FRAIS ET DÉPENS — AVOUÉS. — HONORAIRES

Le ministère des avoués étant facultatif devant la juridiction correctionnelle, la partie qui emploie un de ces officiers ministériels doit’dle supporter seule les honoraires à lui dus (2) P

(1) Arr. conf. ; 3 o déc. 1841 (/. cr., art. 3 n 5 ) et 3 juin 1843.

(2) L'arrêt que nous recueillons est en opposition avec la doctrine de MM. Legraverend (t. a, p. 34 o), Chauveau et Hélie (/. cr., art. 1142), avec * a circulaire du ministre de la justice, du xo avril i 8 i 3 , citée par ces auteurs, et avec la jurisprudence même, qui n’affrauchit des honoraires de l’avoué que les administrations publiques, d’bprès des règles spéciales. Voy. cass. 29 oct. 1824, 3 i janv. i 833 et 7 avril 1837 (/. cr., art. 1x42). Yoy. aussi Limoges, 10 janv. i 835 , et en sens contraire, Paris, (7 janv. 1839.