PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

La reproduction (P une œuvre, au moyen (Pan art essentiellement distinct dans ses procédés comme dans ses résultats , constituet-elle une contrefaçon punissable, par cela qu'il y a préjudice pour l'auteur de cette œuvre?

Par arrêt du 8 déc. 1852/ la cour de Paris a jugé que la reproduction en bronze d’un sujet puisé dans un tableau ou dans üne gravure oeuvre d’autrui, ne constitue pas le délit de contrefaçon. Pareille décision se retrouve implicitement dans un arrêt de cette cour, du 2 février 4845, concernant la reproduction du sujet d’un tableau par la sculpture. L’arrêt que nous recueillons, émané de la môme cour, tend a incriminer toute imitation préjudiciable. Nous croyons qu’il n’est pas seulement contraire au progrès des arts, qu’il étend les dispositions prohibitives et répressives de la loi du 19 juill. 4795 et des art. 42Ï5-427 C. pén. Ainsi que l’ont dit les auteurs delà Théorie du C. pén après avoir justifié la loi prolectrice de la propriété, « la < ontrefaçoü ne peut avoir pour objet que l’ouvrage lui-même..... Ce que la loi â exigé potir constituer ce délit, c’est une reproduction malétrélle, identique, préjudiciable, et pouvant élever une concurrence a l’œuvre originale. »

arrêt (Bulla C Levasseur et autres),.

L,a Cour; r— en ce qui touche la plainte de Butta coupe Levasseur, Jacob, Peut, Michel. Vallin et autres prévenus d'avoir reproduit par la sculpture eu por- . celaiwe et en bronze la Permission de dix heures : — considérant qüe •es art. i er et 7 de la loi du 19 juillet 1793 et l’art. 4 x 5 C. pén., s’appliquent, par la généralité de leurs termes, à toute reproduction, même à celle qui s'opère au moyen

d'un art essentiellement distinct dans ses procédés comme dans ses résultats, lorsque cette reproduction est de nature à porter atteinte à la propriété d’autrui ; -—considérant qu’il est articulé et non contesté que Bulla a acquis,en avril 1839, d’Auguste Girault, moyennant 5 oo fr., le droit exclusif de reproduire ledit tableau de quelque manière que ce soit ; — considérant qu’en fait il est établi que Jacob, Petit, Michel, Vallin et autres, fabricants de porcelaines et de brou2es, ont, dans un but de spéculation , reproduit en ces matières l’œuvre appartenant à Bulla, et représentant la Permission de dix heures , et qu’ils ont vendu des groupes à Levasseur, Chevalier et autres, lesquels ont débité lesdits ouvrages contrefaits; — maintient la saisie...

Du 46 fév. 4 845. — C. de Paris, ch. corr.

On doit rèpuler souveraines les dispositions et un arrêt de cour royale qui déclarent :

1 ° Qu il n’est pas établi qu’avant Vobtention du brevet d’invention, le jtulre et le buffle eussent été employés comme Us emploie le propriétaire du brevet et avec Us avantages qu’il recueilU de ses procédés,

2 ° Qu’il n’y a point eu publicité antérieure , par cela que Vun des contrefacteurs aurait connu Us procédés comme employé dans les ateliers du proprietaire du brevet avant son obtention ;

3 ° Que F invention , objet du brevet, consiste , non dans F emploi de celle machine, mais dans la manière dont elU est employée .

arrêt (Mignot et Haie).

Du 40 mars 4 845.— C. de cass.— M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

Les bulletins du prix-courant des marchandises, rédigés el publiés par Us courtiers de commerce , ne sont point la propriété privée de ces officiers publics, et peuvent être reproduits par les iournaux sans qu'il y ail contrefaçon punissable .

arrêt (courtiers de Lille C. Leleu et Danel ).

La Coua; — vu la loi du 28 veotôse an ne, l’arrêté du 17 prairial an x , l’art, 78 C. de commerce, l’art^ i er de la loi du 19 juillet 179$, les art. 4*5 el 427 C. pén.; — attendu que les courtiers de commerce sont institués par les lois précitées pour servir d’intermédiaires légaux, entre les commerçants, constater le cours des marchandises, et certifier la vérité des transactions commerciale? et du taux auquel elles ont été consommées ; — attendu qi^e la constatation 4e ces faits étaut exigée dans un but d’utilité publique, le résultat n’en appartient pas à ces officiers, qui sont au contraire obligés, par l’art. 1 1 de l’arrété des consuls du 27 prairial au x, d’en tenir un journal timbré, coté et paraphé, qu’ils doivent représenter aux juges et aux arbitres; — attendn que là s’arrêtent les fonctions des courtiers de commerce, et que, s’ils croient utile à leurs intérêts de livrer à la publicité, par la voie de la presse, le résultat des constatations qu’ils sont chargés d’établir, c'est nn fait en dehors de leur ministère légal, et qu’à ce! égatd

ils sont, aux yeux de la loi, sur la même ligne que tous les autres particuliers qui reproduisent les actes des officiers publics destinés à la publicité et arrivés è leur connaissance d'une manière quelconque ; — attendu que les prix-courants des marchandises ne sont pas la propriété des courtiers de commerce qui les ont constatés ; que l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi ne peut être assimilé à l'œuvre libre d'un auteur» qui est toujours maître de créer ou de ne pas créer tel ou tel produit de son intelligence, tandis que le courtier de commerce n'est pas libre de ne pas remplir la mission que la loi lui impose ; d'où il suit^que la loi du 19 juill. 1793, ainsi que les art. 425-427 C. pén., sont sans application à l'espèce ; — attendu que si les courtiers de commerce ne sont pas libres de ne pas dresser les prix courants, ils sont libres de ne pas les imprimer; mais qu'en les livrant à la publicité par la voie de l'impression, ils ne sauraient leur donuer le caractère d’une propriété privée, incompatible avec la nature essentielle de ce genre de documents; — attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué, en refusant de reconnaître le caractère de la contrefaçon aux faits imputés à Alexandre Leleu et & Léonard Danel, n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 42 août -1845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

L'éditeur (Fune publication , qui dépasse le nombre dexemplaires qu'il était autorisé à tirer, ne commet pas le délit prévu par Fart. 425 C. pén., et n’est passible que dune action civile en dommage ^intérêts.

arrêt (Boqrdiu C. Las-Cazes).

La Coum ; — considérant que les dispositions de l'art. 425 C. pén. ne peuvent s'applique ! 1 qu'à celui qui, au mépris de la propriété des auteurs, aurait imprimé leurs ouvrages sans leur permission ; — mais qu’elles ne peuvent s’appliquer à celui qui, ayant traité avec l’auteur de la propriété de son ouvrage, en est devenu lui-même le propriétaire aux charges et conditions convenues entre l'auteur et l’éditeur; — que si, dans ce cas, l'éditeur viole les conditions do contrat, soit en imprimant un plus grand nombre d'exemplaires que celui qui a été convenu, soit de quelque autre manière, il peut naître de cette violation du contrat une action civile en dommages*intérêts par l'auteur contre l'éditeur, mais qu'elle ne peut donner lieu à une action en contrefaçon ; — infirme.

Do 48 oct. 4845. — C. de Paris, cb. corr.

art. 3436.