ACTION CIVILE, — CHAMBRE DU CONSEIL. — ACTION DIRECTE. — COMPÉTENCE

La partie civile qui , au lieu de se pourvoir directement devant le tribunal correctionnel , porte plainte devant le procureur du roi ou le juge <Pins traction y ne peut , s* il intervient une ordonnance de non-lieu, revenir devant le tribunal correctionnel par une nouvelle action , au cas même ou il est survenu de nouvelles charges .— C'est à la chambre du conseil seule qu’il appartient etapprécier les nouvelles charges , et ce n’est que par une ordonnance rendue sur ces nouveaux éléments que le tribunal correctionnel peut être régulièrement saisi { 1).