HUISSIER. — EXPLOIT. — VISA DB FONCTIONNAIRE

La disposition pénale de l’art. 45 du décret du \A juin 1813, qui garantit la remise des exploits par les huissiers eux-mêmes.

ne applique pas an visa qui' doit Are requis (Pari fonctionnaire public sans remise de copie , comme dans le cas des art • 673 et 676 C. pr. civ ., modifies par la loi du 2juin 1841 (1),

arrêt (Min. pub. C. Greliche et Didier).

Là Cour ; — vu l’art. 45 du décr. du 14juin x 8 t 3 ; — attendu, en droit,

Içpie toute disposition pénale, quelle qu’elle soit, n’est jamais applicable qu’au cas spécial et déterminé qui s’y réfère, et qu’ici la peine de suspension et d’amende, prononcée par l’article qui vient d'être cité, ne s'appliquait très évidemment qu’au nas où un huissier, étant chargé de signifier un exploit et des copies relatives à icelui, ne les aurait pas remises lui-même à personne ou à domicile ; — attendu, en lait, que les' deux huissiers Greliche et Didier, tous deux intimés, ont été poursuivis comme prévenus de contravention à l’article précité: lun, qui est. l’huissier Greliche, qui fut chargé, le 9 octobre 1841 , de signifier aux époux Chahrot-Grand-Saigne, un commandement tendant à saisie immobilière, pour n’avoir requis et fait apposer lui-même le visa du maire de la localité sur l’original duditcommandement,lequel original fut présenté au maire, non par l’huissier Greliche, mais par un tiers individu nommé Pouget, dit Marchi, habitant de Thiers; le second, qui est l’huissier Didier , et qui, le i 5 novembre suivant, hit chargé de dresser contre les mêmes individus un procès-verbal de saisie immo- * bilière, pour s’étré abstenu également d’aller lui-même requérir et faire apposer le visa du maire ou de son adjoint sur l’original de ce procès-verbal, lequel original lut présenté & l’adjoint, non par l’huissier Didier en personne, mais par ledit Pouget-Marchi ; — attendu qu’avant les divers changements que la loi du a juin 1841 a introduits dans les titres 1a et x 3 du Code de procédure, relatifs à la saisie immobilière, tout huissier qui était chargé soit de signifier un commandement à fins d’expropriation, soit de dresser et signifier le procès-verbal de sàisie qui en était la suite, devait en conformité des art. 673 et 676 dudit Code, non pas seulement faire viser l'original de ces sortes de significations par le maire ou l’adjoint de la localité où elles étaient faites, mais encore en laisser ou remettre copie au fonctionnaire public qui y avait apposé son visa ; d’où il suit bien qu’alors l’huissier exploitant ne pouvait se dispenser d’aller en personne auprès de ce fonctionnaire pour lui remettre copie de l’exploit dont il devait viser l’original, sans tomber ainsi en contravention à l’art. 45 du décret du 14 juin 181 3 , et sans encourir dès lors la peine portée par icelui; mais qu’ici la date du commandement et du procès-verbal de saisie dont il s’agit, fut postérieure, et non antérieure aux chaugemens introduits, comme est dit ci-dessus, t par la loi du a juin 1841, dans diverses dispositions des titres la et x 3 du Code de procédure, relatifs à la saisie immobilière; — attendu qu’un de ces rhangemens a consisté depuis la loi du a juin x84x « et suivant les art. 673 et 676 du Code de piocédure cirile, tels qu’ils sont maintenant rectifiés, en ce que l’huissier qui signifie un commandement à fin d’expropriation, ou qui dresse ensuite le procès-verbal de sàisie, n’est plus tenu d’en remettre une copie au maire du lieu

(x) Cette dérision contrarie la jurisprudence de la chambre criminelle dé la cour de Cassation (voy. nos art. 3 oaa et 3 a 36 ). La question va se trouver portée aux chambres réuntés. 1 ’ 1

ou à son adjoint , mais qu’il l’est seulement de leur faire viser l’oiginal de rcs sortes d’exploits; — attendu dès lors qu’à la réquisition de ce visa n’est nullement applicable la disposition pénale portée en l’art. 45 du décret de i8i3 précité, car cette disposition ne se réfère qu’aux significations qu’un huilier est chargé de faire, et desquelles il doit remettre copie aux personnes à qui il les fait, copie dont la remise réelle a en effet besoin d’être garantie par la présence de l’huissier exploitaul , puisqu’elle est souvent d’uue telle importance que , si elle n’a pas lieu, et la partie qui devait la recevoir ignorant ainsi la signification qu’elle est censée avoir reçue, il peut en résulter à son préjudice des déchéances propres à causer, à entraîner sa ruine; — attendu toutefois qu’on ne doit pas se dissimuler qu’il est peut-être du devoir de tout huissier chargé d’agir pour des actes de son ministère, tels que ceux dont il s’agit, d’aller lui-même et en personne requérir le visa du maire de la localité sur l’original d’iceux , mais que p'est là un devoir à l accomplissement duquel aucune sanction pénale ne se trouve attachée, et qu’en matière de pénalité tout est de rigueur , c’est-à-dire, qu’il n’y a jamais de peine à appliquer , comme il*a été dit ci-dessus , si ce n’est pour les cas spéciaux et déterminés que la loi a expressément prévus; qu’autremenl ce serait là un excès de pouvoir que ne peut se permettre aucune autorité judiciaire, et qu’ainsi il y a lieu eu dernier résultat de confirmer pleiuemeut la décision des premiers juges ; — confirme.

Du 5 mars 4845. — C. de Lyon, ch. corr. — M. lleyre, prés.

ART. 34 l4-

JIÜX PROHIBÉS* «-* ÉTABU8SEMBBT. DÉUT, -*■ CONÏÏRA VSNT10*,

A yuels cas s'appliquent respectivement les art . 410 et 475 5° Ç. p en. 9 prohibant les jeux de hasard?

L 9 art. 410 prévoit et punit l y exploitation de tout etablissement clandestin de jeux prohibés .

L’qrt, 475 5° concerne particulièrement Ut tenue de jeux prohibés» dans un lieu public*

arrêt (Min. pub. C. Bousquet).

La Cour.; — attendu qu’il résulte du procès-verbal du commissaire de police de Gignac, assisté des deux gardes champêtres de la commune, en date du 8 déc. {842, ainsi que des déposition^ des témoins entendus à l’audience du 6 janvier courant du tribunal correctionnel de Lodève » que François Bousquet, a, ledit jour 8 décembre, donqé dans son auberge or café* à jouer à des jeux de hasard, tels que ceux appelés, le latynuejtel, Je vingt-et-un, la dvpt} —- attendu qu il est également établi que, vers la fin du mois de novembre et lc$ 4 ou 6 du mois de décembre, François Bousquet a donné à jouer aux mème$ j< ux et dans le même )jeu ; — attendu que non-seulement il y a reçu le publie, puisque, dans certaines occasions, on y a remarqué plus de 12 personnes, niais qu’il y a fait appeler des ifcdivid#* du pays pour y prenne JW* ; attendu que de U multiplicité d* ce* laits «éwMfrta awrictio* que frapçoi* Bousquet tenait habituellement on* maison de jeux de hasard ; qu’il y recevait et y appelait le pubUq; — attenduqu’p#f

r tntfe tfetaimte constitue le AéRt prévu par fart, duuuQ. fdqjufr-«»lu tÉ iÉ dhi gnp I» contexture de eet article, il ne réauite pas que .puuf guhüt lUaiwew de jeu soit considérée comme répréhensible, il faille absolument qu’elle soit organisée de manière à avoir des adminisirmteur», préposé» ou agents; — qu'il suffit, pour être déclaré Coupable, qu’un individu ait conaarti sa maison en maison de jeu, qu’on y ait joué des jeun de hasard et que la public y ail été admis, soit librement , soit sur la présentation d'affiliés ; qu’aucune autre condition n’est indiquée par la loi, et qu'il a été trepennu par la qu’il détail .pqs

même nécessaire que la tenue de la maison fût permanent», et que le banquier y #r toujours le même à pesta fixe; attendu que le législateur, en faisant dans le même article, peser une culpabilité semblable, sur ceux qui auraient étéveoaqnus èaéfahrs dons lesdkcs maisons, sur ceux qui auront tenu on établi des Jotavies non autorisées, et sur les administrateurs , préposés ou agents de ces établissements, n’a fait qu’indiquer les personnes qui participaient au délit, et que rédaction de la disposition dont il s’agit , n’iudiqqe qu’il git voulu que l’existence de ces administrateurs, préposés ou agents, soit nécessaire pour qu'une maison de jeux de hasard rentra dans U prévision de culpabilité quelle contient : —* attendu que si l’art. 4*0 n’était point entendu de oatla manière, la lai deviendrait dam beaucoup de cas insuffisante ou impuisasple contre ceux qui entretiennent des jeux de hasard , surtout dans les petites localités, eù ces exercices ne sont ni moins fréquents, ni moins dangereux pour l’ordre public et pour 'les familles; » sttendu que ce n’est pas ce genre de délit que le législateur a 'voulu punir psr le ^ 5 de l’art. 475 du même code, car il est évident que ce n’est pas une amende de 6 à 10 fr. qu’il aurait jugée capable de retenir l’indi- -vidu mal intentionné; qui pourrait en peu de moments réaliser des bénéfice» bien qù dessus d’une aussi faible somme; que, d’ailleurs, une peine aussi minime n’aurait pu lui paraître proportionnée à un fait aussi grave; — attendu, dans tous les cas, qu’il résulte des faits établis que François Bousquet était l'administrateur de la maison qu’il ouvrait au public, et qu’il ne maoÿiaSt pas d’agents pour la tenir et y attirer des joueurs ; — attendu qne dés lors le tribunal a mal apprécié les faits de la cause ; qu’il a mal à propos appliqué à FrançorsBoqs- ? quçt l’art. 475 et qu’il aurait dû appliquer les dispositions de Fart. 410 ;—<p)*il y a par conséquent lieu de réformer sur ce chef; — déejare.Bousquet coupable 4u délit de tenue; de maison de jeux de hasard.

■ Du janv. 4845. — G. deMuntpeHkr, ch. cerf.

arrêt (Min. pub. €. Tallet).

1* Coup ; vu les art, 410 et 47 ?» n° 5 , C, péfyj rr-,attendu que l’art. 4;o

dsi Code pénal pronouce dqs peines correctionnelles contre tous qeux qui tiennes^ d^i maisons de jeux de hasard ou ils admettent le public, soit Librement, soit sur la prjéseqtatien dns intérêts nu «ffibés ; que ae 4igpq*itHm,eM générale et absolue ;. et q*on n’y iroqve rien dent qp PWHA inférer qp*l #ft inapplicable aux aubergistes, eabaratier» qu çpfetfer* qpi tiepdjqàant up# wai$qn 'de jeux de hasard; r attendu que lîart. 4f5,n® 5 du mûmtoode, en p»pm»qant des peines de simple police «entre ceux qui auront établi Ou terni dans les mes, dMfcln# , places ou lieux puhbos, dbs jeux de haswd* q’aftfitit dérogéék

généralité des dûpo«itioü« de l’art. 4 «o, à l’égard des maisons de jeux établies dans des aoberges, cafés ou cabarets; qu’il a pour objct d’atteiudre tout jeu de hasard qui»tei>a d’une manière passagère ou accidentelle, ne pourrait par ce motif être considéré comme constituant rétablissement d’une maison de jeu, puisque d’ailleurs il est tenu dans un lieu publie ; •— attendu que Tallet, aubergiste et cafetier, avait été condamné par le tribunal correctionnel d?Avignon, comme s’étant rendu coupable du délit prévu par l’art; 410 du Code pénal; — quappelé à statuer sur son appel, le tribunal supérieur de €ai$entras, devait examiner si les circonstances qui motivaient la décision dm premiers juges étaient prou* vées, et si ellce étaient de nature à constituer l’établissement d’une maison de jeux de hasard; qu’au lieu de se livrer à cette appréciation, Le tribunal a décidé en droit que le fiait ne pouvait constituer que la contravention de police, prévue par l'art 47&> n° 5 du Code pénal ; — qu’en jugeant & om.il a fait une fausse application du dit article; — casse.

Du 4 2 mai 4 845. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

observations. — Ces arrêts Sont présentés par un recueil {qui cite très inexactement le dernier ) comme contredisant on précédent arrêt de cassation, ainsi que la doctrine par nous professée dans notre Dictionn. du dr. crim. % et comme consacrant celle des auteurs de la . Théorie du C. pén. H y a plusieurs erreurs que nous devons relever. L’art. 440 C. pén. punit correctionnellement « ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public.. les banquiers de cette maison, les administrateurs , préposés ou agents..**. » L’art. 475 5° punit d'une peine de simple police « ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics , des jeux de loterie ou autres jeux de hasard. » Quelle est la distinction qui ressort naturellement de cesdëux dispositions, prévoyant le même fait avec des circonstances différentes? C’est que le fait prohibé est un délit ou une contravention, selon qu’il est clandestin ou public , parce que l’exploitation d’une maison de jeu clandestine, qui ne peut être surveillée par la police, est beaucoup plus dangereuse que celle d’un jeu public qui, pouvant être interrompu par la police a tout moment, n’est vraisemblablement qu’acridentel. Or, les cabarets sont des lieuse publics , non-seulement diaprés toütes les lois qui fixent les lieux fermés où la police peut toujours pénétrer (I. 49 et 22 juill. 4794 , lit. 4 er , art. 9 et 40 ; décr. 27 septembre 4 792 ; 1. 28 germ. an Vi, art. 429), mais aussi dans le sens de l’art. 475 5° précité, qui veut sans doute exprimer quelque chose quand il ajoute l’expression limbe publics a celles par lesquelles il vient de désigner toutes les voies publiques. Voilà ce que nous avons fait remarquer dans notre Dict. cr ., v° Jëcjx prohibés, p. 442, conformément à I arrêt de cassaiforr du 44 nov. 4840 {J ; cr ., art. 2780); et c'est aussi la distinction queprofesSent les auteurs de la Théorie du C. pén ., dans leur 7® vol., p. 405, où ils disent y en citant le même arrêt : t 11 faut distinguer si les jeux sont établi* dans une maison spécialement destinée à leur exploitation ou «s ils sont établis{dans des nles, chemins, places et lieux publics. L’art. 475 5* nepnmonçe..,.

Par lieux publics, il faut entendre les cabarets , les cafèê*,. . La Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans une espèce ou le prévenu avait donné à jouer dans son cabaret..., » Voilà sur quel point les arrêts ci-dessus s'écartent de la doctrine que nous croyons seule conforme à la loi ; et en cela, ils contredisent les auteurs mêmes qu'un recueil dit Ic9 avoir inspirés. Mais il faut remarquer: 4° que l'arrêt de Montpellier ne méconnaît qu’implieitement la distinction entre les maisons de jeudandestines et les*jeux publics, car ta question sur laquelle* il s’explique est tout autre; 2° que le dernier arrêt de cassation, sijes,motifs écartent aussi la distinction, ne reproche en définitive au juge d'appel que de n’avoir pas examiné et apprécié les circonstances dans lesquelles le premier juge avait trduvé les éléments du délit. Ce ne sont donc pas des décisions doctrinales, modifiant directement la jurisprudence de l’arrêt de 4 840. Reste a savoir si l’art. 410, prévoyant et punissant spécialement l’exploitation d’une maison de jeu clandestine* demeure inapplicable lorsqu'il n’y a pas d'administrateurs , préposés ou agents . Si la coopération de pareils complices a été prévue dans l’art. AA Q et rappelée dans 1 arrêt de cassation que nous avons approuvé, c’est moins comme condition essentielle de l'existence même du délit, que comme circonstance indicative de l'espèce d’établissement qu’il s’agissait de frapper; et, sous ce rapport, les juges du fait doivent avoir la latitude d'appréciation que leur attribuent les arrêts ci-dessus, pourvu qu’ils n’aillent pas jusqu'à ériger en maison de jeu clandestine un local réputé public par la loi même.

art. 3415.