INHUMATION

La déclaration exigée par les art. 56 et 57 C. civ., et 346 C. pen., doit-elle contenir Vindication du nom dé la mère?

L'art. 55 C. civ. exige que les déclarations Je naissante soient faites dans les ttois jours de l’accouchement, à l'officier de l’état civil, et qne l'enfant loi soit présenté. L’art. 56 d.spose que « la naissance de l'enfant sera déclarée par le/ pè«e, ou, à défaut du père, parles docteurs eu médecine ou enchirurgie, sages- • femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement, et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la persoune chez qui elle sera accouchée, * et que «'Pacte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins. » L’article 57 porto que « l’acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de Ja naissance, le sexe de l’enfant et les ; prénoms qoi lui seront donnés, les prêtions, noms, profession el domicile des : père et mère, et c<-ux des témoius » Et l’art. 346 C. pén., reproduisant unedisposition de la loi du 20 septembre 1792 (til. 3 , art. 5 ), punit de prison et d'amende « toute personne qui, ayaut assisté à un acconcbemeut, n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l’art. 56 G. civ. et dans les délais fixés par l’art. 55 . » — La déclaration voulue ne doit-elle pas fpurnir à l’officier de l'état civil toutes les énonciations que doit contenir l’acte de naissance? Lé doute eût été impossible Sous la loi de 1792, qui portait : « Art. 7. La déclaration cou- ■ tiendra le jour, l’heure et le lieu de la naissance, la désignation du sexe dei l’en fan I, le prénom qui lui sera douné, les prépoms et noms de ses père et mère, leur profession, leur domicile ; les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins. — Art. 8. Il sera de suite dressé acte de celte déclaration.... » Le doute, aujourd’hui, naît dè ce que le texte de l’art. 56 G. civ. sembe n’exiger d’autre déclaration que celle du fait de la naissance, de ce que l’a et. 57. ïègle les énouciatiojis seulement de l'acte à réliger, et de ce que Part. 346 C. pén. se réfère uniquement à l'art. 56 ainsi qu'à l’art. 55 fixant lev délais, sans rattacher expressément Part. 56 à Part. 57 ou à la disposition pénale: or, éi» matière criminelle il n’est pas permis d’élendre un texte par voie d’interprétation ou d’anahigio. Cependant, on doit difficilement admettre une opinion qui dépouillerait de toute efficacité des dispositions importantes de li loi civile et une disposition pénale, destinée à les sanctionner. .

Évidemment, Part. 346 C. pén. exige tout ce que veut Part 56 C. civ., auquel / il se réfère sans restriction. C’est donc une dispos tiott de droit civiLqii’il s’agit : d'interpréter : l'interprétation est ici permise, outre qu’elle l’est même en matière criminelle quand il né s’agit que d’expliquer sans extension une disposition* incorrecte (voy. le» autorités citées dans le savant rapport de M. Rives, par. nous recueilli supra, ai t 2438.)

Quel est Je but des- art. 55-57 C. civ., d’après le Code pénal lui-ménie? Celui « d’assurer leur état civil aux enfants, qui ne penveut eux-mémes vriller à leurs intérêts » (exposé des motifs de Part. 346 C. pén.) ; d’assurer la * preuve XV. JS

de l’état civil de l’enfant • (expressions de la rubrique de l’art. 346 ). Que veulent ces dispositions du Code civil? Une déclaraiipn qui serve à dresser l’acte de naissance, qui en fournisse les éléments, puisque l’officier de l’état civil, à la différence de l’officier de police, n'a point à faire d’investigations a ut-dehors, n’exerçant ici qu’un ministère entièrement passif, qui consiste à rédiger des act^ sur les déclarations à lui faites (rapport de M. Siméon au tribunat, sur le titre des actes de l’état civil). Pour les enfants trouvés, la loi oblige expressément à « déclarer toutes le» circonstances du temps et du lieu » (art. 58 du C. civ.). Pour ceux dont la uaissince môme peut être déclarée de visu , la loi a dû exiger une déclaration npn moins efficace. « Ce sont des faits certains qui doivent être déclarés. L’existence de l’eufaut est un fait, l’accouchement est,un fait; la mère est certaine et connue » (rapport de M. Siméon, d’après la discussion du couseil d’état). Donc, en déclarant la naissance, il faut déclarer l’accouchement et conséquemment désigner la mère, par laquelle le père sera connu si l’enfant est légitime: cette désignation, si elle ne fait pas preuve légale de la maternité, en ce qu’il peut y avoir désaveu de la femme ou recherche contraire par l’enfant, sera du.moins une preuve authentique de l’accouchemeot, qui est à prouver parTeufaut recherchant sa mère. C’est l’interprétation que paraissent adopter MM. TouUier (t. i er , n° 3 i 4 ), Duranton (t. i er , n° 3 x 5 /et Rieff ( Commentaire sâr les actes de Vêt fit civil).

t Qui pourrait donner une bonne raison pour refuser uue désignation aussi indispensable? Le père, présent, est la première personne appelée par la loi comme parla nature à déclarer la naissance d'un eufantqui est le sien : ses réticences seraient inexcusables. Une déclaration incomplète de sa part devrait équivaloir ou défaut de déclaration ; c’est ce qu’a jugé uu arrêt de eass. du a i juin 1 883 , contre le père s’abstenant de présenter l’eufant, quoique l’art. 346 C. pén. n’exige pas expressément cette présentation* La personne chez qui accouche une femme absente deaon domicile, est aussi celle à qui incombe l’ob'igaiion de faire la-déclaration voulue, plutôt qu’à l’accoucheur et aux autres personnes présentes (Cass. 7 nov. i 8»3 ; Lyon, 19 juillet j 827 ; Angers, 29 août 1842; Paris, 4 août.f 843 ; J. cr,, y art. 3275 ) : de sa paît aussi, toute réticence serait suspecte, surtout si cette persoune faisait métier de loger le public et spécialement* des fèknmës enceintes. Les accoucheurs et sages-femmes sont appelés à faire la déclaration/à > défaut du père et du maître de maison : quand eux seuls peu» vont assurer l’état civil de l’en fa ut, .comment pourraient-ils refuser l’indication complète saus laquelle ne peut être efficacement dressé l’acte de l'état civil ? On exeipe pour éux du secret qu’ils:sont tenus de garder, suivant l’art. 3 ?8 C. pén., et nous trouvons ce motif dans un arrêt, jugeant que les accoucheuses qui reçoivéntehez elles des femmes enceintes ne sont pas soumises aux mêmes obligations qtié les (logeurs (rej. 3 o août x 833 ; J. ct\, art. 1247). Mais l’art. 378, placé sous ia rubrique Calomnies , injures , ne défend que les révélations indiscrètes, inspirées par la méchanceté (Cass* 23 juill. i 83 o, J. cr., art. 463 ) : il ne saurait {s’appliquer à des déc 1 a rations prescrites parla loi, dans un intérêt social. Aucune mère, d’ailleurs, n’a le droit d’exiger le secret d’un accouchemerrtque la loi elle-même ordonne, de constater sur les registres à ce destiner, pour assurer l’était civil de l’enfant et prévenir des crimes ou délits qui blesseraient ta. société elle-même. La nature et la loi s’opposent à ce que la déclara-

lion voulue dissimule un lien aussi important que celui de la maternité ; et si les témoins de l'accouchement satisfont à U loi en déclarant simplement la naissance, ce doit être seulement dans le cas que suppose M. Carnot <<u émettant cet avis (n° 4, sur l’art. 346), celui où res personnes ignorent le nom de la mère. C’est ce qu'ont expressément jugé la cour de Dijon, par arrêt du 14 août 1840 (7. c/*., art. a8oi) et la Cour de Paris, par arrêt du ao avril 1848 ( 7 . cr . 9 art. 3333 ).

Cependant, une décision cou traire du tribunal correctionnel de La Rochelle et du tribunal supérieur de Saintes a été maintenue par la Cour de cassation. L’arrêt que nous recueillons, rendu contrairement aux conclusions de M. l’avocat-général Quénault et à peine motivé, laisse subsister nos réflexions précédentes, qu’appuie l’arrêt de cassation recueilli infra.

arrêt (Min. pub. C. Mallet}.

La. Cour; — attendu que l’art. 56 C. civ. n’impose aux personnes y dénommées qu’une obligation formelle, celle de déclarer le fait de la naissance de l’enfant à laquelle elles ont assisté ;— que cet article n'exige pas que Pou déelare les non» des père et mère del'en r ant; — attendu que les dispositions de l'art. 56 précité ne sauraient être étendues, alors surtout qu’il s'agit d’appliquer la disposition de l’art. 346 C. pén. qui leur sert de sanction ; — attendu que ledit article se réfère uniquement à l’art. 56 C. civ., et ne s’occupe que de la déclaration qu’il prescrit ; — attendu que, dans l’espèce, il est déclaré, par le jugement attaqué, que Mallet avait déclaré à l’officier de l’état civil le fait de la naissance de l’enfant à laquelle il avait assisté en qualité de médecin-accoucheur, ainsi que le sexe de cet enfant et les prénoms qu’il lui donnait, et qu’en refusant de déclarer te nom de la mère de cet enfant, il n’a point contrevenu aux dispositions de l'art. 346 C. pén.; que, par conséquent, le jugement attaqué, en relaxant ledit Mallet de la poursuite dirigée contre lui, n’a violé ni méconnu leadils articles;

— rejette.

Du 46 sept. -1843. — C. de cass.— M. Dehaussy, rapp.

L'art. 346 C* pén* exige la constatation de Vaccouchement , toutes les fois que P enfant est venu à terme .

L'art. 358 C* pén. ne permet pas d'inhumer un enfant né à terme sans que l'officier de l'état civil ait vérifié s'il a eu vie et donné son autorisation (1).

arrêt (Min. pub. C. Muret et Courbassier )„

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 346 C. pén.;

— vu ledit article ; — attendu, en droit, que le législateur, par cette disposition, a principalement voulu la constatation de l'accouchement de fout enfant ne à terme; — que les considérations les plus impérieuses d’ordre public commandent

(1) Cette décision ne coutredit point, comme l’a insinué un journal quotidien, la jurisprudence fondée par les arrêts des i er août 1 836 et 4 juillet 1840 \J. cr , 9 ait. 224a et a 653 ), suivant laquelle l’inhamation clandestine d'un enfant mortné ne constitue pas le crime de suppression d’état.

à toute personne qui y a assisté la déclaration du fait à l’officier de l’état civil ; — qu’elles ne sont pas exclusivement applicables à la preuve de l’état de ces enfants;— attendu qu’un décret spécial du 4 juillet 1806, légalement publié, a imposé aux officiers de l’état civil le devoir particulier de recevoir cette déclaration à l’égard des enfants, lorsqu’il est incertain de savoir s'ils ont eu vie ou non, et de consiguer dans l’acte qui en est dressé , notamment V heure à laquelle l’enfant présenté est sorti du sein de sa mère ; — que ce décret a nécessairement sa sanction dans la disposition de l’art. 346 ; — que, néanmoins, le jugement attaqué a absous Muret et Courbassier de l’action du ministère public, tout en reconnaissant qu’ils n’ont pas fait la déclaration de l’enfant mort-né dont la fille Rosalie Bourla est accouchée, sous prétexte que l’enfant dont il s’agit n’avait pas eu d’existence réelle daus le sens légal ; — en quoi ledit jugement a faussement interprété l’art. 346, et formellement méconnu le décret impérial rendu pour assurer l’exécution des dispositions du Code civil ; ■— sur le deuxième moyen : — vu en second lieu l’art. 358 du même Code pénal ; — attendu que les dispositions concernant les inhumations sont générales et absolues; quelles s.nt indépendantes des causes de la mort de l’individu dont une femme est accouchée, et que, d’après le décret précité, il n’était pas permis aux personnes privées qui ont fait cette inhumation de préjuger si l’enfant avait eu vie ou non ; — que cette constatation a été dévolue par la loi à un homme public ; que l’art. 353 obligeait Muret, mis en prévention de ce chef, de se munir au préalable de l’autorisation de l'officier public, ce qu’il n’a pas fait ; — d’où il suit que le jugement attaqué a également méconnu les dispositions impératives de l’art. 358 C. pén.; — casse.

Du2 sept. «1843. — C. de cass. —M. Isambert, rapp.