BOULANGERS.-PESAGE. — DÉFICIT

Les pains non sujets à la taxe devant néanmoins avoir le poids indiquéil y a contravention punissable de la part du boulanger qui ne compense pas eu nature le déficit constaté par le pesage , sans qu’il puisse être excusé sur le motif qu’il y a compensation sur le prix (I).

arrêt (Félix).

La Cour ; — attendu qu’en ce qui concerne les pains non sujets à la iaxe, l’ordonnance du préfet de police, en date du » novembre 1840, ne laisse à l’arbitraire des boulangers et des consommateurs que le prix de ces pains ; — attendu qu’elle a maintenu expressément, comme règle générale, l’obligation du pesage ;

— qu’il est constaté, dans l’espèce, que le pain de soixante-dix centimètres de longueur, dont il s’agit, était vendu pour le poids de deux kilogrammes ; — que le pelage de ce pain, opéré en présence du demandeur et après la vente consommée, a constaté un déficit de deux cents grammes ; — que Félix n’a point nié ce fait, et s’est borné à soutenir qu’il le compensait à l’acheteur sur le prix ;

— que l’ordonnance précitée n'admet point une telle excuse ; — que le jugement dénoncé s'est donc conformé au véritab'e esprit de ce règlement en réprimant la contravention par lui reconnue constante; — rejette.

Dn46 déc. 4842. —C. do cass. — M. Rives, rapp.

art. 3269.