QUESTIONS AU JURY

Dans une accusation de rébellion envers un agent de la fovre

publique, les mois « violence et voies de fait » de Part. 209 C. pèn . peuvent être remplacés par ceux « violences ou voies de fait » ( 1 ).

Le nombre est une circonstance aggravante, qui doit faire P objet d'une question distincte .

arrêt (Barthés).

La Cour ; — vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; — sur le premier moyeu tiré d’une prétendue violation des art. 209 et an C. pén., en ce qu'au lieu de se conformer littéralement au texte dudit art. 209 et de demander aux jurés si l’accusé était coupable d’avoir commis, le 14 juill. 184a, une attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers des agents de la force publique, etc., on leur a demandé si l’accusé était coupable d'avoir commis, le 14 juill. 1842, une attaque ou résistance avec violences ou voies de fait envers des agents de la force publique, etc. ; —attendu que la question a été posée telle qu’elle résultait de l'arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation ; qu’à la vérité cela ne suffirait pas si, dans ces trois actes, le fait poursuivi avait été dépouillé de l’un des caractères constitutifs du crime ou du délit de rébellion ; mais que la substitution de la conjonction alternative ou , écrite dans la question dont il s’agit, à la coujonctiou copulative et , écrite dans la loi, n’a pas pu produire cet effet: — que les expressions, violences, voies de fait, 11e présentent pas, surtout dans le langage du droit criminel, un sens si différent qu’on ne puisse pas et que le législateur n’ait pas dû considérer ces deux expressions comme synouymes, l’une n’ajoutant rien à la signification, à la portée de l’autre ; — qu'ici les voies de fait s’entendent, comme les violences, d’excès envers les personnes ; ce qui est suffisamment indiqué par ces termes de l’ai t. 209 : violences et voies de fait envers... que cela résulte encore mieux du rapprochement de certains autres articles du C. pén., les 186 e , 256 e , 279*, 317 e , 326 e , 332 ®, applicables aux violences envers les personnes, et le 228 e qui qualifie de voies de fait le coup porté à un magistrat en fonctions ou à l’occasion de ses fonctions ; qu’évidemment, dans tous ces cas, les mots violences, voies de fait, sont synonymes ; que l’uue de ces expressions, prise isolémeut, a autant de portée que l’autre, prise aussi isolément, et que l’on ne voit pas pourquoi il en serait autrement à l’égard de l’art. 209; pourquoi la réunion, la conjonction de ces deux expressioils synonymes ferait cesser cette synonymie, et pourquoi il ne serait pas indifférent de dire, soit violences et voies de fait, soit violences ou voies de fait ; — rejette.

Mais, sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l’art. i er de la loi du i3 mai i836, eu ce qu’il a été posé au jury une question comp'exe, con-

(1) L’ordonnance de 1667, tit. 8, art. 2, .distinguait la voie de fait de la violence; et Jousse, dans son Commentaire, dirait : a La violence suppose de la résistance, ce que ne suppose point la voie de fait.» La synouymie des mots violences et voies de fait n’est pas parfaite dans le langage du droit criminel, puisque certaines voies de fait sont qualifiées violences légères (voy. Oict. cr. t h , v.) ; mais elle existe évidemment dans les termes de l’art. 209, puisque le fait puni est l’nflatfuc ou la résistance par 1 un des moyens spécifiés,

tenant à la fois le fait principal et la circonstance aggravante du nombre de plu. sieurs personnes ; — attendu que ledit article dispose que « le jury doit voter par bulletins écrits et par scrutins différents et successif, sur le fait principal d’abord, et, s’il y a lieu, sur chacuue des circonstances aggravantes; — que l’art. 34 1 C. iostr. cr., tel qu’il a été modifié par la loi du 9 sept. r 835 , avait déjà disposé que, si l’accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, les jurés doivent en faire mentiou en tète de leur déclaration, et que l'art. 345 , également modifié par la même loi, avait disposé que « te chef du jury lit successivement chacune des questions posées, et qu’ensuite le vote a lieu au scrutin secret, faut sur le fait princ pal elles circonstances aggravantes,que sur l’existence des circonstances atténuantes; » — que de ces dispositions résulte, pour le président de la cour d’assises, l’obligation de ne pas confondre avec la question sur le fait principal, les questions relatives aux circonstances aggravantes, et de pas poserftuUnt de questions distinctes (indépendamment de celle sur le fait principal) qu’il y a de circonstances aggravantes; que ce mode de procéder peut seul assurer l’accomplissement du devoir imposé au jury par la lui du i 3 mai i 836 ; qu'il est donc substantiel et d’ordie public; — attendu dès lors que , pour l'appréciation du deuxième moyeu de cassation, proposé pour le demandeur, il n’y a plus qu’à examiner si, en fait de rébellion, le nombre est une circonstance constitutive ou une circonstance aggravante ; qu’elle n’est pas constitutive, puisque, suivant l’art. 909 C. pén. le fait de rébellion est toujours punissable, indépendamment du nombre ; mais qu’elle est aggravante puisque, suivant les art. aïo, 2 1 1 et a 1 a, la peine est plus ou moins forte suivant que le nombre est plus ou moins élevé ; — qu’ainsi, dans l’espèce, le président de la cour d’assises aurait dû séparer la circonstance du nombre du fait principal, et en faire le sujet d’une question distincte, et que, pour ne l’avoir pas fait, il a violé ledit art, i er de la loi du i 3 mai i 836 et les art. 34 1 et 345 C. instr. cr.; — casse.

Du 25 fév. -1845. —C. de cass. — M. Romiguières, rapp.