : « Attendu qnèla disposition de cet art* (4, h a 8 | 4 uv, an vm) est une conséquence du principe général de notre droit public; d’après lequel le pouvoir judiciaire ne* peut troubler les opérations de l’autorité administrative ni connaître de ses actes; — qu en effet, le cahier des charges auquel est soumis l’entrepreneur et les devis qui's’y rattachent font partie du contrat intervenu entre lui et l’administration ; que ce contrat est un acte administratif; et

Autrement , (entrepreneur est justiciabk des tribunaux ordinaires, et même du tribunal de police, s’il y a contravention punissable .

arrêt (Liétot).

La Cour ; — villes artt 408 et 4 i 3 C. inst. cr., lesquels prescrivent 1 * annulation des jugements en dernier ressort qui présentent une violation des règles de la compétence;— vu pareillement Part. 4 de la loi du (7fêv. 1800,28 phi viôse an viti;— attendu, en droit, que ce dernier article n’attribue aux conseils de préfecture la connaissance des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics , que dans le seul cas où ces entrepreneurs se sont conformés strictement aux termes du contrat qui « x’stevntre eux et l'administration, et n'ont donué lieu qu’en s’y renfermant à la poursuite dont ils sont l’objet;— et attendu, daut l’espèce, que les art. 2 et 3 deTïirrèté par lequel le préfet du département de l’Aisne a autorisé l’extraction des pierres meulières dont il s’agit, interdisaient expressément à Liétot de la commencer avant de s'être entendu avec les propriétaires pour le règlement de l’indemnité, ou d’avoir fait fixer celle-ci par le conseil de préfecture? — qu'il est constant, néanmoins, que celte condition irritante n’a point été accomplie ; — que ledit Liétot, n’ayant pu s’accorder À l'amiable avec le maire de Treloup, ainsi qu’il l’a reconnu par son acte, d’offres du 7 nov. 184a, devait, selon l’art. 3 précité, recourir à la juridiction administrative et n’entreprendre ses travaux qu’après qu’elle aurait prononcé; — que le tribunal de simple police du canton de Coudé a donc compétemment constaté et réprimé la contravention résultant de F in accomplissement de cette obligation ; — qu’il suit de tà que le tribunal correctionnel de Château-Thierry, rti infirmant son jugement par lé motif qu’il était incompétemment intervenu, a Faussement appliqué Fart/ 4 de loi du 17 fév. 1800, et commis une violation expresse des règles de la compétence ; — casse. 1

Du V T juil. -1843. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 3407 .

COMPLICITÉ.-”- QÇ£fiJ10NS AU JURY. — GONtfAISSANjpR.■

Dans une accusation de complicité de coups et blessures, \l.y a nullité de la condamnation, mais l'accusation rCest pas purgée , si

qué tout ce que fait l’entrepreneur en vertu et pour l’exéculioq son contrat né peut être apprécié que par les tribunaux administratifs; — mais que les actes qu’il se permet sur la propriété d’àûtrui, hors dès termes du sèn eoùtcalet saob une autorisation expresse de l’administration, comme, par exemple, le» feuille» et extractions de matériaux faits sur des terrains qui,ne lu» sont indiqués:ni par son cahier des charges ni par. aucun devis supplémentaire, sont dans Us attribua lions des juges ordinaires, puisqu’ils peuvent être' appréciés et réprimés) sans potier atteinte à aucun acte administratif; —que seulement, lorsque lé point de savoir si le lieu où le» extractions ont été faites est compris dans le cahier des charges ou devis est contesté entre les parties et ne peut être décidé sans HReM prêter ces actes, le tribunal saisi doit renvoyer à l'autorité administrative U/con* naissance de cette question préjudicielle; mais qu’H doit se borner à surseoir et non se dessaisir par une déclaration d'incompétence.»

la déclaration du jury ne constate pas que V accusé a agi avec connaissance (1).

arrêt (Garreau ).

La. Cour ; — vu; l'art. 60 C. pén. ; — attendu que, pour qu'un individu puisse être condamné comme complice d'un crime ou d’un délit, pour avoir aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de ce crime ou de ce délit, il faut qu'il soit expressément reconnu et déclaré qu’il a agi avec connaissance , ou du moins qu'il résulte nécessairement des faits constatés qo’il a agi sciemment dans les faits constituant l’aide ou l’assistance donnée par lui à l'auteur ou aux auteurs du crime ou du délit; — et attendu, en fait, que la seule question principale sur laquelle est intervenue la déclaration affirmative concernant Félix Garreau est ainsi conçue : « En tous cas, s'est-il rendu coupable de complicité de ce méfait (les coups portés et les blessures faites à Raimbaut ) en aidant ou assistant l’auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l’ont préparée, facilitée ou consommée ?» — que cette question n’énonce pas que Giri eau ait agi avec connaissance , et que, dès lors, on ne peut induire de la réponse affirmative du jury à cette même question que Garreau ait aidé et assisté sciemment l’auteur du fait; d'où il suit que ledit Garreau ne pouvait pas, sur cette seule répouse, être condamné comme complice de ce fait ; — mais attendu que Garreau était accusé, soit d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Ralmljault, desquels il était résulté, pour celui-ci, une inrapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, soit de s'être rendu complice de ce crime, en aidant et assistant, avec connaissance , l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée, ou facilitée, ou dans ceux qui Tout consommée ; — que la première partie de cette accusation est purgée par la réponse négative du jury à la question de savoir si Garreau avait volontairement porté des coups et fait des blessures à Raimbauft ; — qu’à l'égard de la deuxième partie de l'accusation , la question soumise an jury étant incomplète, il en résulte que l'accusation, sous ce rapport, n’a pas été légalement purgée ; — attendu que, dans ces circonstances, la Cour d’assises du département de la Loire-Inférieure, eu appliquant à Garreau les peines de la complicité, alors qu'il n’était pas déclaré qu'il eût agi avec connaissance , a formellement violé la disposition ci-dessus rappelée de l’art. 6 C. pén. ; —- casse.

Du 13 juil. -1845, — C. de cass.M. Brière-Valigny, rapp. art. 34o8.

enfant ( Exposition et délaissement d’). — tutelle. — aggravation

DE PEINE. r

. Les père et mère d’un enfant por eux exposé et délaissé en ufi lieu non solitaire ne sont point passibles de Caggravation, de peint pronôncée par Part. 353 C. pén . contre les tuteurs ou tutrices, s’ils n’ont pas cette qualité (2).

(O Voy. Dict. crim ., v° Complicité, pag. 17.5 , et v° Questious au jury, peg. 65S; /. cr. ,arl. 9*>3, iS^a et a5i2.

(a) Le motif de l’aggravation de peine contte les tuteurs ou tutrices, instituteurs

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arrêt ( Min. pub. C. fille Rabion).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi formé par le procureur du roi près le tribunal de Suintes, agissant au nom du procureur du roi près la Cour royale de Poitiers, contre un jugement dudit tribunal jugeant en appel de police correctionnelle, en da'e du 9 3 mars i 843 , confirmatif d’un jugement du tribunal de police correctionnelle de Jouzac, du 21 déc. 184*2, qui a condamné Marguerite Rabion, âgée de 27 ans, à quatre mois d’emprisonnement et 16 fr. d'amende, comme coupable d’avoir, pendant la nuit dq 24 au *5 nov* 7842, exposé et délaissé son enfant, âgé d’un mois environ, dans Périme du nommé Moreau,'de Loqzac, par applipation de l’art. 352 C. peu.; — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi par le procureur général du ioi près la C. royale de Poitiers; — sur l’unique moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 353 C. pén», en ce que le jugement attaqué a refusé d’appliquer à la fille Rabion, déclarée coupable d’expoSitioD et de délaissement dans un lieu non sotitaire de sùn enfant au-dessous de l’âge de 7 • ans accomplis, l’aggravation de peine prononcée par ledit article contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices, qui se rendent coupables du délit dont il s'agit, aggravation qui, suivant le demandeur, doit être appliquée d’après l’esprit de la loi, par voie d’analogie, à la mère naturelle qui se rend coupable du délit prévu par l’art. 352 C. pén.; — attendu qu’il est de principe constant, en matière criminelle, que les dispositions des lois pénales ne doivent pas être étendues par voie d’assimdation ou d’analogie à des classes de per- . sonnes qui u’y sont pas textuellement désignées; — que.fart. 353 C. pén. est conçu dans des termes limitatifs et non démonstratifs ; qu’il n’a pas désigué les pères et mères dans les catégories des personnes à l’égard desquelles il a édicté une aggravation de peine contre le délit d’exposition et délaissement d’enfant ; que les mW tuteurs ou tut lices ne pourraient s’appliquer aux pères et mères qu’&utant que ces derniers se trouveraient légalement investis de la tutelle de l’enfant qu’ils auraient exposé ou délaissé; —attendu qu’il ne/résulte pas /en •lait, du jugement attaqué, que la ûlle Rabion, mère naturelle de l’enfant par elle exposé et délaissé, fût en même temps tutrice dudit enfant ; que, par conséquent, ce jugepient, en appliquant à celte fille les peines pronoucées par farticle 35 a C. pen.V ét non celles édictées par l’art. 353 dudit Code, a fait une légale application de la loi ; — rejette.

Du 4 maH845. — C. de cass. — iVI. Dehaussy de Robècourt, rapp.

ou institutrices'de i’enfant exposé ou délaissé par eux ou par leur ordre (C. pén., 35 o et 353 ) a été donné par l’orateur du corps législatif, disant : « Plus la loi les environne de pouvoirs et de droits sur l’être impuissant et faible qu’elle leur confie, plus elle doit punir en eux un délaissement qui réunit un abus de confiance à la culpabilité qu’i's partagent avec ceux qUi ne sont piasliéspar des obligations particulières. » Cela s’applique assurément aux pères et mères, à qui leurs enfants sont^confiés par la nature et la loi, aussi bien qu’aux tuteurs et instituteurs, qui n’ônt reçu leur iniâsion que de la loi Ou dès pâfentV; d tfu ne voit pas pourquoi la loi pénale exempterait ici les pères et taèces de l’aggravation de peine qu’elle leur applique toutes les fois qu’elle préyqit un crime ou défit pouvant être commis par eux contre leur enfaht (voy. ait. 333 , 334 et 335 ). Mais l’article 353 , pas plus que l’art. 35 o, 11e norfime expressément les j)ères et mères, tandis qu’il frappe nommément Tes tuteurs et les tutrices,,instituteurs et institutrices; et on ne peut admettre qu’il les désigne virtuellement, comme l’a pensé M. Dalloz (A. 12, v° voies de fait, n°8). "Ce silence de la loi présente une lacune, qui ne peut être comblée que par le législateur.

ACCUSATION (Ch. <T). — ARRÊT DE NON LIEU. — CASSATION. — sursis. — témoignage faux.— témoin (subornation de).

Le pourvoi utilement formé par le ministère publie contre un arrêt de non lieu est suspensif.

Le crâne de faux témoignage n'est pas consommé , si le témoin rétracte ses déclarations mensongères avant la clôture des dé* bals (1).

Sans faux témoignage, il ne peut pas y avoir crime de subor * nation de témoin (2).

Suivant l’art. *29 C. iust. cr., tout arrêt de non-lieu» toit que la chambre d'accusation ait pensé que le fait n'était atteint par aucune disposition péoale, soit qu'elle n’ait pas trouvé d’indices suffisants de culpabilité, doit « ordonner ht mise en liberté du prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ , s'il n’est retenu pour autre cause. * Et aucun texte ne comprend celte classe d'arrêts parmi les décisions qui sont susceptibles de recourt en cassation. De là, trois questions.

i° Les arrêts de non-lieu sont-ils exempts de tout recours , comme l’étaient les décisions du jury d’accusation» sous le code de brum. an iv ?—Cette exemption» en faveur de décisions qui peuvent être entachées d’erreurs de droit fatales, serait étrange dans une législation qui ouvre le recours en cassation au ministère public»non-seulement contre tous arrêts ou jugements en dernier ressort, prononçant condamnation, absolution ou relaxe (C. inst. cr , 373, 408 et 4 * 3 ), mais encore contre les arrêts de mise en accusation qni lui paraissent contenir une qualification erronée (art. 298 ; casa, iz juin 1841 ; J. cr. , art. 3 © 3 4), et même contre les arrêts de mise en prévention entachés d’incompétence ou d'excès de pouvoir (arr. 18 fév. x 83 i, 7 sept. x 83 a et 17 août 1839 ; 7 . cr., art. *612). La cour de cassation, conformément aux conclusions de M. Merlin (Rép., v° Cassation, $ 5 , v° Non bis in idem, n° 12), a admis le recours, d’abord implicitement (arr. 4 avril et 7 juin 18 z 1), puis expressément pour le cas où le pourvoi articule une erreur de qualification, parce que cette erreur constitue une violation des règles de compétence, ouvrant toujours le recours en cassation d’après les art. 407, 408 et 4x6 (arr. xa oct. x8xx, 29 oct. 18x2 et 18 mars i 8 x 3 ). Et même, le droit de recours a paru pouvoir se baser indistinctement sur la disposition de l’art. 373, réputée générale (arr. I er mars 1816, 10 juin 1826 et x 3 janv. x 83 a ; 7 . cr., ait. 869). C’est aussi la base de l’arrêt que nous recueillons.

(x) Arr. conf.: 4 jnill. i 833 et 19 avril 1839 ( 7 . cr., art. xa 38 et >378). Mais il en est autrement, si la rétractation est empêchée par une circonstance fortuite ou par le renvoi de l'affaire à une autre session (cass., 28 fév. 181 x et raj. 18 fév. 1840 ( 7 . cr., art. 3 o 56 ). — Voy. aussi notre art. 3 a 53 .

(2) Yoy. Dict. cr., v° Témoin (subornation de) \ 7 . cr. $ art. Six,79S, 87x, 937, x389, i 5 < 5 9 x 88 3 et 1934»