JUGEMENT

Attendu que, d'après le Code d’instruction criminelle, toute personne lésée par un délit a deux voies pour en obtenir la répression, l’une en abandonnant la poursuite au soin du ministère public, l’autre en saisissant elle-même le tribnnal correctionnel ; — qu'une conséquence nécessaire de ce principe est que, l’action publique une fois mise en mouvement par l’option de la partie plaignante, l’action directe de celle-ci ne peut plus être exercée ;— attende que, de ces deux voies, le sieur bide, choisissant la première, signala au procureur du Roi près le tribir* ■al civil de Nimes les coups et blessures dont il aurait cté victime le 96 septembre dernier, de la part du sieur Angevin : que sur cette plainte ce magistrat requit une information et qu'il intervint, le a5 janvier * une Ordonnance de la chambre Ai conseil déclarant n’y avoir lieu à suivre eh l’état ; — attendu que cette ordonnance n’a pas été attaquée par la voie de l’opposition; que, dans cet état de choses, le tribunal correctionnel, lié par la chose jugée, n’a pu être saisi directement de la connaissance des mêmes faits par ledit sieur Dide que l'exercice de l’action publique a Complètement dépossédé de ce droit ; — attendu que s’il est survenu de nouvelles charges, il n’est pas douteux que les poursuites ne puissent être reprises, mais qu’elles ne peuvent l’être que par la partie publique qui les a commencées ; qu’à la chambre du conseil seule, il appartient d’apprécier les nouvelles charges, après une information faite par le juge ^'instruction à la requête du procureur du Roi et que ce n'est que psr une ordonnance rendue sur ers nouveaux éléments, que le tribunal correctionnel peut-être régulièrement saisi ; — le tribunal déclare Dide non recevable en son action.

Du 5 mars 4845. — Trib. corr. de Nimes.

(1) Voy. Dict . cr f9 y o Acnoir civils , p. 37 ; v # CsAvass nu Ceas&iL, p. 14 c ; /. cr, } art. 1807,

art* 34 a 8 .