VOIRIE. — TRAVAUX CONFORT ATIFS. — COMPÉTENCE

Le juge de police, saisi JP une contravention de voirie qui consiste à avoir réconforté une maison sujette à reculemenl, empiète sur le pouvoir administratif en vérifiant si les travaux sont ou non confortatifs (1).

arrêt (Min. pub. C f Harel. )

L& Cour; — vu les art* 408 et 4 x 3 C. inst. cr., ea exécution .desquels doit êtie prononcée l'annulation de tous les jugements en dernier ressort qui présentent tiné violation des règles de la compétence ; — et attendu que ledit Harel est prévenù d’avoir entrepris et effèctué, sans autorisation du maire de Rouen, des travaux qui doivent avoir pour effet de conforter même la partie de sa maison qui se (route sur la voie publique actuelle, et qui est sujette à retranchement ; — qu'il s'appartient qu'à l’administration, selon l’édit du mois de décembre x6o7 f de dérider si ces travaux sont ou ne sont pas confortatifs ; —- qu'en commettant un ar-

(1) Voy. nos art. aa 33 ét *675.

cbitecte pour vérifier et déterminer leur nature, le jugement dénoncé a donc commis une violation expresse des règles de la compétence ; — casse.

Du 4« r juillet 1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp. art. 34 ^ 4 .

ESCROQUERIE. — MANŒUVRES FRAUDULEUSES. —• INFLUENCE DÉTERMINANTE. — MÉDECIN. — RECRUTEMENT.

Les manœuvres frauduleuses qu!exige Pari . 405 C. pën., comme élément essentiel du délit (t escroquerie > doivent avoir *exerce sur la volonté de la personne escroquée une influence déter minante (t).

Cette condition n*existe pas dans Vacceptation, même frauduleuse , dune somme spontanément offerte à un médecin pour faire exempter un jeune conscrit du service militaire (2).

arrêt (Min. pub. C. AHary).

La Cour ; — attendu qu’à la différence de la loi du a? juillet 1791, aux tërmes de laquelle le dol mis en usage pour abuser de la crédulité d’un tiers suffisait pour constituer le délit d’escroquerie, l’art. 4 o 5 du Code pénal a exigé l’emploi de mauœuvres frauduleuses dont il a spécifié le caractère et la portée;— qu’il résulte de son texte que ces manœuvres doivent avoir exercé sur la volonté de la personne escroquée une influence déterminante ; — d’où il suit qu’on ne saurait attribuer cette qualification à l’acceptation, si frauduleuse quYlle soit, d une valeur spontanément et librement offerte et qu’elle n’est applicable qu’à la mise en œuvre de la fraude qui a eu pour objet et pour résultat d’en déterminer la remise ; — et attendu, en fait, que U jugement attaqué déclare « que f s'il est prouvé qu Allary accepta ta proposition de faire exempter le sieur Cassy du service militaire , moyennant une somme de 400/r„ et s'il est vrai quil a reçu cette somme après 1‘exemption prononcée par le conseil, il n'est pas prouvé qu'il se soit livré à des manœuvres frauduleuses pour persuader T existence de son crédit et de son pouvoir imaginaires ; qu'en effet cet té persuasion existait avant Ventrevue de Cassy aveu Allary; et que celui-ci s*est borné à profiter (Cune erreur qu'il n'avait pas fait naître; » — attendu qu’eo déniant aux circonstances de la causeainsi reconnues constantes, la qualification du délit prévu et puni par l’art. 4 o 5 du Code pénal, le jugement attaqué, loin d’avoir violé cet article, en a fait une légale interprétation ; — rejette.

Dm 44 jaillei 4845. — G. de cass. — M. Rocher, rapp.

(ï ef a) L’arrêt qui contient cette double solution rectifie ce qu'il y avait d’erroné dans un précédent arrêt de rejet, rendu sur la même question (arr. 4 avril ifi 39 ;V. er. t art. a{ 63 ). — Il consacre la doctrine que nous avions émise dans notre Diet. cr., v<> Escroquerie, p. 3 oa, et dans ce recueil, art. 3194*

DIFFAMATION* “ GÀtlAGY^&fe, «*- AVOCAT. -

Ztf juge du fait peut considérer comme constituant seulement une injure grave et non une diffamation le reproche adressé à un avocat , à Voccasion d*une plaidoirie de la veille, de s'être écarté

de ta ègm d'un êmnéte kmmt^ imqm crnèpfikéèn*m pas précisé davantage (1)%

aïUist ( M\*% G% €c*âç\ )*

U Cotm ; -attendu qu’en qmKfjatal ttenMfê il l'a fentes Ou t*a£$atttes

du pVévemi Fhidel, et en nfmafti de vmr 4’bnpHta\kw d’d a lait déterminé dans

le reproche de s’étre écarté de la ligne cf un honnête homme adressé à Oturooeet, à l'occasion d'une plaidoirie de la veille 9 sans.autre précise < \ en même temps qu'il iépriipait l’émission de ces paroles, cohmie injure gia\e, l’atrèt a laqué,a pu, & raison de leur généralité, n’y pas reconnaître le ca.aclèrc légal de la diftamalion ; — qu’ainsi la cour royale de Caen n'a pas violé l'arl. 1 3 de la loi dtt 17 mai 1819 , et que sous eu.rapport le premier Mjeu n’est pas fondé ; — al* tendu d’un autre côté, que les paroles p ovo-atrices, sç référant à une voie de fait noh dénoncée et non poursuivie parie ministère public, n’ont point été précisées dans la citation dO ^ mâts, ni dans l'arrêt attaqué ; que cet arrêt eh les Considérant Seulement coïrtmfc aggravantes du fait primiiif et en se fondant sir ce qrte t’iiisu'te et là provocation échappaient d ailleurs, faute de poursuite, a son tffcâVtten, n*A violé aucOOe loi— kejéUè. , r

bu & juillet.4845. —de cass* ; —M. Isambért* rqpp» t - ART. 54a6. .

OWtHXGÊ A bN RÀdWmir. — t>Étn)NttUYiol»

CAtA>^NlEU5R.^lÈtThE HttSSfVfc. 1

Les plaintes vaguement faites contre un magistrat* à l'occasion de U exercice de ses fonctions > dam une iettrt adressés an magistrat supérieur ^ ne constituent

Ni h délit dtoutrage par paroles, préoO. par Parti 82$ G.

pki% {%)> ■ ■ • • ■ • .

m k ytÆi d'mtrûgt m mfttri puètks, pràmpwr kïtoitée 1819 et 1812 (3), ; - ■ '

(1) Voy. DH** tr v * V» ©mrjflkmo# « V e tartftrt» ; & fK, *i 4 v8fc fet (a) L’outrage par écrit ne peut jamais être un outrage verbal. Voy. nos art. 2202 et 2 3 12.

( 3 ) L’élénrenl de publicité * tel qu’il spécifié dm l’art. 1" de la loi du . if mai 1819, n’existe pas dans l’eavoi d’une lettre missive , comme il existerait dans unesigiufication par kui#«er, dans le dépôt qui; seraitfait au.goeff ; » p^tr exemple. Voy% Di et. tr^ v° Çvapa^exs, $ i er j arL.aa 3 q.

Ni h défît de dénonûiûtiôH tûfaiHhieâsè > ptévÜ pht Faii. S73 C.pM. (1). ?

S’il y a une injure, le fait est passible d'ttYie peine de simple pôftee, tôHjûnüémeht au# àrt. 3Î$ eè 471 V. fnéfitt 30 dé la loi du 17 mai 1819 (2).

arrêt (Miû. pub. C. E.... C....).

Attendu qu^iî résulte des faits de la cause qu’à la date du $ mai 184!$, Ë... G... écrivit au procureur du Roi de l’arrondissement de Béziers une lettre dirigée cefctife te juge de paix du ««ton de k,. , dansfequeHe se titmwut les paslages suivants < «.Que e%st par suite d’une malveillance injuste et ;teu rattonneMeqivV ctppéche l'huissier de donner des citations sans un avertissement préalable; qu'il ne consulte pas l’intérél des justiciables, qu’il ne chérit pas plus qu’ils uel’&iniqut, mais uniqutmeut son penchant bien naturel et bieq connu pour la vengeance;... que son orguelia bieu grandi;... qu’on doit l’engager à mieux remjdir tes obligations de su place,» etc.;— attendu qü’il s’agit de déterminer le caractère.des énonciations proférées dans ladite lettre, et quelle est la disposition pénale dont le pféVenu a encourO l'application ; — attendu que l’article 22a du Gode pénal prévoit bien le cas où un magistrat a reçu dans l’exercice et à l’occasion de res fonctions quelques outrages par paroles rendant à inculper sou honneur ou sa délicatesse ; — mais que cet article ne parle pas de l’outrage commis par lettres ; qu’on ne saurait assimiler l'écriture à la parole < qu’il existe une différence essentielle entre le mot écrit et le mot prononcé de vive voix ; que les juges ne peuvent, ni fiai' voie d’analogie toiqours dangereuse en matière pénale * ni paiMine interprétation arbitraire des termes de la loi, en étendre les dispositions d'un feas à an autre; — attendu qu’aux termes de la Ui du 17.mai 1819 et de celle dli *5 mars i8o»,ii faut* pour que l’injure ou l’outrage soient punissables, qufe l’outrage- ait été fait publiquement, ou que l’injure soit publique ; qne * due l’espèoe, le prévenu n’a point donné de publicité à la lettre incriminée! —attende que, dans l’esprit de l’art. 3^3 du Gode pénal, il ne peut y avoir dénonciation oa|omnieuse qu’auront qu’un fait a été dénoncé, et que ce liait est de nature à attirer sur le magistrat à qui on l’impute des poursuites judiciaires ; que la lettre incriminée ne reuferme contre le juge de paix du cauton de*., l’impmatien d’eueud fait précis et passible d’une peine quelconque ; atteudu qu’il suit de tout ce qui précède que le fait reproché au préveuu ne donne lieu à l'application d ? a«Cune des dispositions des lois précitées ; — attendu, néanmoins, qu’on peut considérer les expressions renfermées dans la lettre incriminée comme constituant des injures non publiques, passibles de peines de simple police, suivant les article* ao de la

(t) B n’est pas absolument nécessaire que les fait! ttéoohéés soient pàssbta de poursuite et de répression ; mais au moins ftmt-il qu'il y aft dommage c&usé soft par une articulation grave ét pfrécise , soft pàt* là publicité. Voy. O&sS. a 3 fév. 1826 et 3 judl. 1829 (/. cr., art. tê%) ; Théorie ktu €. péh+ ta $». g$6 ; Dict. cr *, v° Dlaorcumi calomhibcxk.

{2) Arr. eonf. : case* *9 juin *817» Vegr» Parant de h Presse ^ p. 97 ; Chassan, Délits et contrav . de la parole , etc., t. i er ,’p. 370).

loi du 17 mai 18191 et 376 et 47** § » , du Code pénal; — par ces motifs, la Cour réforme le jugement dont est appel ; — condamne E... C-.. à cinq francs d'amende, et aux dépens. »

Du 4 juillet 4845.—C. de Montpellier* ch. çorr.«—M. Capelle, rapp,

art . 3427.