BANQUEROUTE. — RECEL. — COMPLICITÉ

L’individu déclaré coupable d'avoir, dans l’inlêrél (Tunfailli , recelé une partie de son actif \ encourt les peines prononcées par le nouvel art. 593 C. de comrn ., combiné avec fart . 403 C. pén., sans que cette sorte de complicité soit subordonnée à la condition d’un concert frauduleux entre le failli et le receleur ( I ).

arrêt (Manneville).

La Cour; — Sur le moyen tiré de ce que la question affirmativement résolue par le jury aurait spécifié un fait de complicité de banqueroute, saus constater l’existence du fait principal dont le demandeur se serait rendu complice ; — al- 1 tendu que cette question a été posée daus les termes même de l’art. 5 g 3 du Code

(r) Ainsi que nous l’avons expliqué dans notre Dict . cr., v° Banqueroute, c’est une innovation du législateur de i 838 , qui a eu pour but d’échapper à la difficulté de prouver la connivence frauduleuse du failli , qu’exigeait l’ancien art. 5 g 3 C. de com., combiné avec l’art. 60 C. pén., pour que le détournement fait dans son intérêt fût punissable. Voy. J. cr., art. 35 1 et 655 ,

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de commerce ; que cet article n’a pas reproduit la condition de criminalité» déterminée par la disposition antérieure à laquelle il a été substitué, d'un concert frauduleux entre le failli et le tiers , coupable du recel ou du détournement de tout ou partie de l’actif dudit failli; qu’il a simplement prévu le cas où le fait auquel il s'applique a eu lieu dans l’intérêt de ce dernier; qu’il ressort de l’ensemble des modifications apportées par la loi du *8 mai i 838 à cette partie de la législation commerciale qu’elles ont eu pour objet d’atteindre, indépendamment d’un fait préalable de banqueroute et de toute participation criminelle du failli, divers actes émanés directement des tiers et relatifs à la faillite, sans préjudice des cas généraux de complicité prévus par les art. 59 et 60 du Code pénal ; — attendu qu’ainsi l’arrêt attaqué , loin de violer l’art. 593 précité du Code de commerce, en a fait une juste et légale application ; — rejette.

Du 3 juin \ 843. — Ci de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 3432 .