DÉMTS MILITAIRES. — OUVRIERS GAGISTES. — COMPÉTENCE

t)ouvrier noti lié au service militaire, qui se constitue gagiste dans un régiment, n’est point justiciable des tribunaux militaires (â).

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fi) "rt décfi.ion cônïorntes : W| M 18 38 «t i 3 fëv. i$ 4 î (!f. cr., 'HHai 43 et 33 o 8 ).

■ AMitt tüfiû. pub. C. cwîtté).

Li Ûoç+i — «blmat-sur le |>oitrvoi du procureur géuéi al du roi près la Colr ro^gta deParix contas l'arrêt de ladite cour* chambre des nuises en accusation^ duqmfu «$43, lequel a renvoyé Coraze, maître çordofinier gagiste, attaché jfti sg v régiment d'infanterie légèie, en garnison à Itueil , devant la Cour d'assises du département de comme accusé • i° d’avoir, étant commerçant fdüjfc,

,ea commis le crime de banqueroute frauduleuse eu détournant une partie

4e son actif* a° d'avoir à la même .époque commis nn délit de banqueroute •impie; i° en ne tcpaqtpas des livres et eu ne faisant pas exactement inventaire; a° en ne faisant pas au greffe y dans les trois jours de la cessation de se? paie- .mena, la déclaration de ladite cessation, crime et délit connexes prévus parles art. 586 , 5gi du Gode de commerce et 40a du Code pénal ; — sur le moyen tiré de l’iDcompélenre des tribunaux ordinaires pour connaître des crimes et délits imputés.à des ouvriers suivantl'armée, lesquels, aux termes dè l’art. 10 de ta loi du i3 brumaire an v, sont justiciables des conseils de guerre, suivant le demandeur* — vu 1rs art. 9 et 10 de ta loi du z3 brumaire an v, l’art. $3 de.,ta Charte constitutionnelle et l’art. 6 du Code civil* — attendu que les conseils de gneiae sont institués pour juger les délits militaires, et que celte qualificatiqSi appartient aux délits commis par les individus qui font partie de Varmée ; -1qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du i3 brumaire an v et sauf les exceptions qui cuncrmeut,les etuhtiuibcurs» les espions et les habitants du pays ennemi, les militaires et les individus attachés à tannée et a sa suite sont seuls justiciables des conseils de guerre ; — attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1, Vt 34 de la loi du ai mars x83a , sur le recrutement, que l’armée se recrute par des appels cl par des engagemefis volontaires; que Ceux-Ci doivent tarte toMtalés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 4a et 44 du Code civil, devant les maires des diefs-leux de canton , et que la durée de l’engagement volontaire est de sept tftos ; — attendu que rengagement d’un maître cordonnier gagiste, qui n’a point étéatoqu tons ta&drtpeaux., soit çMOine appelé, soit comme remplaçant, diffère essentiellement de l’engagement volontaire, par Itaîorm*, jtersanature etp»t** ;quVtbitaetpftfci Entrât

^Vouage tfasMe fut tafiot «m ortfean ougag* m* aurtfets touyouanut tas «MtvMtaM «Alitées «en m lté «t leCortsetd fodmmfetriitto*du «tpgbmt auquel il s’attache en cette qualité et pour un tems déterminé ; —- qi'él omit do ta que le, maître-cordonnier qui n’a fait que louer sou industrie à un régiment n’est pas militaire; — que même fcû adtoVttant pét êltift ratage daus l’une des classes désignées pbr l'an. tu to ta toi du *3 immaite ou v, ta «rime «1 délit imputé à Qtaafce, utm militaire, aura* éoé «marnésotaitquo ta r é gtawto l ouq—lahéfét «««‘hé m tHtavoh cm gormaota dons ltatértea» m m fada 4 purtta <fmictmuwys 1T année; quittamo mwmdi tirer m «cgmmvmt fcadé 4o crqotau

«(**«*%* ftt pwmi ut y u è e IItatai tâ bOumcÉreoo v, taguvm«ata*o«t;ot ^ie fctafct ce qfMtauéwmhcta «qmdtaioi1 ***** Cmm é * , tm ptay é m donsi’or^ «o ét «mtto toi; qto 4’oo oe m uta * iûémt* mm fàts aven rtam* v 4» l*$ w*é tav 3 m mtata r o*igptio ptu mg é Itax tataym» dm tr*boooox müitakm, qu’dqo résulterait que, pour les ouvriers çn tems de paix, cest suivre C armée que de suivre les régiments auxquels ils sont attachés y — qu’au contraire, il faut recoo-

naître que la prorogation de l'existence des tribunaux militaires n'a pu avoir pour effet de changer ni d’étendre les règles de la compétenc e établies par la loi fondamentale qui a institué les tribunaux militaires ; — attendu , enfin , que les jui idictions sont d’ordre public; que si, par suite du contrat passé avec le conseil d'administration du 17 e régiment d’infanterie légère, auquel Coraze s'était attaché en qualité de maître ouvrier cordonnier, il se trouvait soumis aux règles de la discipline militaire et passible des punitions disciplinaires , en cas de manquement à ses règles, la répression des crimes et délits ordinaires dont il pouvait se rendre coupable n’en appartenait pas moins à la jnridiction des tribunaux criminels de droit commun, ses juges naturels; — attendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, confirmée par l’arrêt attaqué, a déclaré, en fait, qu’Etienne-Jean-Baptiste Coraze était attaché au 17 e régiment d’infanterie légère en qualité de maître cordonnier gagiste, lequel régiment était caserné à Bueil et 11e faisait point partie d’un corps d’armée; — attendu qu'il en résulte que ledit Coraze, non militaire , ne pouvait pas être considéré comme ouvrier attaché à C armée , ou étant à la suite de C armée , dans le sens des art, 9 et 10 de la loi du i 5 brum. an v; que, par conséquent, la jui idiction criminelle ordinaire était seule compétente pour procéder vis-à-vis de lui à l’instruction et au jugement des crime et délit de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple à lui imputés ; d’où il suit qu’en le 1 envoyant devant la cour d’assises du département de la Seine, comme accusé desdits crime et délit connexes, prévus par les art. 586 , 591 du Code de commerce, et 402 du Code pénal, l’arrêt attaqué n’a ni méconnu ni violé les règles de la compétence, et s’y est, au contraire, strictement conformé ; — rejette.

Du \ 5 juill. \ 845. — C. de cass. — M. Dehaussy , rapp.