QUALITÉ

Un procès-verbal de recher du de la personne du prévenu, dressé par un brigadier de gendarmerie en vertu <fun extrait de jugement pas' défaut, et une réquisition de translation du prévenu, faite par * le ministère public , sont des actes de poursuite ayant pour effet tfinlerrompre ta prescription .

Vemploi et un faux nom et d un faux titre ou d* une fausse qualité, persuadant un crédit imaginaire et déterminant une remise de valeurs, présente le caractère de manœuvres constitutives du délit d 9 escroquerie.

arrêt (Godefroy de Crémeries).

La Cour; — «sur le premier moyen tiré de la violation prétendue des art. combinés 687 et 638 C. instr. crim., relativement à la prescription de l'action publique en matière de délits, en ce que, trois années s’étant écoulées dans le cours de l'instruction, sans qu’il ait été fait aucun acte d’instruction et de poursuite interruptif de la prescription, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contré le demandeur : — attendu, en fait, qu’un premier jugement par défaut, confirmatif d’un jugement du tribunal de police correctionnelle de Mantes, du 8 fév. x838 , a été rendu le 3i mai <838 par le tribunal supérieur de Versailles contre Godefroy de Crémerie*; que ce jugement lui a été sigoifié le 10 août 1838 nu parquet du procureur du roi de la Seine, mais que celte signification a été implicitement considérée coma»e irrégulière et nulle par le jugement attaqué, puisque ce jugement a reçu l’opposition formée par Godefroy de Crémeries, le u8 juin 1842, au jugement par défaut du 3x mai i833; opposition qui eût été tardive si la signification dudit jugement eût été valable; d'où il suit que ladite signification n'a pas interrompu la prescription, qui a dès lors commencé à courir à compter du 3x mai i83S f date du jugement par défaut du tribunal supérieur de Versailles; — mais attendu quelle 6jailiet 1839, un procès-verbal de recherche de la personne du sieur Godefroy de Crémeries a été dressé par le brigadier de la gendarmerie départementale de la compagnie de la Haute-Marne, en vertu d’un extrait du jugement par défaut du 3i mai 18 38 ; — attendu que ce

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procès-verbal de la recherche delà personne était yn acte de poursuite dont l’effet a été d’interrompre la prescription commencée, et que cet acte formait, à partir de sa date, un nouveau point de dépari pour la prescription qui pourrait courir désormais; — attendu, en outre, qu’il résulte d’une lettre écrite le 28 juin 184? par le procureur du roi près le tribunal de 'thron ville au procureur du roi pres te tribunal de Versailles, qu’à cette date ledit procureur du roi près le tribunal de Thionville a requis la translation de Godefroy de Crémeries à Versailles, en exécution du jugement rendu le 3 i mai, par défaut, par le tribunal de police correctionnelle de cette ville ; — attendu que celte réquisition de translation du prévenu à la requête du ministère public a le caractère d’un acte de poursuite, lequel, aux ternies des art. 636 et 638 C. instr, crim., a eu pour effet d’interrompre la nouvelle prescription qui n’avait commencé à courir qu’à partir du procès-verbal de recherche du 6 juill. i 83 g; — attendu qu’à compter de la date dudit procès-verbal du 6 juill. 18.39 jusqu’au 28 juin 1842, époque à laquelle la translation de Godefroy de Crémeries dans la maison de justice de Versailles a été requise par le ministère public, en exécution du jugement par défaut dy 3 i mai i 838 , il ne s’est écoulé que 2 ans ix mois 22 jours, délai insuffisant pour opérer îa prescription dé : la poursuite en matière de délits, suivant l’art' 63 è C. inst. crim.; que par conséquent la prescription n’étant point acquise contre l’action du ministère public, le tribunal saisi a dû procéder ainsi qu’il l’a fait au jugement du fond; qu’en cela il n’y a point eu violation des a/t. 637 et 638 C.'inst. cr.

Sur le second moyen tiré de la prétendue, fausse application de l’art. 4 o 5 du C. pén., en ce que les faits dont le demandeur a été déclaré coupable par le jugement attaqué ne constituent pas le délit d’escroquerie prévis p*r lédjt article; — attendu que le jugement attaqué 11 adopté lés motifs du jugement du tribunal de police correetionnelle-de Mantes, du 8 février 1 83 8; qu’il a’est ainsi approprié la qualification donnéoaux faits en ce qui concerne les délits d’escroquerie commis au préjudice des nommés Raoult et Lamarre; que les faits auxquels s’applique cette qualification consistent, d’après ledit jugement, en ce que Godefroy de Crémeries, étaut arrivé au mois de juillet 1837 à Mantes, est descendu avec sa femme et ses enfants à fhôïel du Grand-Cerf v où il est resté jusqu’au mois’ d’éctobie suivant;.en Ce que pendant son séjour dans cette ville il a, eé prenant le faux nom de Foulenay et le faux titre de jointe de Chàlons , en s’aunençam comme venant acheter une grande propriété dans lès environs de Mantes, et «Uf promettant la fourniture de sa maison aussitôt que cette acquisition-serai# faite, le tout afin de persuader un crédil.qü’il n’avait pas, escroqué , au moyen de éc% manœuvres frauduleuses,, i° au sieur Raoult, troflvti’bôtel du Grand-Cerf, b»é sommede ft,S 24 fr.pouc logement et fournitures de son état; 2^ amateur Lamarre, bottier, une âomme de 83 ^. posir fournitures de ebaossuwsi —«atténdtréfftt le jugement attaqué ayant jugé en fait que Godefroy deGrémèHj* sfétuif faft délivrer les fournitures ci-dessus spécifiées en faisant usàge d’«n faux nometdfunfeiri litre, ee«e appréciation de fait rentré dané l’un des caractères légunxebaslinjtîfv du délit d’escroquerie, spécifiés en l’art. 4 o 5 C. pén.; d’011 il suit qu’en faisant l’application dudit article au demandeur, le jugement attaqué n’en a pas faussement appliqué les dispositions; — rejette.

Du \\ fév. 1845.— 0. de cass.—M. Dehaussy, rappi.

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arrêt (Carbonnel).

La Cour; — Sur le moyen de cassation proposé, fondé sur la fausse applicalIon de l'art. 4 o 5 C.. pin. , les faits déduits daus ledit arrêt ne rentrant pas dans la quahficatiun dudit article, ou n’étaul pas légalement établis; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 4 o 5 précité l’usage d'une fausse qualité , lorsqu'elle a déterminé une remise de fonds, de meubles ou d'obligation, suflit seul pour constituer le délit d'escroquerie indépendamment de toutes manœuvres frauduleuses ; — attendu, en fait, que l’arrêt attaqué déclare expressément que C.»rbonuel, soit à l’uidc d'une fausse qualité , soit eu employant d»s manœuvres frauduleuses , s’est fait remettre des meubles meublants, une cuillère d'argent et une somme de deniers au préjudice, de Leiournel, de la femme Dumesn 1 et de la femme Laperche ; — attendu, d’ailleurs , que les faits énoncés audit arrêt comme constituant la fausse qualité employée ou les manœuvres dont il a été fait usage, rentrent a.ins tâ cléfiuition légale, et que la cour, en présence de faits ainsi déc.arés constants, n'a pas a rechercher la nature de la gravité des charges au moyen desquelles ces faits ont été établis; rejette.

Du! 8 août 1845 . — C. de cas$, — M. JacquinotGodard, rapp. art. 3434 .