VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE
Les comestibles de luxe, tels que le chocolat 9 ne sont pas exceptés de la prohibition/aile par Part . 1 er de la loi du 2SJuin 1841 , de rendre des marchandises neuves en détail, à cri publia
Une vente ordonnée par sentence arbitrale , pour cause de liquidation dune société, n’est pas une vente par autorité de justice> telles que celles qu’autorise exceptionnellement ladite loi .
arrêt (Min. pnb. G. Roguier).
La Cour; — vu les art. i et a de la loi sur les ventes aux enchères de marchandises neuves, sous la date du a 5 juin 1841 ; — tu les art. 407, 408 et 4^9 C. inst. cr. ; — attendu que l’art. x er de ladite loi du *5 juin 1841 , interdit les ventes en détail de? marchandises neuves, à err public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix-fixé proclamé avec ou sans l’assistanee des officiers ministériels ; — que si l’art, a de la même loi excepte, S a, les ventes à cri public de comestibles et objets de peu de valeur, connus dans le commerce sous le Rom de menue mercerie, la signification de ce mot comestible doit être restreinte aux articles d’une alimentation habituelle et journalière, aux artieles d’une difficile con-
smvtiwt aux riflialeaqfii sau* U rapport du pria et du lien de U vente, doive»* être ni» àlq portée de orilie partie de U population qui ne peut sans dommage s’éWigntr de ira ateliers, aux articles dont la vente è cri public ne saurait porter un grand préjudice aux marchands sédentaires et établis, faisant le commerce des eofUeariblraen général* tufm eux xriicle» sur lesquels la police peut exercer «me facile et immédiale Surveillant*; — attendu qu’il résulte de ee qui précède que l’exéeptio* dont il s’agit ne saurait être appliquée au chocolat , substance tflnrtei.txifefl est vrai* mais subatanee composée qai peut se cenrarver, qui n'es* pas <fun usage habituel surtout pétri* Urines le* dnssea de la société, et qui n’est pas d’une Valeur k lajmrtée de tous; attendu dès Iota qu’en: décidant, en droit « quels ldi ne distingue pas entre les ContemibleS deluxe et lés antres, que « d’ailleurs té chocolat, éti égard à fexiguïté de son prix et à son UtWté, étant ê « la portée dé toutes les classes de la société, be poûirait même êtreconstdécè « comme comestible de luxe, « le jtfgemént attaqaé a faussement interprété l’art, a, et, par suite violé les art. t et a de la toi du a 5 juin 1849; — cassé.
Du 43 mai 4845. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. arrêt fRogaier)
Du 19 juillet 4843. — C. de taris, cb. eorr. — M. Grandet ,prés.' arrêt (Min. pub. C. Leroy et Bec).
t Attendu que les expressions tentes faites par autorité de justice , employées dans l’art. % dota lot du a 5 juin 1841, ne peuvent s’appliquer qu’aux ventes qui, d après le Code de procédure , doivent nécessairement avoir lieu aux enchère^ publiques , telles que celles sur saisie-exécution, ou celles qui ont lieu dansle^ cas prévus par les art. 3078 du Code civil, 9 5 et 106 du Code de commerce ; — attendu qu’on ne peut considérer' comme ventri par autorité de justice celle qui n’est, m^oiyiée qu’à Ut suite d’une liquidation de société entre personnes majeures et capables de transiger, pour qui la vente à l'amiable était facultative ; que ce cas rentre dans celui de cessation de commerce prévu et réglé par l’art. 5 •Ha W*du T*f juiti \ ^Xttexdu qu’aux terme»de cet irbçU* Uventé par mMatsbfc d»c m rt m aêc * doit)étr» précédée da certaines formalités, notamment de radtènsqtKm prédfafet *dm tribunal de commerce; que ces formalités sont inst^üuéra'daris o» intérêt d’ordre public qu>n ne peut.les éluder sous aucun .prétexte, |u saf tou^Uoir* à l’attributiou toute spéciale donnée pour ce cas au tribunal de cgmmerve; qu’ainli las prévenus onreommis le délit prévu par l'art, j de la loi du a 5 juin 1841. * -
Du 6 juillet 4 84£j-^& dfe , tb. earr.^M'* Simonneau, prés.
DÉUn MMRifmmh —-conseils us justice. — compétence. -^PttWSS.—INAÜJU6S ST JRSttACES.
Les fonsetts de justice à bord des bâtiments dé Pétât ont corrt -
,(,0 Mêmes motifs que dans l’arrêt de cassation.
pétence pour prononcer toutes peines autres que la mort et les galères , et spécialement la pèifitae 5 de prison avec accessoires ,
édictée par le décret du 16 niv, an n, art . 3,4 et 5.
Cette peine n est pas applicable , mais bien celle de la cale , a» dt injures et menaces eommm enter* un officier de la marine royale par un simple officier marinier > tel qu'on mtttfre chtorÿt du bâtiment*
arrêt ( Luhmann).
U £»**; — en ce qui emèsme h demande «TftrttMltfkm air cbèf d’fttcèmpétence, formulée dans l'ordre de M. le garde des sceaux, du i 3 fév. dernier.*.}
— attendu que le décret législatif du 22 juill. 1806, par son art. ai , attribue cëntpétence airs conseils dé justice créés à bord des vaisseaux, pour tout délit emportant peine de la cèle On de là bouline ; — attendu que les art. 17 et 18, Ht. I er , du Code général des vaisseaux, du aa août 1790, n’interdisent aux<ou* wfls de justice, institués à bord des bâtiments de l’état, que l’application des peines de mort et des galères ; que dès lois, ces conseils sont compétents pour prononcer la peine de l'emprisonnement jusqu’à concurrence de cinq années r maximum fixé par l'art» 40 du Code pénal, et dont le minimum est fixé k quaire jours par l’art. 5 , tk. a, de la m émo , loi de 179©* et per la loi in» terprétative du-a novembre < même année,—d’où il suit que dans l'espéré, le conseil de justice était omapéteat pour prôneneer tu? le délit de désobéi* sance avec injures et menaces envers un officier de k marine repaie, imputé au maiire-ch&fgé Lohmapa» soit que eet offkier marinier fét pksitde de k peine de la cale aux tecmes des evt. 14 et là, tiê* a de là loi de 1790, soit qu'il bit passible 4e la peine d'ci pr w on nementet peinés aeeassoiret, prévues par les drft 3 ,4 et 5 du décret do té niv» an it;*~ 4 èdtsm avoir lien de Ad#e durit qtoéttl à ce chef; — mais, statuant en conformité des art. 441 et 442 C. inst. cr. sur la demàude générale afin (f’anhulation, précisée dans les observations verbales de.M< k procureur général» relativement à le peine prononcée contre Lnbntànn par le eunseil de justice dent A s’agit; ***• attendu qu'il résulté de k rirtübitfà?* son des art*, ai et aide la les do 1 fi ami r7$i y qui les capitaines d’srftres et maitrescborgés du hé limant (qualité dont Ltibmtfli» était revêtu à bord èit brick kC*gfw, dans la statipê d* Montevideo, au moment do délit tint finputé^ o’büt pas la qualité d’offieiees de k marina nopries mais de simple»officiera mariniers;
— d’où U suit que k délit à loi i mput é était spécmte**nt prévu par les art-, 14 et i 5 précités du Gode générai des véimea n»; et ptlnrde 1» prit» tie keafe; —*• attendu, d'une autre pari, que k décret prwfcoke As id nie. aa tt (Sjant. îÿp 4 ) a été implicitement abrogé par les décrets législatifs des va Juitt. et t* rtOV. tfio#, qui ont remis en vigueur le Gode pénal des vaisseau*. du ta as Ùt Ï79O,confirma par une seconde loi du 2 nov. 1790; — qu'aiusi, en appliquant au maître Luhmann les peines dé l’emprisonnement, hors des cas prévus par les lois des an août et a »ov. 1790*. et surtout l’iacafaokéde Servir ék mér', en vertt» du décret,. abrogé dès l’au 14, je jngfement attaqué a —Oamk un agdie kte pouvoirs ;
— casse.;, , ■» . - : : ’’
Du 9 juin deeaaow —Mv kwabert-, rtpf,Dtrpffr,
proc. gén.
AM. 34 l 7 .
