RESPONSABILITÉ CIVILE. — MAITRE.— CONTRAINTE PAR CORPS

Le maître ou commettant demeure civilement responsable aes

(1) L’arrêt que nous recueillons confirme celui que nous avons, en l’approuvant, recueilli suprà y art. 33 14. Le demandeur en cassation invoquait l’opinion de Merlinqni a fait prévaloir en *814 l’applicabilité de l’art-, 475 (Vte/ï., v? ; Falsification des denrées, n° 1). La distinction entre la vente en grès et le simple débita P** laquelle répond d’arrêt de rejet, n’est peut-être pas un aigu- -, ment péremptoire. A notre avis, c’est la tromperie constatée sur la nature de la marchandise qui constitue le délit et rend applicable l’art/ 4 * 3 , tandis que l’art. 47$ s’applique au débit de boisson* avec un mélange toléré jusqu’à un certain point.