XV

J ails de son préposé, malgfj PimprHflencc reprochée au plaignant (I).

La emêrain* p*+ étfrps wrpél* éh* pronümd* eomênoM fêrâmion tks condamnations civiles %uUl*ncçuri A si ç$nest fn v^m de £V{* 126 C, pr<M* tiv* (?}* , :

arrêt ( Leroux ot iwjsjk

%k Coüe ; ■—attendu, sur te I èr moyen, que Parrêt attaqué a pn, sans vtdler aucune loi, décider, d'après les termes dus actes èt lès circoèstanres de la efistae» qu'il n’était pas établi que Délavai com^Uti 4 fifqtyarger I e demandeur de toute responsabilité, civile à raison des faits de Prestrel* son préposé; — qu’il a pu également juger que le défaut de prudence reproché àDelà val ^ n’était pas de nature a lui faire perdre le droit de réclamer, dans les termes du droit, la répartition du délit commis à sou préjudice; — rejette,

Mais sur le deuxième moyeu : — vu Fart. aofi 3 du Code civil, qui défend k tous juges de proooncer la contrainte par corps, hors les cas déterminés par une loi formelle; — attendu que Part. 5 a du Code pénal ne s'applique qu'à ceux qui sont reconnus coupables des Crimes, délits ou contraventions, et non à ceux qui en sont civilement responsables r lesquels ne sont soumis qu'aux dispos! tiois dé la |blcivile; tpi'ainsi cet article ne pouvait autoriser ta cour rOyafe de Paris à condamner lé demandeur avec contrainte par corps; — que d\itt autre côté, sf l’ai t, ia6 du Çodè de procédure civile pei met aux juges de prononcer là contrainte par corps pour dommages-intérêts au-dessus de doofK, c’est là unefaculté dont ils peuvent u^er ou ne pas user selon les circonstances; que la disposition facultative de Cet artfc è né peut donc justifier ta contrainte par corps, puisqu’elle a été prononcée en vertu dfSine autre disposition légistative,'qui est impérative «f qui ne permetteit pas aux Juges d'apprécier les clrcônstatfées pour décider s’il y avait tiéU (fappÜquer ledit ârt. iaô ; — qu'ainsl il y a eu violation formelle dë Pfcrt 4 rbfi 3 dttCodè cîVil cl-dessus vbé ; casse.

Du 48 mai 1843.—C. de Cass. — Itf. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. 34 ^ 0 .

LIBERTÉ PROVISOIRE. — fttWENîlON. — POUVOIR DU JUGE.

Lm Uktrté ptrmnsmrn^mm- cm*m* p*U*tia ék% nefasériHt jmé-

venu qui ne se trouve dans aucun des cas d!exclusion fixés parta toi ($)? " !

pdnaabiftté à laisèn fi’vnc —miptai'ie commitepar un da ata

êé., t 0 ftisMKSAimuiTà cawcur; A on, avà. 991 et 1 10^ ■ , ' - .

a (*) tm c— à row raa tmmtomxm v qt d —t à regretter 4 ftm in ékmkfm jfitq pa m ttofe pn* adopté ,1a ioi modidaati— fin Code fifiÉst—odon ^n>iii«fte» t $a à .fi m i* tr—bar —i|a ^ifitoUté. finitanèarbé» rpu nnnt atnnattàé— fiaptfflt* JfcV.ar,,

v° Liberté provisoire, et dans notre/. cr.,art. aio 3 , ai 18, 2144, a 8 jfcfi, iVdir

( afu )

ARR#r (Mufflêae ).

Attendu qu’avant de s’occuper de la question de savoir si Jean-Pierre Rumeau a des titres suffisants pour obtenir sa liberté provisoire, il est nécessaire d'examiner et 4ç fixer la nature des devoirs qui résultent pour le juge de ftrt. 114 invoqué; — attendu que cet article dit en termes posilife, que si le fiait n’emporte qu*une peine correctionnelle, la chambre du conseil pourra ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se reprév senter, etc.; — qu’il est impossible de trouver dans ces expressions autre chose que la faculté laissée au magistrat d’accorder ou de refuser, selon les circonstances de la cause, la liberté provisoire à eux demandée et l'obligation qui leur edf imposée de déterminer un cautionnement dont les conditions sont réglées par eux d’après d’autres articles; — que tout autre sens serait en contradiction avec ht valeur grammaticale du mot pourra, auquel on ne saurait attribnèr aucune près-? eription obligatoire sans s’écarter complètement de son acception régulière et usuelle ; — que si le législateur avait eu eu vue de n’indiquer dans l’article dont il s’agit, que la juridiction compétente pour statuer sur la demande en liberté, et lui imposer l’obligation d’accueillir sans examen la requête du prévenu,' H n’aurait pas enveloppé sa pensée dans Un langage dont la forme extérieure en révèle une.tout opposée; —attendu que le deuxième paragraphe de l’art. 1 tÇ, confirme fa signification attribuée au mot poutra , en l’employant de*nouveau pour exprimer la fecutté réservée au prévenu de demander, s'il le juge convenable, se liberté provisoire, et celle laissée au juge de la lui accorder , et qiiVm ne saurait admettre, que, dans un même article de loi, le même mot a pu être employé dans deux sens diamétralement contraires ; — attendu que si, malgré la précisiez du texte, il était nécessaire de recourir aux témoignages qui atteshnt l'intention qui y a présidé, celle intention ressortirait de la manière la plus rlaire.dea discussions qui l’ont précédé au conseil d’état; — qü’en effet, M. Régnault de Saint- Jean-d’Angély, discutant le chap. 8 du til. i er du Code d’instruction errminette, où se trouve l’art. 114, s’y exprimait en ces termes : « An reste, le projet laisse te juge libre rt admettre ou de refuser ta demande en liberté provisoire; ainsi tons les inconvénients sont sauvés. » Ce qui signifiait encore que, si la mise en liberté

popr la liberté obligatoire, cass. 27 mars 1841 ; rej. x 3 mai 184$; — contre. Origans, 7 déc. i 83 g et les arrêta que qçus recueillons. —- Les arguments 4 e droit que contiennent ces dqrniçrs arrêts ont déjà été réfutés. Quant aux considérations invoquées, elles sont loin d’ètfe décisives. Dans l’affoiré Rumeau, engagée depuis plus de quatre ans,, il y a eu déjà deux cassations^ qui prouvent qu’une détention préventive pendant un si long Igmps eût été bien rigoureuse pouf un simp’e àbûs de confiance. Dans l’affaire Conaty, le refus peut paraître plus rigoureux encore^ si l'on Considère qu’après cinq mois de détention préventive, le fait reproché lirait été jugé non punissable par arrêt 4 e ( voy. notre art. 33 x 6 ), ët que le

prévenu s’est vu obligé de rgslgr deux mois encore eu prison avant d’obtenir un arrêt décidant que. la prévention n’était pas même justifiée en fait, — 1 le nouveau pourvoi R uni eau vient d’être repvoyé aux chambres réunies (arr. 1 1 août) ; iqafe elles nojus paraissent incompétentes, pour juger la question, ei^cè que ce n’est pas sur renvoi <fe cassation qu’a statué l’arrêt attaqué. ^ ‘ * "* .

provisoire pouvait, dans certains cas, présenter quelques inconvénients, c’était précisément pour les éviter qu’on donnait au juge la faculté d’apprécier les circonstances et la faculté d’admeltie ou de refuser la demande; — que l’archichancelier s’énonçait d’une manière non moins positive par les paroles suivantes : « Les délits de police correctionnelle pouvant entraîner la peine de l’emprisonnement, on ne peut pas relâcher indislinclement sous caution ceux qui en sont prévenus ; il suffit de laisser cette faculté au juge . » observation qui termina toute discussion à ce sujet, et ûxe définitivement les droits et les devoirs du juge; — attendu que ce sens facultatif es! encore pleinement confirmé par les motifs que s’est proposés le législateur; qu’il a voulu concilier, autant que possible, l'humanité, la liberté personnelle, avec les besoins de la société et de la justice; que si, à ses yeux, il était juste de ne pas priver de la liberté, pour des causes peu graves et pendant un trop long temps, un citoyen prévenu d’un simple délit, il était aussi nécessaire dYmpècher un malfaiteur d'échapper à la justice, ou de commettre, pendant les délais de la procédure, des actes capables de détruire ou de cacher les éléments de la culpabilité, ou tous autres qui pourraient paraître imminents et daugereux, et que c’ist pour ce'a que la loi a dû laisser à la sagesse et à la conscience des magistrats le soin de discerner les cas où l.i liberté provisoire entraîne des inconvénients de ceux où elle ne saurait en présenter; —attendu que, si la législation a varié sur celle faculté laissée au juge, ses dispositions ont toujours été conçues eu lermes absolus et impératifs; que notamment dans la constitution de 1791, dans le code de brumaire an iv, le droit de liberté provisoire est formellement conservé au prévenu, aiusi qu’il l’a été plus tard dans la loi du 26 mai 1819; d’où il suit que, lorsque l’arl. 114 s’est autrement expliqué, c’est que le législateur a voulu convertir l’obligation du juge en une faculté qui fût une garantie contre h s dangers d un élargissement trop facile, et qu’il a par suite diniiuué les droits des individus arrêtes préventivement; — attendu que, dès-lors, il ne serait pas rationnel d’expliquer par la législation antérieure la portée et la signification de l’art. 114, qui y a apporté une véritable et évidente dérogation ; ce qui n’est démontré par aucun autre article du Code d’instruction criminelle; — attendu que, d’après ces considérations, la Cour a le droit, et qu’il est de son devoir, d’examiner quels sont les titres de Jean-Pierre Rumeau à la liberté provisoire qu’il sollicite; — attendu que le fait pour lequel il a été poursuivi est très-grave ; qu’il a causé un dommage considérable, et qu’il y aurait tout à la fois inconvénient et danger à donner à Jean-Pierre Rumeau un nouveau moyen de se soustraire à la justice, après une procédure qui date de plus de trois ans et une condamnation à quinze mois d’emprisonnement; — attendu que le magistrat doit, autant qu’il est dans ses attributions, assurer l’exécution des lois et celle des arrêts; — la Cour .déclare qu’il n’y a pas lieu.

Du 45 îiov. 1842.—C. de Montpellier , cb. corr. — M. Chais, prés. arrêt ( Conaty ).

La Cour; — vu les art. n 3 , 114 et suiv., C. inst. cr.; — attendu que le texte et l’esprit de ces dispositions démontrent positivement que les rédacteurs de ce code ont voulu modifier les disposilious trop absolues de la constitution du 3 sept. 1791 et du C. de brum. an iv ; qu’au lieu d’imposer aux magistrats l’obligation d’accorder dans tous les cas la liberté provisoire, le nouveau code s’est borné à

donner aux tribunaux la faculté d’apprécier, dans l’intérêt de la vindicte publique, l’utilité où les dangers d’une mise en liberté provisoire, même en matière correctionnelle, et par suite, le droit d’accorder ou de refuser cette mise en liberté ; — que tel est le sens naturel et grammatical du mot pourra , qui exclut l’idée d’une prescription obligatoire, et du mot accordée, qui indique aussi une concession volontaire; — qu’il n’est pas possible d'admettre que le nouveau législateur n’ait voulu modifier la législation anterieure que sons le rapport de la compétence, en attribuant à la chambre du conseil du tribunal le droit conféré jusqu’alors au juge d’instruction seul de prononcer sur la demande de mise en liberté provisoire ;

— que , si telle eût été son intention , il n’eut pas manque de l’exprimer clairement en se servant du mot devra, qui seul, dans ce cas, eût pu rendre sa pensée;

— attendu que le système contraire aurait les plus graves inconvénients; qu’indépendamment des difficultés et des entraves apportées dans la marche de l’instruction par l’absence du prévenu du lieu où se ferait l’information, par la difficulté de l’interroger à tout moment et de le confronter aux témoins, il y aurait en outre impossibilité d’exécuter les dispositions de l’art. 6 i 3 C. instr. crim., et notamment d’empêcher toute communication avec les prévenus, ainsi que le juge d’instruction en a le droit ; qu’enfin la vindicte publique serait trop souvent compromise s’il y avait pour les tribunaux obligation de mettre en liberté provisoire tout prévenu qui la réclamerait, quelle que fut la moralité, la position sociale de celui-ci et la gravité de la prévention dirigée contre lui; — attendu, en fait, qu’il s’agit dans la cause d’un étranger que rien n’attache au sol français, qui se trouve sous le poids d’une inculpation grave et exposé à des peines sévères; que, dans de telles circonstances la justice ne trouve pas de garantie suffisante dans le modique cautionnement de ioo fr offert par le prévenu et dont le chiffre ne peut èire arbitrairement élevé au delà de cette somme ; — par ces motifs, dit qu’il n’y a lieu d’ordonner la mise en liberté provisoire sous cautionnement de Conaty.

Du 10 mai 4 845.—C. roy. d’Orléans, ch. corr.—M. Vilneau, prés.

presse ( délit de). —outrage au culte catholique.—intention.