OPPOSITION A JUGEMENT. — COMPARUTION. — TRIBUNAL DË POLICE

En matière de simplepolice 9 F opposition par l inculpé au ju • gement qui le condamne par défaut , est nulle si topposant, au lieu de se présenter en personne, est représenté par quelque un qui ne justifie pas (P un pouvoir spécial (1).

arrêt (Min. pub. C. Dispot-Merlin.)

La Cour; — vu l’art. i5i C. inslr. crim. ; — attendu , en fait , que Dispot-Merlin, par exploit du 12 décembre 184a, fit signifier au ministère public près le tribunal de simple potice de Rouen, son opposition au jugement par défaut du 1 er du même mois, qui l’a condamné à 5 fr. d’amende et à 24 heures d’emprisonnement, comme-coupable , en état de récidive, d’une contravention de petite voirie, avec assignation à la plus prochaine audience de ce tribunal; qu’il ne comparut point à cette audience du x 5 et que Néel s’y présenta pour lui, sans exhiber et produire la procuration spéciale qui, selon les termes de l’art. i5? du code précité, pouvait seule lui donner le droit de prendre sa défense ; que le de~ mandeur en cassation requit expressément alors que la déchéance de l’opposition fût prononcée, et que le magistrat tenant l’audience renvoya néanmoins la cause à quinzaine, sur le motif que ledit Néel prétextait être fondé de pouvoir spécial et s obligeait personnellement à faire comparaître l’opposant'un autre jour; — attendu, en droit, que le dernier alinéa de l’art. i 5 r C. instr. crim. veut

(r) La disposition de l’art. i 5 r C. instr. cr. est reproduite par l’art. 188 poûr les matières correctionnelles. Néanmoins, la Cour de Cassation a jugé que, quoique le comte d’Erlou ne se fût pas présenté pour plaider sur les moyen» d'opposition par fui présentés, » la Cour royale a pu et dû examiner ces moyen» ’ (Rej, 17 tév.i 836 ; /.cr., art. i $55 ,)—Le pouvoir est suffisamrrtent spécial quand * il est pour « tons jugements par défaut rendus contre l’opposant par tel tribunal. » (Rej. 3 janv. 1840.)

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impérativement que l'opposition au jugement par défaut soit déclarée non avenue, sur la demande de la partie qui a obtenu ce jugement, si l’opposant ne comparait en personne à l’audience où il est tenu de la soutenir ; — que la noncomparuiiou du prévenu à cette audience suffit donc» quand il n’y est pas d’ailleur* légalement représenté, pour entraioer contre lui la déchéance de son apposition lorsqu’elle est formellement requise, et qu’il n’est pas au-pouvoir du tribunal d’enlever à la vindicte publique, dans ce cas le bénéfice de cette dispotion péremptoire; qu’il suit de là , dans l’espèce, que le jugement déuuncé a commis une violation expresse de 1’artide ci-dessus visé; — casse.

Du 10 juin 1 845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 3433.