IVJUBES. — DIFFAMATION. — PUBLICITÉ. — BONNE FOI

On doit réputer lien public , dans le sens de la loi du 17 mai 1819 , le bureau des employés dans une station de chemin dejer, bien qu’il ne soit ouvert qu’aux personnes qui y viennent pour objet de service ( I ).

La bonne Joi , en matière de diffamation , West pas une cause dexcuse (2).

En congédiant le garde-convoi Schwartz, le conseil d'administra* tion du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, par un arrêté qui lui reprochait de s être approprié le produit de quelques transports ’a ordonné que ce même arrêté serait affiché dans les principales stations du chemin de fer ; et l’affiche a effectivement eu lieu, mais seulement dans les bureaux des employés. Schwarlz a porté plainte en diffamation publique. Le tribunal correctionnel de Schlestadt a jugé que les bureaux où avait eu lieu l'affiche n’étaient pas des lieux publics dans le sens delà loi du 47 mai 4819 : la cour de Colmar a décidé que le délit de diffamation résultait de la publidté relative dé cès bureaux et des imputations répréhensibles que contenait l’affiche.

Pourvoi, à l'appui duquel on a soutenu principalemeUt que lâ doctrine de la cour de Colmar aurait pour résultat de faire considère* comme lieu public toute habitation privée, telle que l'étude d’un notaire ou avoué, le cabinet d'un avocat, ordinairement accessible aux personnes qui s’y présentent pour une affaire spéciale.

arrêt ( Corop* du ch. de fer de Strasbourg.)

La Cour; — attendu, sur le moyen proposé dans le mémoire, que d’après leur destination, les stations des chemins de fer doivent être considérées comme des lieux publics ; qu’il n’y a aucune distinction à faire pour la partie de ces stations qui est particulièrement destinée à servir de bureau eux employés,- loi*que, comme cela est reconnu en fait par l’arrêt attaqué , elle ett accessible au* étrangers qui sont dans le cas de s'adresser aux employés pour objets de Service ;

attendu, sur 2e moyen piOposé à l’audience; que la conduite des demandeurs envers la partie civile a été déclarée répréhensible par l’arrêt attaqué ; qu’ils ne peuvent donc soutenir devant la cour qu’ayant agi de bonne foi, ils n’ont commis aucun délit; —- rejette.

Du 28 avril 4845.-ML de cass.-~M. Vinèens Saint-Laurent, rapp.

(1) Voy. Dict. crm., y» Ursnaas, p. US .J.cr., art. H6o, > 6 i* et 3 a« 0 . (a) Il ne faut pasconfondre avec la borne foiy qui ne peut exiMer de H part de quiconque impute à quelqu’un un fait déshonorant, l’absence d'intention méchante, qui exclut un du éléments nécessaires de tout délit. Voy. nos art.