DOUANES

Les pères et mères condamnés , comme civilement responsables, au paiement des amendes encourues par leurs enfants mineurs pour fait de contrebande , ne sont contraignables par corps, ni en vertu de la loi du 17 avril 1832, ni en vertu des lois spéciales sur

Us douanes, mais seulement en vertu de la disposition facultative et limitée de Vart. 126 C. pr. civ . ( 1 ).

arrêt (Douanes C. Legrain).

La Cour ; — sur le moyeu de cassation tiré cfune prétendue violation de l’art. 4, lit. vi, de'la loi du 4 germ. an u, et d’une fausse application de celle du 17 avr. i 83 a ; — attendu qu’aux termes de l’art. ao 63 G. civ., la contrainte par corps ne peut être prononcée que dans les cas expressément déterminés par la loi ; — attendu que les pères et mères condamnés, comme civilement responsables, au paiement des amendes encourues par leurs enfants mineurs, pour le fait de contrebande, ne sont pas de plein droit contraignables par corps, ni en vertu des dispositions relatives à la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de police, ni en vertu des lois pénales sur les douanes ; — qu’il résulte en effet de la combinaison des art. 5 i et 5 a C. pén., 33 , 37 et 41 de la loi du 17 avr. i 83 a, que si le recouvrement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais peut être poursuivi par la voië de la contrainte par corps, c’est lorsque ces réparations sont l’accessoire et la conséquence des condamnations légales prononcées pour uu crime ou pour un délit, et seulement contre celui qui en a été déclaré coupable;— que, d’autre part, si l’art. 4, tit. vi, de la loi du 4 germ. an n, sur les douanes, en créant un droit, de préférence à tout créancier, auprofit de l’état, pour droits, confiscation, amende et restitution, y ajoutait la garantie de la contrainte parcorps,la loi organique et générale dû 1 7 avril 1 83 *, après avoir, par l'art. 1 1 du tit* 11, restreint les effets de la contrainte par corjis aux redevables, débiteurs et cautions

de droits de douanes.. montant de leurs soumissions ou obligations, a, par

son art. 46, déclaré abrogées, en ce qui concerne la contrainte par corps, toutes les d spositions de lois antérieures relatives aux cas où cette contrainte peut être pruuo cé : contre les débiteurs de l’étal, des communes et des établissements publics; — que l’art. 4 du tit. vi de la loi du 4 germ. an 11 se l ouve abrogé en ce qu’il autoriserait la contrainte par corps à légat d d'autres obligations que cellis qui sont spécifiées par l’art. 11 de la loi du 17 avr. 1832 ; — attendu que la disposit on de l’art. 126 C. de pr. civ., qui permet au juge de prononcer U conlraiute par corps pour dommages-intérêts en matière civile au-dessus de 3 oo fr., est purement facultative; — qu'en refusant d.’prdonner que la veuve Legraiu serait contrainte par corps au paiement de l’amende de 5 oo fr. doul la cotidamualion a été prononcée contre elle, comme civilement responsable de sou enfant mineur, l’arrêt attaqué n’a donc violé ni les lois spéciales de la matière, ni celles du 17 avr. i 832 ; — rejette.

Du 14 fév. -1845. — C. de cass. — M. Bressoo, rapp.

(1) La prétention contraire était élevée p^r l’administratiou des douanes, d’après la jurisprudence nouvelle qui ne permet pas de prononcer la contrainte par corps contre le mineur de seize ans acquitté pour defaut de discernement. (Voy. noire art. 3 o 63 . ) Elle se trouvait déjà virtuellement condamnée par l’arrêt qui a jugé que la contrainte par corps ne peut être prononcée par le juge correctionnel à raison d’une condamnation de dommages-intérêts isolés de tbute peine, inférieurs au taux fixé par l’art, iafi C. pr. c. (Cass., % avr. 1 8425 /• cr., art. 3 161 ). Yoy.apst tff/ràÿ art. 3474.

ACCUSATION. — CASSATION. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — INCENDIE. — HABITATION. — DÉFINITION.

Lorsqu un arrêt de renvoi écarte une circonstance aggravante par un motif de droit qui ne permettrait plus de la faire ressortir des débats y le recours en cassation est ouvert au ministère public , nonobstant Fart . 299 C. instr .

En matière (Fincendie comme en matière de vol, les dépendances (F une habitation sont réputées lieux habités (2), et F habitation n’a pas besoin dêtre actuelle.

arrêt (Min. pub. C. Marion).

La Cour; — attendu que lorsqu’une circonstance aggravante résultant de l’instruction n’a pas été appréciée par la chambre de 3 mises en accusation, l’omisson de cette circonstance, ou son appréciation erronée en/uiV, ne mettrait pas obstacle à ce que le président de la cour d'assises en fît la matière d’unequestion soumise au jury, si cette circonstance se révélait aux débats; que, sous ce rapport, l’arrêt de la chambre des mises en accusation, quoique incomplet, u’en serait pas moins régulier, puisqu’il aurait saisi la cour d’assises de la connaissance du crime, avec toutes les circonstances qui l’ont accompagné, soit qu’elles résultassent de l’instruction, soit qu’elle ne les ail pas fait connaître; — attendu qu'il n’en saurait être de même d’un arrêt qui, après avoir reconnu le fait qui constituerait légalement une circonstance aggravante, l’aurait cependant écartée, en droit , par une décision formelle; que, dans ce cas, le procureur général, qui, aux termes de l’art. 271 C. inst. cr., ne doit pas porter devant la cour d’assises une accusation autre que celle admise par un arrêt de renvoi, ne pourrait introduire cette circonstance aggravante dans le résumé de l’acte d’accusation sans violer ledit article 37 x et l’autorité de la chose contre lui contradictoirement jugée; — mais attendu qu’il appartient à la cour de cassation d’annuler les arrêts des chambres d’accusation, pour violation des règles de la compétence, aux termes de l’art. 408 C. inst. cr., et pour fausse interprétation des lois pénales quant à la qualification légale des faits ; que le n° i* r de l’art. 299 dudit code n’est pas limitatif à cet égard; que cet article doit s’interpréter par les attributions ordinaires de la Cour de cassation, et qu'ain>i il ouvre an ministère public le recours de droit, quand le fait n’a pas été quarlifié conformément à la loi; — rejette la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi du demandeur; eu conséquence, faisant droit sur ledit pourvoi; — attendu que, dans l’espèçe, l’arrêt attaqué reconnaît, en fait, que la tentative d’incendie dont il s’agit a eu lieu sur un édifice qui, quoique éloigné de l’habitation, se trouvait compris dans lVnceiute générale des bâtirai nts ; mais qu'il a refusé de considérer cet édifice comme une dépendance de maison habitée, par le motif, en droit , que

(1) Arr. conf.: ir juin 1841 (/. cr. t art. 3 o 34 ).

(s) C’est une jurisprudence que nous n’admettons pas. ( Foy. nos art. iao4, 2444 et 2707. )

la définition de la maison habitée , contenue dans l’art. 390, ne s’applique qu’aux vols, et ne peut être étendue aux lieux habités qu’a eus en vue le législateur dans l’art. 434 dudit code; — attendu que l’art. 390 C. pén. n’a pas limité au seul cas de vol le sens et l’étendue de la définition qu’il a donnée à ce qu'il faut entendre pa r maison habitée; que, d’après cet article, on doit réputer maison habitée , nonseulement tout bâtiment destiné à l’habitation, mais encore tout ce qui en dépend, comme cours, basse-cour, écuries, granges, et quel qu’en soit l’usage ; attendu que le paragraphe i er de l’art 4 H Ç# péu., en se servant des expressions lieux habités ou servant à C habitation , ne leur a pas attribué un sens moins étendu que celui atlaché aux mots maison habitée , employés par l’art. 390 du même code; — attendu qu’en jugeant le contraire, et en annulant l’ordonnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Vitré, le 16 déc. 1842» contre J. Marion, en ce que ladite ordonnance a considéré la tentative volontaire d’incendie imputée à ce prévenu comme ayant eu lieu dans un édifice servant à T habitation, l’arrêt a formellement violé les art. 3 qo et 434 C. pén. ;— casse.

Du 20 janv. 4845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. .:

arrêt (Min. pub. C. Giraud).

La Coua ; — vu l’art. 434 G. pén.; — attendu, en droit, que l’art. 434 C. pén., eu déterminant les divers degrés de gravité du crime d’incendie, assimile à la maison habitée celle qui sert à l’habitation; qu’il n’exige point, comme condition de cette assimilation, que la maison serve actuellement à l’habitation , pas plus que ne IVxige, pour le cas qu’il prévoit, l’art. 390 du même code, dont les terme» doivent servir à interpréter ledit art. 434 ; — attendu, en fait, que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Rochefort, Jean Giraud a élc mis en prévention d’avpir mis volontairement le feu à une maison à loi appartenant, non habitée, ni servant à l’habitation, et d’avoir ainsi volontairement causé un préjudice à autrui, crime prévu par le quatrième alinéa de l’art. 434 G. pén.; — que devant la chambre d’accusation le procureur général a demandé l’annulation de cette ordonnance, comme ayant mal qualifié les faits par le motif que la maison dont il s'agit servait à l'habitation, et qu’ainsi le crime était prévu par le premier alinéa dudit article; — que la chambre d’accusation a écarté ce réquisitoire et confirmé l’ordonnance, en se fondant, non pas sur ce que la maison ne servait pas à l’habitation, mais sur ce qu’elle 11’y servait pas actuellement; — attendu qu’en décidant ainsi, elle a ajouté à la disposition du premier alinéa de l'art. 434 une condition restrictive qu’elle ne comporte pas, et par suite formellement violé ledit art.; — casse.

Du 48 fév. 4845. — G. de cass.— M. Viucens Saint-Laurent, rapp.

art. 3438.