COMPÉTENCE. *- TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — CONTRAVENTION

Lorsqu'un fait, dé/ère à la juridiction correctionnelle et présentant tous les caractères <£un délit diaprés la poursuite , dégénère débats en simple contravention , le juge correctionnel ne peut passe dessaisir par cela que le prévenu demande le renvoi au juge de police ( 1 ).

ARRÊT jBobe),

La Cour; — vu l'art. 1 ga C. imt. cr., portant : • Si le fait n’e*t qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie qivîle n'a pas demandé le renvoi, te trihunalappiiquera la peine ou statuera , s'il y a lieu , sur les dont mages-intérêt; «•; vu aussi les art. tgi , 19Î et 194 du même code; —attendu que cet article, l'un de ceux qui ont pour objet dérégler la manière dont le tribunal doit, sta'unr après les débats tenus devant lui, ne 1 fuit sans doute pas obstacle à ce qu’uvant leur ouverture le prévenu, appelé devant la juridiction cor- :e<tiouoclkpourun fait qui, d’après la citaftioil, ne constat nequ’une contravention de police, demande son renvoi devant le juge compétent ( -u ntnisqu il en est autrement lorsque le fait présentant, d’apès U citation, tous les caractères d'un délit » et se trouvant ainsi de. la «compétence'correctionnelle, il y a nécessité d« procéder à une instruction devant le tribunal saisi; — que c’est pour ce cas

(1) L’arrêt que nous recueillons, très-nettement motivé, consacre la distinction que nous avons professée dans ce recuëil ( art. a 36 o ) et dans notre Dîct. du Dr. cr ., p. 170 et 171. • , ;

qu’est fait l’art. 19*; qu’il a pour but d'empècher le prévenu de rendre inutile, pour relarder sa condamnation, une instruction faite régulièrement devant un juge ayant la plénitude de juridiction ; — que ses dispositions sont claires et positives, et (ju’iL n'est pas permis d'y porter atteinte sous ie prétexte qu'elles établissent entre les parties poursuivantes et le prévenu une inégalité injuste ; — et attendu que Bobe a été cité comme prévenu d'avoir outragé l’adjoint au maire de Grenouillé, à l’occasion de l'exercice de ses fonctions ; que ce fait constituait un délit ; que le tribunal correctionnel de Civray, et par suite la cour royale de Poitiers, ont été compétemment saisis ; que ce n’est que par suite de l'instruction faite à l'audience de celte cour, que les faits imputés à Bobe ont perdu leur caractère de délit e! se sont réduits à de simples contraventions de police; qu’il y avait donc lieu , par la cour, de se conformer à Part. 192 ci-dessus visé, et d’appliquer la peine ; qu'en ne le faisant pas et en se déclarant incompétente sur La demande du prévenu, ladite cour a formellement violé ledit art. 192 ; —casse, etc.

Du 4 mai 4843. — C. de cass. — M. Vincens SaiûbLaurent, rapp.

art. 3435.