DÉPÔT. — PREUVE

Il y a abus de cap/iattce x par détournement dune chose reçue à titre de mandat, de la part de celui qui s'approprie des ItiNeéf fui lui avaient été remis pour /aire un emploi dèhermmtdes /mie qui proviendraient de leur négociation.

arrêt (Berthet) (4).

Du 21 maH842. — Ç. de cetss,-*-M, Viucens Saint-Laurent^ rqpp. arrêt (Gaultier) (2). *

Du 5 août 4842. — C. doca^s. — M. Srière-Vallgny, rapp.

Le même délit existe de b part de celui qui ayant reçu un portefeuille clos, pour le remettre au propriétaire ; en retire un billet qu*U s 9 approprie.

arrêt (Min, pnh. C, Lagraugç Lafofôi).

La. Comr; -tt a'tendu qu'il résulte de l'information qu'au mois dejanv, 184», MB sieur Corrivaud , propriétaire, demeurant à Bonzac, oublia, dans le compteur du sieur &éoémuuc|, négociant à Angoulème, un portefeuille contenant deux Millets sons or ils par Gevrivapd et de boa fra chacun ; t— attendu qu’il esi encore établi , pir l’HiaUruetiuit » que Sénémaud , après Avoir placé sons enveloppe et scellé le portefeuille dent il vient d’ètre question, le remit au le Al remettre au prévenu, pour qu'il fût à le faire parvenir au sieur Corrivaud, son cousin germain i «*- tueodu qu’il est eenataet que Lagrange Laforèt livra le portefeuille à M. le euré de Rouztc aveu prière de le remettre à Corrivaud, ee qui eut lien ; ■r*t- attendu que la ptéventten reproche à Lagrange d'avoir pris, dans le porter fmiiHe à lin confié, un effet en blanc portait les mots bon pour fioo fu. elsigué Cnwrhraud, et d'avoir émût au * drwus de cette signature, un engagement de 600 fr. paraissant souscrit 4 ton ordre* et devoir ensuite négocié ce| effet à un sieur Qgvavd , qui lui en aurait eempté le maniant t ~ attendu qn’en présence 4 e ccs feiu ka premiers juges se sent déclaré# iooompétenteet qu’il s’agit doaevafr si «e jugement n'est païen opposuiem avea les principes du dwHevknteel ; ^ attendu, en preinier lieu, qu’il ne pouvait être question, daqs la cause, d’un dépétt, puisque Lagrange-Laforêt n’avait point fréçütè portefenillë à ta charge de lé garder, mais au contraire avec mission expresse de le remettre au sieur Corrivaud ; — attendu qu’il ne s’agissait pas non plus soit de l’abus d’un blanc-seing confié à Lagrange, Styt dp Vabuft d’uR blanc-seing nçn confié ; qu’en effet, le porlefeyille seulement ptfe portefeuille placé sous enveloppe et scellé, hit remis au prévenu ; que s’il était yjai que Lggjiauge Lafprét eût ouvert le portefeuille, se fût empare çPun billet de

(1 et a) Dans l’espèce du premier arrêt, les fonds devaient être remis à un tiers; d'ans l’aûtri*, la remise desblllets avbit eu lieu sous la feondilion"expresse de n’en disposer que pour tes besoins dteao certaine exploitation, an fur et 4 mesure et jusqu’à concurrence seulement de ces besoins.

6oo fr. & usent pa» Cwlvatfd, et c^t eoauJte Ml au^dUssm ifeeatte pgftaNwe, un «afgageaeut pagMart stusorit à IWr# de lui Lagrange, engagement qui tel «éfoeié^ ce qui fit armer dans Ira malus du prévenu la somme de 600 IV., ces lalU tous!»tueraient non le délit dont s’occupe l'art. 40} du C. pén., mais le délit prévu et puni par l’art. 40& ; qu'il y aurait, en effet, détournement fraudu leux, au préjudice dé Corrlvaud , d’un biWet portant la signature de ccîul-Ci , billet contenu dans un portefeuille et qui n'avait été remis à Lagrange Lafprêt qu'à titre de mandat; qu'un pareil abus dè confiance peut-être établi au moyen dé la preuve testimoniale ; — dit mal jugé.

Pu ? févr. W 3 . — c. roj. de Bprdwis, —* Ch. WP, U. Dégranges, prés.

Fl y a abus de confiance, cl non escroquerie , de ta. pari du débiteur qui , ayant reçu un billet souscrit par lui s sous la condition d?en remettre un autre négociable, réduit sur celui-ci le chiffre de

Aftrôt (Mi». pub. C., Humbert).

« Considérant q 06 de ta procédure et des intetrogatolres il résulte preuve su fisaiilt qtky dans la matinée du Si décembre, Brice Humbert, abusant de la confiance de lean-Baptiste VibrHC, s*est frauduleusement approprié uu bi’let sous seing privé et sur papier libre , portant somme de 5 oo fr., souscrit par toi à ‘a date du 18 novembre 184a , billet que Vibra c nattait consenti h lui confier qu’à condition que le prévenu le lui échangerait contre un billet de parci le somme, souscrit sur papier timbré; — r qu’au lieu 4'$$éjputer Y arrangement convenu, Bricç Humbert a adroitement substitué uq billet de 100 fr. à celui dOt>9 1 **.

. qu’il avait promis; — que sur la réclamation de Vibrac^ qui % à peine sçrti du domicile du prévenu s’était aperçu de la fiaudç commise à son préjudiçe, Riice Humbert prétendit d’abord qu’il ne devait que ces roofr., puis^ plqs tard, qu’il avait pVéalablemrnt coropfé à Vibrac une somme de 17 5 fr, qui, avec 2 5 fr, d'eseqm^te qu’il avait obtenu de son créancier et le billet de 100 fr. y complétait le billet de 3 oo fr. qu’il avait reçu; — que de pareilles allégaüous sont toql à frit invraisemblables et spnt en opposition formelle avec la déclaration çfr Jpati* Bap'iMe Yibraç, témoin coptre la moralité duquel aucun soupçon ne s’é.çvg $t dont le$ dires sont pleinement confirmés par les autres témoins çutendus et toutes les circonstances (lu procès ; — considérant que ce d£lifr indûment qualifié, daqs le procès, d’escroquerie f constitue l’abus de confiance prévu etpunipavbs art. 408 et 406 C. péq. ^ — la Cour... condamne Brice Humbçrt à i 3 mpjs dç prison. * .

PuMw. rv. Çy ray. de Nancy, eh. corr %

La preuve testimoniale et tes simples présomptions 'sorti admissibtès polir prouve* Poblenliçn frauduleuse de la chose dont le détournement est incriminé.

' T (1) Âlrr. ànâîôg. ï cass. 4 août i 83 é et 18 nov. 1837 ; Rei. 27 janv. et 27 mai 1837 ( 7 . cr., art. 2109). Contra : cass. 7 mars 1817, 20 sept. 1824, ét Rcj. a sept. 1837, * ’ - ’* — - . .

Sur le pourvoi formé contre l’arrêt qui précède, nous disions :

Si la fraude reprochée aux demandeurs en cassation n’a point précédé et déterminé la remise a lui faite de son billet, si celle remise a été volontaire , dans le sens de l’art. 1552 du Cod. civ., il y a présomplion légale de paiement, excluant toute preuve contraire (1582 et 4 552 ). La loi civile a été violée par l’arrêt supposant un arrangement et une condilion qui détruisent la présomption légale. — Et quelle serait la convention supposée? Un dépôt. Or, la règle que le dépôt doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 4 925 et 1924) est obligatoire pour les tribunaux correctionnels saisis d’une poursuite en abus de confiance, puisqu'il faut prouver l’existence d’un dépôt avant de juger qu’il y a violation des obligations du dépositaire (Carnot; Comm . du Cod . pén. y t. 11, p. 587; Legraverend, t. Il, p. 44 ; Chauveau et Hélie, t. VII, p. 588 ; Mangin, t. I er , n° 475; Cass., 46 janv. 4 808, 5 déc. 4 845 , 5 mai 4815, 40 avril 4819, 26 sept. 4 825, 4 6 mai 4 829, 5 mai 4 851, 25 janv. 4 858,27 juin 4 840; J. cr . art, 4 27, 625 et 2788). Si la preuve testimoniale a été admise dans l’affaire Roumage, et jugée admissible par les arrêts de rejet des 4 5 mai et 28 juin 1854, 27 janv. et 27 mai 4 857 , et 22 août 4 840 (j. cr. art. 1401 et 2992), c’est que la remise obtenue l’avait été par fraude, ce qui rendait applicable la disposition exceptionnelle de l’art. 4548 C. civ. Or, l’arrêt attaqué ne dit nullement qu’il y ait eu fraude, soit avant la remise, soit au moins lors de cette remise, qui est antérieure au fait réputé dolosif.

arrêt (Humbert).

La Coor ; — attendu, en droit, t° que toute convention exprimant une valeur au-dessus de i5o fr. doit être prouvée par écrit ; 2 ° qu’on ne saurait se procurer par la voie criminelle un genre de preuve prohibé par la loi civile ; —' mais attendu que la loi civile a apporté au premier de ces principes deux exceptions : l'une, quand il existe un commencement de preuve par écrit ; l’autre, quand le créancier s’est trouvé dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui ; — attendu qu’aux termes de l’art. x 348 du Code civil, cette seconde exception s’applique formellement soit aux obligations qui naissent des délits ou quasi-délits, soit au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un événement fortuit, imprévu, et résultant d’une force majeure; — attendu que le fait recounu constant par l’arrêt, et que cet arrêt déclare ressortir tant des divers interrogatoires du prévenu que des autres éléments de la cause, consiste dans une appropriation frauduleuse, de la part du débiteur, de l’effet par lui souscrit, qui ne lui avait été remis par le créancier qu’à la condition entre eux convenue que cet effet serait immédiatement converti en un titre nouveau d’une valeur équivalente ; — qu’il résulte des termes de l’arrêt qu’il y a eu fraude de la part du débiteur dans la circonstance qui a donné lieu à la remise dudit écrit comme dans l'abus qui a été fait par lui de cette remise; — que dès lors l’appropriation frauduleuse ainsi déteiw minée et ainsi caractérisée rentre dans la disposition exceptionnelle de l'art. 1 348 précité; — rejette. - „

Do 4 4 juill. 1845, — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

ART. 343o.

accouchement (déclaration d’). — indication de la mère.