INSTRUCTION CRIMINELLE. — TÉMOINS. — REFUS DE DÉPOSER

Le témoin comparant ne satisfait pas à la citation , comme le veut Fart. 80 C. inst. cr. , quand il refuse de déposer sur certains faits qu 9 il dit connaître ( 1 ).

ARRÊT

Attendu que N. R. a été régulièrement cité devant le juge d'instruction de Toulouse, pour y déposer sur les faits et circonstances qui pouvaient être à sa connaissance, à raison d’un crime de vol imputé au nommé M..., qu’il a comparu et qu’il a prêté serment de dire toute la vérité; mais qu’il s’est refusé à fournir des explications sur certains faits qu'il disait connaître et ne vouloir pas révéler; — attendu que ce refus de déposer rend vaine et illusoire la comparution du témoin et constitue une désobéissance à la loi, un manque de respect à la justice, et que ledit R. s’est soustiait ainsi à l une des obligations qui lui étaient imposées par l'art. 80 C. inst. cr., c’esfà-dire de satisfaire à la citation; qu’il est dès-lors passible de l'amende portée par cet article ; qu’ainsi c'est mal-à-propos, et en faisant une fausse interprétation de la loi, que le juge d’instruction a décidé que la clause pénale du susdit article n'était applicable qu’au défaut de comparution; — la Cour réforme.

Du 46 août4842. —C. de Toulouse, Ch. d’acc.

(1) Celle décision nous paraît très-juridique, el nous l’admettrions même pour le cas de comparution en cour d’assises, quoique les teimes de l’art, 3 o 4 C. inst. cr. soient moins larges que ceux de l’art. 80. Yoy. Duverger, Manuel des Juges d’instr ., t. 2, n° 27a.

ART. 3 a 68 .