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arrêt ( Letondal C. Lemonnier et Lair-Mongazon).

Là Cotjk ; — attendu que par son arrêt du a7 déc., la cour n’a pas décidé que dans la compensation proportionnelle de dépens étaient compris les honoraires des avoués de Lair-Mongazon et de Lemonnier ; que le jugement de première instance n'accordaut pas de dommages-intérêts, et n’ayant pas été frappé de l'appel incident, à cet égard, on ne peut prétendre que les sept huitièmes des dépens, mis à la charge de Letondal, eussent le caractère de réparation civile envers Lair-Mongazon ; — que, dès lors, la liquidation des frais doit s'opérer * d’après les règles du droit spécialement applicables à la nature de l’affaire ; — attendu que l’action de Lair-Mungazon, soumise à la juridiction correctionnelle, avait pour objet la réparation d’un délit de sa compétence, entraînant les peines d’amende et d’emprisonnement;—qu’en celte matière et en cette juridiction, le ministère des avoués n’est obligatoire ni pour la partie civile ni pour le prévenu ; qu’il est seulement facultatif ;—qu’eu effet, du rapprochement et de la combinaisou des art. 183, 18 3 , 184, 190 et ao 4 C. inst. cr. il résulte que les tribunaux de première instance sont saisis, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de leur compétence, par la citation de la partie civile, assignation qui doit contenir l’exposé des faits et tenir lieu de plainte, ce qui provoque l'intervention du ministère public, dans l’intérêt de la loi pénale ; qu'eu faisant cette citation, la partie civile n’est pas obligée de constituer avoué, mais seulement d’élire domicile dans la ville où siège le tribunal ; que c'est uniquement dans le cas où le délit n’entraîue pas la peine d’emprisonnement que le prévenu n’est pas tenu de comparaître en personne, et qu'il peut se faire représenter par un avoué; que lorsque l’affaire est portée à l’audience la loi n'exige pas de conclusions de la part des avoués; que pour la validité de la requête d’appel, il suffit qu'elle soit siguée de 1 appelaut ou d’un fondé de pouvoir, dont la procuration est annexée à la requête ; qu’enfin aucun acte ne doit être signifié d'avoué à avoué; — que le point de droit précédemment énoncé résulte encore des dispositions du décret du 18 juin 18 ix, contenant règlement ées frais eu matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, lequel porte art. 3 : « Ne sont pas compris sous la dénominatiou de frais de justice crimiuelle les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux nommés d’office, ni les droits et honoraires des avoués, dans le cas où leur ministère est employé;» — attendu qu’en matière correctionnelle, le ministère des avoués n'étaut que facultatif, leurs droits doivent rester au compte des parties qui les ont chargés de défendre leurs intérêts, et qu’il est juste que ces honoraires soient alloués, comme au civil, en malière sommaire; -—attendu enfin que l’application de ces principes, admis par la jurispi udence des arrèls, est d’autant plus fondée dans la cause, que Letondal n'avait point d'avoué, tandis que chacun de ses adversaires était assisté d’un avoué et d’un avocat : — ordonne que de la liquidation des dépens seront distraits les droits et honoraires des avoués employés par Lair-Mongazon et Lemonnier, tant en première instance qu’en appel....

Du 40 atril 4 845.— C. d’Angers, ch. corr.

FAILLITE. — CRÉANCIER. — VOTE, -r- RÉTRACTATION, RESPONSABILITÉ PÉNALE.*-* ASSOCIÉS.

U art. 597 C. de com., punissant le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les operations de la faillite de son débiteur , est applicable à celui qui extorque ces avantages en donnant un vote défavorable et faisant acheter sq rétractation ( l ).

Le traité par lequel le failli s 3 oblige personnellement rentre . dans les prohibitions de Vart. 697, s'il intervient au moment où les effets du concordai sont suspendus par une opposition ou |Mf plainte .

Lorsque plusieurs associés sont déclarés coupables, le juge n*est pas tenu de spécifier les faits imputables à chacun (feux indivis docilement.

arrêt (Cavelan et Dantier).

Xa Cour; —sur le premier xnoyep : —attendu que l’art. 597 du Code de commerce, en punissant le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, atteint également celui qui se les lait consentir à l’avance pour prix du vote favorable qu'il s’engage à donner, et celui qui les extorque en donnant d’abord un vote défavorable dont il «e fait ensuite acheter la rétractation; que ces deux hypothèses ne diffèrent qt^e par l’époque à laquelle intervient la transaction coupab'e; qu’elles présument le même caractèie et les mêmes inconvénients; que te législateur a dû Jes prévenir toutes les deux pour atteindre le but qu’il se proposait ;— que l'absence du créancier, lors de l’assemblée tenue pour délibérer sur le concordat, empêchant de compter sa créance pour former la majorité requise des trois quarts en somme, doit être considérée comme un vole négatif, lorsque d’ailleurs son intention est manifestée par des actes, par exemple lorsqu’il furme opposition à lhomolgation du concordat et porte plainte eu banqueroute frauduleuse dans le but dé para*lyser l’exécution du concordat; —que lorsque, par de tels actes et par la contrainte morale qui en résulte, il détermine le failli à lui faire une position meilleure que celle des autres créanciers, la convention par laquelle, en échange des avantages particuliers qui lui soot assurés, il s’engage à renoncer à son oppositiou et a sa plainte, rentre dans les prévisions de l’art. 597 ; — attendu que tels sont les faits dont les demandeurs ont été reconnus coupables par l’arrêt attaqué, et que dès lors il leur a été fait légalement application des dispositions pénales dudit article; —attendu d’ailleurs que les avantages assurés aux demandeurs par le Unité incriminé étaient i la charge de l’actif du failli ; — qu’en effet, d’une part, il s’obligeait personnellement et que toute obligation diminqe l'actif de celui qui la contracte, encore bien que les droits du créancier soient garantis, comme dans

(x) Voy. Dict. cr., vo Barqubroutb, § 3 ; cr., art. 3784

xm )

Veivèee par l’engagement solidaire de tierce» personnes que, d’aulre part au moment où letraité a eu lieu, l’état de faillite durait encore, pmsque les effets du concordat étaient suspendu, par l'opposition et la plainte des demandeurs, î in’v-^t énoncé quV.n exécution dudit unité;-qu’a,ns., sou, ce second rapport, l’art. 5 97 <kt Code rie commerce deur était encore applicable;

• Sur le deuxième moyeu : - attendu que les peines sont personnelles et ne peuvent être pr&.mcées contre’uu êire moral tel qu’qne société de commerce. S, Où Vè'léi èn aurait disposé autrement ; - qu’auss. l’action du mm,stere Uldic n’a pas'été dirigée contre la société GaVelan neveu et Danüer mats mdi- VwSènent Courre Jean-Frédérie Cavelan et LouH-Cbarlrs-Guslave Dantier ; - •il est aans doute possible que tous les associés n’aient pas pris part personnellement aux délits Commis dans i’iatérèt de la société ; que chacun d eux peut a cet ésard'faito valoir devant le juge du fait tous les moyens de defense qui lui sont «L>resi maix que loxsquits sont tous reconnus coupables, aucune loi n oblige ÎTjLe à spécifier les faits particuliers par lesquels chacun d eux a participe au

4iU t f—nué la déclaration de culpabilité est irréfragable, et qu elle doit faire

^nçec Jnire chaépn d’eux .personnellement le, peines deiermwees -par U loi;—rejette.

Du 4 fév. 4845.—C. de cass.-M. Vincens Saint-Laurent, rapp.