DÉTOURNEMENT

On peut voir une escroquerie dans le fait de P individu qui obtient des remises de fonds, en persuadant à des gens incrédules qu’il a reçu mission de Dieu pour annoncer de grands désastres, dont peut seule garantir Fassociation par luiformée (l).

Il y a abus de confiance de la part de l’individu qui, employant * à ses affaires personnelles des fonds quil a reçus en dépôt, se met dafis l’impossibilité de les restituer ; et le délit n est pas effacé par la restitution que fait ultérieurement un parent ou ami (2).

Le même délit existe . sans qu'il puisse être effacé par un traité uhérùmr^ 1® dans le fait du débiteur qui, autorisé par son créancier à céder uk titre reçu en garantit de la dette, à chargé de lui rémettre lé prix de la cession, retient une partie de te prix ; 2* dans h fedt de celui qui, ayant reçu un billet pour le négocier , à condition de rethettre au mandant une partit du produit de la négociation , retient l’entier produit et adresse seulement au mandant une obligation de la somme par lui détournée .

les faits qoattftés escroquerie sont ainsi constatés dans l’arrêt de owdafBfeatÎQB, de la cour de Caen, da 25 nov. 4842.

« Attendu qu’il est parfaitement établi par l’instruction et par les pièces du procès, que Vititras a déclaré que Dieu même l’avait choisi pour annoncer aux hommes que la terre allait être exposée aux plus grands désastres, que la face du monde allait être renouvelée, et qu’il n’y aurait que ceux qui se consacreraient à Vœuvre dite de ta Miséricorde qui échapperaient à la colère divine ; — qu’il a affirmé aussi être én commerce habituel avec saint Joseph, la sainte Viege, l'archange saint iWichél, et Jésus-Christ lui-même ; —- que copies des entretiens (jtfrl disait avoir avec les puissances célestes out été envoyées aux demoiselles

(1) Ait. conf. Grenoble, a mai 1829. (Voy. notre art.

(a) Voy. Di et. cr p. 10; /. cr., art. 170, 1995, 2790 et 3307.

Dans l’arrêt Vintras, comme daus l’arrêt Pasquier, la Cour de cassation nous parait oublier que le détournement n’est punissable qu’autanl qu’il a eu lieu frau duîeusement . Sans doute, l’impossibilité de restituer fait présumer la fraude ; mais ce ne peut pas être une présomption légale, dispensant d'apprécier l’intention et excluant tonte justification.

Garnier, et qiie Yintras les a fait assister à diverses nuits extatiques, dans lesquelles tantôt il leur a persuadé qu*il voyait le purgatoire s’ouvrir, et en sortir toute radieuse leur propre mère, qui entrait dans le séjour céleste; que Jésus- Christ les nommait ses enfants chéris ; tantôt il leur faisait connaître leur nom d'ange, ainsi que ceux que portaient dans le ciel leur père et mère; qu'il a répandu sur elles les plus amples bénédictions , et leur a annoncé que les plus grandes faveurs leur étaient réservées, parce qu’elles faisaient partie de l'œuvre; et il leur a même déclaré que l'une d'elles était présidente de la septaine sacrée des femmes; — attendu que pour multiplier ses adeptes, et accréditer de plus en plus l’œuvre de la Miséricorde, Yintras a fait croire aux demoiselles Garnier que Dieu lui était apparu et lui avait ordonné de faire imprimer dans ce grand but un opuscule, et que l’argent nécesaire pour faire face aux frais d’impressiou devait être fourni par une personne amie de Dieu ; qu'en conséquence Yintras a envoyé Lemeneur fils demander ainudemoiselles Garnier les fonds nécessaires ; que 3 ,ooo francs ont en effet été versés à Yintras par les demoiselles Garnier dans le cours de l'année 1841 ; — que de tous ces faits et de ceux consignés au jugement dont est appel, dont la cour adopte, au surplus, les motifs, il résulte que Pierre-Michel- Eugène Yintras , à l'aide des manœuvi es frauduleuses ci-dessus énoncées, ayant pour but de persuader l’existt nce d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaires , et de faire naître la crainte d'événements chimériques et l'espérance de se soustraire aux malheurs de ces événements, s'est fait remettre par les demoiselles Garnier une somme de 3 ,ooo francs, et a ascroqué par ces moyens une partie de la fortune d'autrui, délit prévu et puni par l'art. 405 G. pén. »

arrêt (Yintras et Geoffroy).

La Cour ; — sur le moyen tiré par Yintras d’une prétendue violation de l'art. 4 o 5 C. pén.,* — attendu que, sans violer ledit article, l’arrêt attaqué a pu voir dans les faits qui y sont constatés sur ce point, des manœuvres frauduleuses, employées pour persuader un pouvoir imaginaire, l’espérance ou la crainte d'accidents ou d’événements chimériques; — que dès lors il a pu, toujours sans violer ledit art. 4 o 5 , décider qu'en se faisant remettre, à l'aide de ces manœuvres, une somme de 3 ,000 fr., dont il n’était pas même prouvé qu’elle eût reçu l'emploi allégué par Vintras, ce dernier avait commis le délit d’escroquerie; — sur le moyeu de cassation tiré par le même demandeur d’une prétendue violation de l’art. 408 dudit C. pén. : — attendu que, suivant l’arrêt attaqué, la dame de Gassini avait remis, à la fin de novembre 1841, et en partant pour Paris, à Vintras, à titre de dépôt, une somme de a,000 fr. ; — qu'à son retour Yintras ne put lui rendre qu’une partie de la somme, ayant, sans permission, appliqué le surplus à ses affaires personnelles, ainsi qu'il le reconnaît dans ses interrogatoires, où il avoue également qu’il était dans l'impossibilité de pouvoir payer les 800 fr. qu'il restait devoir; — attendu qu'en donnant à ces faits la qualification d’abus de confiance, et en décidant que le remboursement de la somme de 800 fr. effectué par la dame Yintras postérieurement à l'arrestation de son mari, n’avait point effacé le fait et les conséquences d’uu premier détournement, l’arrêt attaqué a sainement interprété et justement appliqué l’art. 4^8 ; — sur les deux moyens de cassation tirés par Geoffroy de deux prétendues violations du même art. 408 G, pén. : — attendu qu’il est constant, d’après l’arrêt attaqué, x° que Geoffroy,

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qui, sur le produit de la négociation d’un contrat contenant obligation , devait remettre au baron de Razac 5 ,ooo fr.', et qui avait en effet réalisé cette valeur par suite de ladite négociation, ne remit à Razac que 3 ,ooo fr. : a° que Geoffroy, qui, sur la négociation d’un billet de c,ooo fr. à lui confié par Razac, devait remettre de suite à ce dernier la somme de 5 oo fr., et retenir le surplus à titre de prêt, loin de remettre, la négociation opérée, cette somme de 5 oo fr. à son commettant, retint l’entier produit delà négociation, se contentant de remettre chez Rasac, à son insu, une obligation personnelle de i ,000 fr. ; — que ces deux faits constituaient en réalité des abus de confiance que ne légitimaient ni les accords postérieurs faits parle baron de Razac avec le beau-frère de Geoffroy, ni la substitution , contre le gré du commettant, d’uue obligation personnelle et privée , peut-être sans valeur, à la somme en argent qui aurait dû être remise de suite ; — et qu’ainsi sur ces points l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application dudit art. 408 ; — rejette.

Du 2 juhH845. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

art. 3446 .

TÉMOIGNAGE ( faUX ). — INCAPACITÉ. — SERMENT.

Vindividu qui, dissimulant V incapacité et être entendu en témoignage dont il est frappé par une condamnation infamante , fait sous la foi du serment une déposition fausse, encourt les peines du faux témoignage (1).

arrêt ( Lapeyrc ).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation prétendup des art. 28 et 34 , § 3 , du Code pénal, en ce que l’arrêt-attaqué a qualifié crime le fait imputé au demandeur d’avoir porté un faux témoignage devant uue Cour d’assises, alors que, condamné le 3 i*mars i 83 a, par la Cour d'assises du département du Tarn, à la peine des travaux forcés à temps, il se trouvait, par suite de cette condamnation, et en vertu des art. 28 et 34, n° 3 , du Code pénal, frappé de l'incapacité de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

(1) Contrairement à l’opinion émise par M. Carnot (sur l’art. 36 i C. pén., n° 24), les auteurs de la Théorie du C. pén . professent (t. 6, p. 41 5 ) que les personnes qui sont appelées en justice pour donner de simples renseignements, spécialement les individus frappés de l’interdiction réglée par les art. 34 et 42 C. pén., ne peuvent être poursuivies pour faux témoignage. Mais ils ne prévoient pas le cas où le témoignage, qui devait n’être qu’une simple déclaration, a néanmoins été donné sous la foi du serment. Ici disparaissent les motifs qui justifient la doctrine de ces auteurs : ici se présentent dans toute leur force ceux qui fondent l’incrimination de faux témoignage, car il y a tout à la fois mensonge, parjure et préjudice possible dans ce témoignage indû. Et le faux témoin eût-il fait connaître la cause de son incapacité avant de déposer, son faux témoignage n’en , serait pas moins punissable, à notre avis, s’il avait eu lieu sous la foi du serment, par inadvertance du président de l’assise ou par toute autre circonstance.

et que la déclaration par lui faite devant la Cour d’assises du département du Tarn, le a6 décembre 184a, bien qu’elle ait eu lieu après prestation du serment prescrit par l'art. 317 C. d’inst. cr., n'a pu, en supposant qu’elle fut contraire à la vérité, avoir le caractère d e/aux témoignages puisque le serment, irrégulièrement et illégalement prêté, ne saurait avoir eu pour effet de donner à cette déclaration une valeur que la loi lui refusait ; — attendu, en droit, que l’incapacité de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements et dans laquelle se trouvent, en vertu du n° 3 et de l'art. 34 du C. pén. f les individus qui ont été condamnés aux peines énumérées dans l’art. aS dudit Code, a pour but de prémunir les juges, les jurés et les accusés contre les déclarations de ces individus auxquelles il serait dangereux d'accorder autant de confiance qu’aux dépositions des témoius irréprochables entendus sous la foi du serment ; que c’est par ce motif que la loi a voulu qtfe ces individus ne fussent entendus en justice qu’à titre de reuseignemeuts et sans prestation de serment;— attendu que l'incapacité de la part de ces individus de prêter le serment de témoins avant de faire leur déclaration, n'est point absolue de sa nature, puisque la procédure ne se trouve pas entachée de nullité, soit lorsque ce serment a été prête sans opposition de la part du ministère public ou de l’accusé, soit lorsque l’incapacité du témoin n’a pas été connue; — attendu qu’il est nécessaire, polir que les déclarations faites par les individus puissent être appréciées à leur juste valeur, que l'incapacité existant en leur personne soit connue de la justice, afin que les magistrats ne procèdent pas vis-à-vis d’eux comme à l'égard des témoins idoines;— attendu qu’il ne peut dépendre.de l’individu frappé de l’incapacité dont il s’agit, de se soustraire à la poursuite en faux témoignage, lorsque, après avoir célé cette incapacité, il s’est fait admettre à être entendu comme témoin sous la foi du serment et a porté, coptre un accusé ou en faveur de cet accusé, uu témoignage contraire à la vérité, puisqu'en agissant ainsi, it a donné à une déclaration qui ne devait avoir que la valeur d'un simple renseignement, l’apparence et la force réelle d'une déposition de témoin irréprochable faite sous la foi du serment, et qu'il a introduit de cette manière dans les débats, un élément decouviction propre à égarer et à tromper la justice; que le fait a, par conséquent, tous les caractères du faux témoignage dont !a criminalité se compose de la violation de la foi du serment, de l’altération volontaire de la vérité, et de la possibilité d’un préjudice ; — attendu, en fait, qu’il résulte de l'extrait en forme authentique du procès verbal des débats de la Cour d’assises du 'département du Tarn, qu'à l’audience du a6 décembre 184a de ladite Cour, Isaac Lapeyre, avant sa déposition, a prêté le serment de parler sans haine et sans cramte 9 'de dire toute la 'vérité et rien que la vérité ;— attendu qu’il n’apparait pas de l’extrait dudit procès-verbal, qu’avant de préier serment et d’être admis à déposer comme témoin devant ladite Cour d’assisesj Isaac Lapeyre ail fait connaître au présideut de la Cour d’assises l’incapacité existant en la personne dudit Lapeyre, d’être entendu en justice comme témoin sous la foi du serment par suite de la condamnation aux travaux forcés subie antérieurement par ledit Lapeyre ; — attendu qn’en cet état l'arrêt attaqué, en déclarant qu’il* résultait de l’instruetion charges suffisantes contre Isaac Lapeyre d’avoir, le 26 décembre 1842, devant la Cour d’assises du départemeut du Tarn, porté un faux témoignage en matière criminelle contre l’accusé, crime prévu par l’art. 36 1 du Code pénal, n’a

pat vîelé ks art. a$ et 34 , no 3 , du Code pénal ; — attendu que le second chef d'aenj»ation porté par ledit arrêt contre ledit Isaac Lapeyre consiste dans le fait d'avoir suborné les témoins Joseph JApeyre et Brigitte Fareac, que ce fait est également qualifié crime par l'art. 365 du C. pén.; — rejette.

Du 29 juin \ 845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

art. 3447*