CITATION. — INJURES

Il y a cause de nullité dans Pomission , par le juge de police saisi d’une inculpation d? injure simple , de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au ministère public pour défaut de plainte de la partie injuriée (I).

//arL 6 de la loi du 26 mai 1819, qui veut que la citation ou la plainte pour injure précise et qualifie le fait , n’est pas applicable aux citations en simple police (2).

arrêt (Min. pub. C. femme Cogez).

La Cour; — vu i° les art. 408 et 41 3 du C. d’inslr. cr., d'après lesquels l’omission de statuer sur une demande de l’accusé ou du prévenu lendanl à user d’une faculté ou d’un droit accordé par la loi, est une cause de nullité;— attendu que la prévenue avait soutenu le ministère public sans qualité faute de plainte de la partie prétendue injuriée, en se fondant sur l’art. 5 de la loi du aft mai 18/9 ; que le tribunal de police n’a pas statué sur cette exception ; que son silence* à cet égard 11epeut se justifier par l'annulation qü’il a prononcée de l’exploit d’assignation, parce qu’avant d’examiner si le ministère public avait agi dans une forme régulière, il fallait examiner s’il avait qualité pour agir; — vu a° les art. 145, 146 et 147 C. instr. cr. ; — attendu que les dispositions delà loi du 26 mat 1819, ne règlent que la procédure à suivre pour l'instruction et le jugement des crimes et délits ; — qite la procédure à suivre pour les contraventions de police est restée soumise aux dispositions du droit commun ; — que d’après les dispositions des art. 14 5 , 146 et 147 C. inst. cr., il n’y a aucune forme particUière prescrite à peine de nullité pour les citations devant le tribunal de poliee ; — d’où il suit qu’en annulant la citation donnée à la prévenue, par le motif qu’elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l’art. 6 de la loi du *6 mai 1819, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article et formellement violé les articles ci-desws visés du Gode d’instruction criminelle ; — casse.

Du -12 mai 4845.—C. de cass.— M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

(1) La fin de non-recevoir reposait sur l’art. 5 de là loi du 26 mai 1819, qui subordonne la poursuite du ministère public à une plainte préalable : et il n’y a pas d’exception pour les injures simples, justiciables des tribunaux de simple police (Rej. i er juill. i 83 o et i 3 mai i 83 x ; 7 . cr., art. 483 et 755).

(a) Le C. d’iostr. cr., qui régit ces citations, n’est pas aussi rigoureux que les lob de la presse : mais il y a cependant des énonciations essentielles. Voy. Dict, cr., v° Citation. 1