XV

ao Dans quel délai doit être déclaré le pourvoi? — Le pourvoi devant avoir pour cause un vice indépendant de l'appréciation plus ou moins exacte des preuves ou indices, on ne peut exiger qu’il soit formé dans le délai de 24 heures fixé pour les ordonnances d’acquittement par les art. 374 et 412 C. inst. ci. (air. 7 juin 181 1 ; contra , Bruxelles. 3 1 oct. 1825). Et, d’un autre côté, comme il ne s’agit pas d’un arrêt de renvoi en cour d’assises, le délai de cinq jours fixé par les art. 296 et 298 ne parait pas pouvoir être préféré à celui de trois jours francs, réglé par la disposition plus générale de l’art. 373 (arr. précités de 1816, 1826 et i 83 a). Mais de quel jour doit courir le délai? De celui seulement où une expédition de l’arrêt a été remise au parquet par le greffier, avait dit l’arrêt de 1816, se fondant sur ce que les arrêts des chambres d’accusation sont nécessairement rendus hors la présence du ministère public (voy. aussi 22 août 1817); par suite de quoi, M. Carnot a proposé d’adopter pour point de départ la communication que donnerait et constaterait le greffier (sur l’art. 229, n° 7). L’art. ‘S'i'i étant pris pour base du droit de recours, la jurisprudence a dû l’appliquer dans la disposition qui fait courir le délai dès le lendemain du jour où l'airêt a été prononcé, ce qui n’a rien d’exorbitant, puisque tout arrêt de la chambre d’accusation est prononcé sur les réquisitions du ministère public: c’est la doctrine qu’ont consacrée les arrêts des 10 juin 1826 et i 3 janv. i 832 .

3 o La mise en liberté du prévenu peut-elle être retardée par cela qu'il y a pourvoi déclaré ou annoncé ? Le texte de l’art. 229 parait ordonner l’exécution immédiate de l'arrêt de non lieu, nonobstant pourvoi : et c’est ainsi que semble l’entendre M. Rauter (I. 2, p. 429). Mais, évidemment, l'art. 229 n’a pas prévu le cas de pourvoi, ce qui précisément a fait naître les deux questions ci-dessus : il faut donc cousulier les principes. Or, s’il est un principe certain en matière criminelle, c’est que le pourvoi est suspensif. Ce principe salutaire, fondé sur le danger qu’il y aurait à exécuter une condamnation réformable ou à rendre prématurément la liberté à un homme condamnable, est suffisamment consacré par l’art. 373 C. inst. cr., dont la disposition est réputée générale. Il n’y a d’autre exception que celle apportée par l’art. 358 en faveur de l’accusé déclaré non coupable par le jury et acquitté par ordonnance du président, exception fondée sur ce que l’accusation est purgée et sur ce que la cassation n’est possible que dans l’intérêt de la loi (art. 409). Cette disposition exceptionnelle est si essentiellement limitative, qu’elle ne s'applique même pas au prévenu relaxé par arrêt correctionnel, quoiqu’il y ait analogie et d’ailleurs absence de disposition spéciale pour le pourvoi en cassation contre un pareil arrêt (cass. 6 mai 1825). On doit donc s’en tenir à la règle écrite dans l’art. 373, d'autant plus que l’execution qui aurait été donnée à l’arrêt ordonnant la mise en liberté ne permettrait pas, même après cassation, de léintcgrer le prévenu conne lequel il n’existerait plus d’ordonnance de prise de corps. C’est ce qu’ont préjugé les arrêts précités de r8rr, 1816, 1826 et 1832, et ce que juge nettement celui que nous recueillons.

arrêt (Miu. pub. C. Perrot et Vienet).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi du procureur général du roi près la cour royale de Besançon, contre l’arrêt de ladite cour, ch. des mises en accusation, du 4 juillet 1843, lequel a annulé l’ordonnance de mise en prévention décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Besançon , le

27 juin 1843, i° contre Jean Claude Perrot dit Balin , âgé de 16 ans, domestique; 2 0 contre Jean-Pierre Vienet, âgé de 17 ans, cultivateur, prévenus d’aioir porté, à l’audience du tribunal correctionnel de Besançon du I er juin 184$, un faux témoignage eu faveur de Joseph Perrot dit Dégagé; 3 ° et contre ledit Joseph Perrot dit Dégagé, prévenu d’avoir suborné lesdits témoins par promesses d’argent réalisables après le jugement de l’affaire correctionnelle qui se poursuivait contre lui, et d’avoir payé à l’avance la dépense de leur déjeuner avant l’audience où ils devaient déposer en sa faveur, crimes prévus par les articles 36 2 et 365 C. pén. ; — vu le mémoire produit par le demandeur à l’appui du pourvoi; — vu pareillement le mémoire produit en défense au pourvoi par Joseph Perrot et les conclusions motivées par lesquelles il prétend que sa mise en liberté aurait dû avoir lieu immédiatement, en vertu de l’art. 229 C. inst. cr., après l'arrêt de la chambre des mises eu accusation, portant qu’il n’y avait lieu à accusation contre lui ; et qu’il y a eu violation dudit article ; — attendu que la mise en liberté du prévenu, ordonnée par une chambre d’accusation qui a déclaré n’y avoir lieu à suivre contre ce prévenu, n’est susceptible de recevoir son exécution qu’autantque le procureur général ne s’est pas pourvu en cassation contre Barrèt qui ordonne la mise en liberté du prévenu ; que c’est ce qui résulte clairement du rapprochement des art. 229 et 373 C. inst. cr. ; — qu’en effet, ce dernier article porte textuellement que le procureur général pourra dans Te délai de trois jours francs après celui où l’arrêt aura été prononcé, déclarer au greffe qu’il demande la cassation de l’arrêt, et que pendant ces trois jours, et s’il y a eu recours en cassation , jusqu’à la réception de l’arrêt de là cour de cassation, il sera sursis à Vexécution de l'arrêt; — attendu que le pourvoi formé par le procureur géuéral en vertu de l’art. 373 précité n'est pas restreint au seul intérêt de la loi, comme celui qui a lieu en vertu de l’art. 409 C. inst. cr., qu’au contraire, il s’étend à toutes les questions qui ont été résolues pai* l’arrêt contre lequel ce pourvoi est dirigé ; — attendu qu’il résulte de ces principe^ qu’il n’y a eu aucune violation de l'art. 229 C. inst. cr. au préjudice de Joseph Perrot, dif Dégagé, résultant de ce qu’il n’a pu être mis en liberté immédiatement après l’arrêt de la chambre d’accusation, qui avait déclaré n ; y avoir lieu à suivre contré lui, puisque ledit arrêt se trouvait frappé d’un pourvoi en cassation formé par le procureur général près la cour royale de Besançon, et que ce pourvoi était nécessairement suspensif de l’exécution de cet arrêt ; — déclare qu’iî n y y a lieu de mettre Joseph Perrot en liberté nonobstant le pourvoi formé par ledit procureur général ; et que l’art. 229 C. inst. cr. n’a point été violé.

En ce qui concerne le pourvoi formé par ledit procureur général contre l’arrêt susdaté, et le moyen tiré de la violation prétendue des art. 362 et 365 C. pén. ; sur le chef relatif au faux témoignage ; — attendu qu’il résulte des faits déclarés par l’arrêt attaqué que Jean-Claude Perrof, dit Bafm, et Jean Yienet, ont, à l’audience du tribunal de police correctionnelle de Besauçon, dy juin i 8 t 43 , dans une affaire de police correctionnelle suivie contre Joseph Perrot, fait, sous la foi du serment, une déposition fausse en faveur dudit Perrot; que cette déposition suspectée de fausseté, ayant donné lieu à leur arrestation, les débats de l’affaire dans laquelle ils avaient déposé ayant été continués au 10 juin, ces deux témoins rétractèrent, le i er et le 2 juin, les dépositions par eux faites , et avouèrent qu’ils n’avaient pas dit la vérité à l’audience correctionnelle du i er juin

et que c’était aux pressantes sollicitations et aux promesses de Joseph Perrot, dit Dégagé, qu’ils avaient cédé en faisant une déposition contraire à la vérité i qu’à I‘.audience du io juin, à laquelle la continuation des débats avait été indiquée et eut lieu en e'fet, ils ont répété leurs aveux contenant rétractation des faits par eux affirmés à l’audience du I er juin ; que ces rétractations ont eu lieu avant la clôture des débats sur l’action co rectionn'dlè en répression d’un outrag j ii b lie à la pudeur commis par Joseph Perrot, dit Dég.'gé , lequel a été condawtué I»- même jour, io juin, à quatre mois d’emprisomif meut ; — attendu eu di il, qu’il est de principe que les différentes parties d’une déposition forment un toui indivisible ; qu elle ne doit èire considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats de Ta.faire à laquel e elle se rapporte ont été définitivement clos; — attendu qu’en rétractaut une déclaration mensongère avant qu’elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le prévenu qui l’a émise en a volontairement détruit l’effet ; — attendu , que la loi dans ses dispositions sur le faux témoignage n’a pas séparé cet acte des conséquences qui y sont attachées ; — qu’il ressort de la corrélation des deux paragraphes de l’art. 36 1 du Ç. pén., qu’elle ne le réputé criminel qu’autant qu’il devient un élément de la décision à intervenir; qu’ainsi lorsque la volonté qui l’a produit en prévient les résultats en temps utile, les deux caractères essentiels du crime de faux témoignage, savoir, le fait d’avoir trompé la justice et la possibilité du dommage résultant de ce fait, ont également cessé d’exister ; — attendu qu’il résulte de cette doclriue que la chambre des mises en accusation de la cour royale de Besancon, en déclarant que les faits imputés à Jean-Claude Perrot, dit Balain, et à Jean- Pierre Yienet, n’avaient pas le caractère légal de faux témoignage, parce que ces témoins s’étaient rétractés avant la clôture des débats, n’a violé aucune loi. — Sur le chef de prévention de subornation de témoins, à l’égard de Joseph Perrot ^ dit Dégagé ; — attendu que la subornation de témoins n’étant qu’un fait de complicité du crime principal de faux témoignage, il ne peut y avoir de crime de subornation; —que par conséquent, l’arrêt attaqué, en déclarant que l’absence de criminalité dans les actes de Jean-Claude Perrot, dit Balain, et de Jean-Pierre Vienet, met obstacle à toutes poursuites pour complicité par subornation contre Joseph Perrot, dit Dégagé, et en prononçant, en conséquence, qu’il n’y avait lieu à suivre coutre lui, n’a pas violé l’art. 365 du C. pénal et en a fait, au contraire, une juste application ; — rejette.

Du 22 juill. 4 843. — C. de cass. — M. Debaussy, rapp.

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J# );i( , ypL.^YpiXÜRJüEB. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.

Le vol par un voiturier, de marchandises qu’il était chargé de transporter , est toujours punissable d’après l’art. 386 C. pén . , sans que la peine doive être augmentée a raison de ce que la soustraction frauduleuse aurad été commise à l’aide de plusieurs complices et sur un chemin public (1).

(i) Déjà la Cour de cassation avait jugé que la circonstance d’effraction

arrêt (Lamirault^

La Cour; — attendu que la déclaration dtr Jury a établi contN Jacques Lamirault le fait de complicité, par aide et assistance, dueèl'dtoketudleée coton, ledit vol commis la nuit, sur qn chemin public * par d^ux, ou plupart personnes, dont une était le voiturier auquel tes objets volés avaient été confiés; — attendu que le jury a admis l’existence de circonstances atténuâmes au profit dudit Lamirault; — attendu que d’après l’art. 59 du Code pénal ? les complices d'un crime, ou d'un délit, doivent être punis des piéipes péipçs que les auteurs de ce crime, ou dédit : et que dès-lors le ^inte{ tyspi Jaequ^s LaqjjrauJt était déclaré complice, étant un vol cqiqinip par. uu voitqjqer ,^'an qbjef, à,jqi confié, ce genre de crime étant prévu et puiq pjtyM.S 4>df l’Art- 386dq Çofa pénal, la peine portée par cet attire est 1$ seWç qui pui^ ét^ej appfiquéeê Lamirault; — attendu qu’il importe peu que le v*i t urkt) qui. A jçcw*»k fa wm ait été aidé par un ou plusieurs complices ; que k lait* m changé pas péuy 1 pela 4e nature, laquelle reste fixée par la qualité du voitoririr otkc<*lkLcpÉ p< «pi» lobjet volé à sa disposition, et qui l'en a rendu mognentunéUtenU iltofmahqku, A la charge de le remettre ou faire remettre à la destittatiio oeovéaue MUâe FèkpK dileur; —attendu que la circonstance que lè tèit^riee ihUHét. 00ttlUtis< SUii k chemin public le vol de l'objet à lui cobfiè në Saüràftfiëà ajedtèt* àfli gWrilé de ce crime, lequel reste le même que s’il avait été exécuté 1 dlfii lèbé àtobèèfcJ, dans un champ, ou dans la maison même du voitnriër^ptti^t/bè 'léliéii^ld^étbid^nement ne change en rien la criminalité de la violation 1, de la 'cobVerifion, ètdë l’abus de la confiance nécessaire accordée au voiturier par l’expéditèurde l’objet volé ; — attendu que dès-lors l’art. 3 8S du Codé pénàt était inapplicable aux faits déclarés constants par le jury à la charge de Jacques Lamirault, et'(ju’én prononçant contre lui, par suite de ces faits, la peine portée par l'art. 386 § 4^, combiné avec l’art. 463 du Code pénal, l’arrêt attaqué‘a, fait une ju^te application de la loi pénale; — rqjette. ( , ^ r >r 1

Du 48 mai -1845. — C. de casa; — U* Mérilhoji/rppp.ri 1 jWI

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