CONTRAINTE PAR CORPS. — SOLIDARITÉ. — DURÉE

En cas de condamnation solidaire à une amende de 100 fr, contre chacun des trois accusés et aux frais, la solidarité , qui fait peser éventuellement sur chaque condamné une dette supérieure à 300 f, nécessite la fixation de la durée de la contrainte par corps (1).

arrêt (Min. pub. C. Dumoulin).

La Cour; — vu les art. 7 et 4 <> de la loi du 17 avril i 83 a ; — atteudu que les trois demandeurs ont été condamnés solidairement chacun à une amende de xoo fr. et aux frais; —que cette condamnation, qui, à raison de la solidarité, faisait peser éventuellement sur chacun d’eux une dette supérieure à 3 oo fr., rendait nécessaire, aux termes des articles précités, la détermination de la durée de la contrainte par corps ; — qu'en omettant de fixer cette durée, l’arrêt attaqué a violé lesdits articles ; — casse.

Du 5 fèv. 4845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 344 f •