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voirie (grande).- voitures.- pesage. - refus. - chose jdgee.

la condamnation prononcée par un conseil de préfecture contre on JZi* pour refus de faire passer sa voUure sur le pont a bastille, eût ’eàcclusm de imite poursuite devant^ e ! u Z e <k P° pour excès de chargement, suivant fart. Al b A C. pen. (1,

; T- * ARRÊT (Min. pub. C.Pénaris et autres).

~ râison de douter vient .lece que, indépendamment du refus, contraveniion

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la fixation de la peine, la vtmücie puouqo* a condamnation. ; .) ; /•. '• <- ■! - 1 - ' ' ' ‘

fente; — tju’ils f ortt donné Üeii à des (^ndÉrtnnatioîis doAf la rpgidarité el là Suffisance ne peuvent être examinées par l'autorité judiciaire ; —' qu’én èet et fit le tribunal de simple police, en accueillant l’exception de chose jugée qu’opf* posaient les prévenus à l’action intentée contre eux par le ministère publie, v pour lès faire condamner aux peines de. l’art. 475 n° 4 G. pén., n’a violé ni eét article ni aucune autre loi ; — rejette.

Du 26 mai 4845 .—C. decass.— M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

a ht. 3444*

INCENDIE.— PROPRIÉTÉ. — QUESTION AU JURY. l .

La question de savoir si L édifice volontairement incendié ap* partient ou non à laccusé, est tellement substantielle qu’elle ne peut être ni suppléée par l’énonciation de maison commune, ni jugée inutile par cela qu’il a été posé , comme circonstance aggra vante, la question de savoir si la maison était habitée par l’inslir tuteur communal (1). \ N

arr$t (Dupont).

La Cour ; — faisant droit sur le moyen proposé d’office, tiré de lapidation du paragraphe 3 de l’art. 43 ;, en ce que le president delà eonr d’assisès, contrais rement à la teneur de l’ordonnance de prise de corps,, Confitméo paè lU^rét de* mise en accusation, n’a p*is posé au jury la question de savoir si l'édificejnceivdié appartenait ou ri'appartenait pas à l’accusé; — attendu qu’aux termes, du graphe 3 de l’art. 434 C. pén., In question de savoir si l’éd»ûceincendié volqq.-^ tairement appartenait ou n’appartenait pas à l’auteur de l’incendie est, svibsl^utiell^^ puisqu’elle peut seule constituer la crimina ité de l’action; — attendu que, dans l’espèce, le fait principal de l'accusation portée par l’arrêt de renvoi coûlrè Piètre Dupont consistait a avoir mis le feu volontairement à la maison commune d’Avérons Bergelle, qui 11e lui appartenait pas; — attendu que l’énonciation que l'édifice incendié était là maison-commune ne pouvait pas dispenser le président de la cour d’assises de poser au jury la question de savoir si cette maison appartenait, à l’accusé, parce que le titre de maison commune n’est pas par lui-même exclusif de la possibilité que la propriété de cette maison repose su^ la tête d v un individu autre que la communauté des habitants; — attendu que la circonstance aggravante posée par l’arrêt de renvoi, et consistant en ce que la maison dont il s’agitj était habitée par l’instituteur communal , ne dispensait pas non plus le président de la cour d’assises de poser au jury la question de savoir si cetle maison appartenait à autrui, puisque cette question résultait de l’arrêt de renvoi; — attendu, en fait, que le jury n’a pas été interrogé sur la question de savoir si la maison incendiée appartenait ou n’appartenait pas à l’accusé ; que cependant il était nécessaire qu’il fût -exi licitement déclaré qu’elle ne lui appartenait pas, pour que la peine des travaux forcés à perpétuité, prononcée par le troisième paragraphe de l’art.

Çi) Vov. Casi, sto avr. i8$8 et ai juill. i8;o ( /. art,

414 C.péq. pél lui être légalement appliqué ; — attendu que la position de# questions ayant été incomplète , les réponses du jury à ces questions n’ont pu servir de base légale à l’arrêt de condamnation prononcé contre le demandeur ; -r-«esse.

Du 25 ttfi 4S45. — C. de eass. — M. Dehatissy, rapp.

art. 3445*