INTERCALÉE. —• CONVENTION DÉNATURÉE

Le crime de faux, prévu par Tort. 145 O. féH* jn’ë&istef pas dans le fait du notaire qui, ayant dressé et fait 1 starter Tftft èt&è de son ministère , en remplace un feuillet par an àmrè siïbÜüuàfît une partie à celle qui ndva t pas encore signé/$/ tintêrcdlatioh n a point eu luu depuis la corijeition ou < lèfurt, J* Ifgfnmtij.

n’aggrave pas ce crime (arr. a fév. i8i5), Lésauleurs de^j Thtofig du ( Ç. pên. décident de même quant à la circonstance que le vol ^yfu'vV, é!“«.ne

route (t. 7 p. 62). En effet, le crime. c|u vmtmjer ^jiiq^bqs, 4»* :T qualifié, dont la peine est limitée par la du?posit io q sgéci aJ <ç.^.pJptpt ^u’u.M jvql , plus ou moins punissable suivant le noœbrc des jriicp^t^qq^^ggç^^tif^ ,. rj4

{»se )

Le faux intellectuel, prévu par Part. 146 C. pén ., n'existe pas, s’il n’est point constaté que la convention a été frauduleusement dénaturée.

Par arrêt de la Cour royale de Paris, ch. d’accusation, du 24 fév. -1845 , l’ex-notaire Lehon a été renvoyé devant la Cour d’assises de la Seine, comme accusé : « i°d’avoir,en décembre 1840 et janvier 1841, étant notaire, commis le crime de faux en écriture authentique et publique, dans un acte de son ministère, contenant cession d’une créance de 50,000 fr. par la veuve d’Orvilliers aux frères Fessard, en intercalant ou faisant intercaller, à la place de deux feuillets supprimés par lui, deux autres feuillets substituant un nouveau cessionnaire aux premiers, a l’insu de la veuve d’Orvilliers, et en introduisant ainsi dans cet acte des conventions autres que celles qui avaient été dictées par l’une des parties; 2° d’avoir, à la même époque, fait usage de ladite pièce, sachant qu’elle était fausse. » 1/explication donnée par le réquisitoire était celle-ci : La marquise -d’Orvilliers, cliente du notaire Lehon, était créancière du sieur Piot. A l’échéance, un transport fut fait au profit des frères Fessard , qui accordaient une prorogation ; l’acte fut signé par la dame d’Orvilliers. L’un des frères Fessard n’ayant pas réalisé les 50,000 fr. promis, et le sieur Moy prenant sa place, l’acte fut modifié par la suppression de ]a feuille du milieu et par l’iutercalation d’une autre feuille, que signèrent Moy et l’autre frère Fessard. Ceux-ci ayant aussi refusé les fonds, et Moy consentant à être seul cessionnaire, la feuille substituée fut elle-même remplacée par une autre, qu’il signa. C’est ainsi que se confectionna l’acte, qui fut signé par le notaire rédacteur et par le notaire en second, puis enregistré, sans que les fonds aient été remis a madame d’Orviiliers.

L’accusation étaifévidemment incomplète, —soit qu’elle reposât sur l’art. 4 45 C. pén., qui n’incrimine les intercalations faites sur des actes publics qu’autant qu’elles ont eu lieu depuis leur confection ou clôture , puisqu’un acte non terminé peut être modifié sans crime;— soit qu’il s’agit d’un faux intellectuel, pour lequel le texte même de l’art. 146 exige une fraude constatée.

•™ ,Tr; ' kmrçmon). .

r vn^s art. f ef pénal,; ^attendu que les faits

Qff t, attaqué, cpmjue cpnsfiintifs de l'accusation portée par ledit pp^ésep^ p^.je* caractère* légaux du crime prévu par l’art. i4 5 du ^Jode x ^énal, nieeqx dit crime prévu par ParL *46 du même code ; qu’en effet, 4’gne part, çet ferrai n’a pas énoncé dans l’accusation qu’il a formulée, que l’inr tercalation de deux feuillets à la place de deux autres feuillets supprimés par l’accusé, dans Pacte dont il s’agit, pour substituer un nouveau cessionnaire aux premiers, àll eu lieu depuis ta confection ou clôture dudit acte , ce qui est cependant une cbfrdftibn substantielle nécessaire pour constituer le crime de faux commis par intércdl&tibn d'écriture sur des actes publics, prévu par le 5 * alinéa •deTarrt. i4‘£ précité ; ~ et que, Vautre part, l’arrêt attaqué n’a articulé ni spécifié^ëitihtrtdùisaïrt dans Pacte dont À s'agit des conventions autres que

celles qrrt avaient été dictées par te* parties, tactoisé ait agit frauduleusement, cf qui était exigé impérieusement par le texte même de l'art 146 du Code pénaf, pour caractériser le genre de fanx prévu par ledit article; — d'où il suit que tes faits ont été mal qualifiés, et que les art. 148 et r 46 du Code pénal ont été faussement appliqués par farrét attaqué ; — casse. ' " ,J

Du 15 juin 484$. ~ C. de casa, — M. Dehaussy, rapp,.

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JIJGEMENTS ET ARRÊTS. — SECRET Dü VOTE. — MISE EN PREVENTION,

Lé principe du secret des votes t qui existe pour tous tes tribunaux et toutes ks juridictions 9 ne permet pas de faire connattre dans note ordonnance de mise en prévention qu'elk a été déterminée par te vole du juge ét instruction ( l ).

Le procureur général..,, requiert ♦'annulât»® d'uneordonnan c e rendu*le 19 «par# 184 3 par le tribunal de 'Vibefrwhe, dans r»ffiatre du nommé Pkrré Jean dit Guillot, inculpé d’incendie celle oadennanoe contient pn nottfsoopMa ce* termes ; «— « Attendu que 1 # juge d'instruction estimant, contre Vopinion Je ses deux collègues , que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie par le fait de ses menaces, il y a lieu, conformément aux disposition» de Vart. i 3 f 4 L inatr. crim., puisque le fait dont il s’agit, s’il était prouvé, serait passible de peines afflictives et infamantes, suivant l'art. 434 G. pén, , d'ordonner qm les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à eoùvfotien, seront transmis sans dé*td par le procureur du roi au procureur général près la cour de Toulouse, et même de décerne? tune ordonnance de prise de corps contre Pierre-Jean dit Guillot, » — La déclaration que cette ordonnança a été reudue sur l'avis du jogp d’instruction contre l’opinion 4e ses deux collègues, est une violation évidente du secret des délibérations ; elle exprime même, de la part des juges dissidents, une espèce de protestation contre la teneur de t'ordonpancr. — Or lg secret du vote des juges cfi une des principales conditions qui leur soient imposées; nos plus anciennes ordonnances ^1 qn devoir sacré aux magistrats de ne pas révéler leurs ppinioas respectives après Ig prononciation des jugements quelles ont concouru à former; part arrestorum prolationem nultus çujus opinion is fugriQt do mini , débet aliis f*pe«-

(1) Oo sait qu'un arrêt du 29 juin s8ea a cassé ei ararfé U doefootion qu'avait faite M. le conseiller André lors de la coudamn^tiqi» prpnpfupéepqqr le complot de Belfort. tTn arrêt du ai avril 1817 a également annulé le ]>iqgè?f* verbal dans lequel un président de cour royale avait protesté contre un arrêt et déclaré 11e vouloir le signer (voy. Carnot,sur l’art. 196 C. instr. cr., n° 3 des observ . add.). L'énonciation dont 11 s'agit aujourd'hui s'explique par l’opinion assez généralement * 4 m’m m qu'à tojrt l'trw s 33 permet à 1a mènarité d’exiger qu'il y ait renvoi devant la chambre d'accusatioq avec ordonnance de prise.de eprps. liais dette raison, très contestable d’arftetrrs, ne sauralt justifiet’la toécoàdais- «aan dftm principe massé saerè criai d» secret des voteà.

lare ; contrarium vero faciens parjurii panam noverit sc incurrisse ; ce sont leà termes de Tordonnance de Philippe de Valois, de 1 344 ; celles de Charles VIT, de 1446 et 1453 , portent la même disposition (Fontanon, t. i er , p. i 5 ). — Aussi le secret des délibérations était une des clauses de l’ancien serment exigé des magistrats lors de leur entrée en charge. — Cette obligation est générale pour toutes les délibérations des cours et des tribunaux; elle est, en outre, spécialement exigée en matière criminelle, là où les indiscrétions peuvent compromettre rinstruclion, et exposer davantage les magistrats, dont l’opinion serait révélée, aux vengeances privées. — Ainsi Part. 369 C. instr. crim. porte que les juges opineront et délibéreront à voix basse; d’où il suit que la loi veut évidemment que les opinions individuelles restent inconnues : cette règle avait été également établie par l'art. 208 de la constitution de l'an m, qui a abrogé une loi du 26 juin 1793, par laquelle il avait été ordonné que chaque juge opinerait à haute voix. De plus , les art. 234 et 370 C. inst. crim. veulent que les arrêts en matière criminelle soient signés par tous les juges qui y ont concouru; ils exigent donc que chaque magistrat en accepte la responsabilité ; ainsi le juge qui déclare en signant, qu’il n’est pas de l’avis du jugement, méconnaît l'intention du législateur : ces principes ont été reconnus par un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1822. — Dans ces circonstances et par ces considérations, vu les art. 441 et 369 C. instr. crim., la lettre de M. le garde des sceaux en date

du 20 avr. 1843 et les pièces du procès.. plaise à la Cour annuler, dans

l’intérêt de la loi, l’ordonnance dénoncée ; ordonner qu’a la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal de première instance de Villefranche. Signé , DUPIN.

arrêt (intérêt de la loi C. Guillot. )

La Coür ; — attendu que c’est un principe du droit public français, consacré 1 >ar les ordonnances du royaume, publiées en i 344 , par Philippe de Valois, *446 et x 453 , par Charles VII, et par la jurisprudence universelle des cours de justice, ainsi que parles lois intervenues depuis la révolution de 1789, notamment par les art. 208 de la constitution de Tan m, 234, 369 et 870 C. inst. crim., que le secret doit être gardé sùr les délibérations des juges, et qu’il importe à la dignité de la justice que ce principe soit sévèrement maintenu; — attendu qu’au cas prévu par l’art. x 33 du même code, les juges qui participent aux délibérations relatives a la mise en prévention n’en sont pas exemptés ; que, dans l’espèce, la division des opinions et le nom des opinants sont révélés par l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Villefranche (Haute- Garonne ) dans l’affaire du nommé Pierre-Jean dit Guillot ; — casse.

Du 9 juin -1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. — M. Dupin, proc. gén.

ART. 34 l 3 .