POLICE MUNICIPALE. — BALS PUBLICS. — BAIL

Est légal et obligatoire Parrêté municipal qui, dans un intérêt de police , défend de donner des bals publics , pendant les jours de fête patronale, ailleurs que dans un lieu désigné et loué à un adjudicataire .

arrêt (Min. publ. C. Saconnay).

La Cour; — Yu les lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791, et l'art. 471, i 5 w C. pén. ; — attendu que l'arrêté du 18 juin 1841 par lequel le maire de la commune de Gcvrey avait prescrit pour les deux jours de la fête patronale de cette commune des dispositions relatives aux jeux, h<>ls et autres divertissements publics, rentrait dans les attributions de l’autoiilé municipale; — qu’il appartenait au maire seul, chargé de la police locale, de prendre dans une circonstance qui devait attirer une grande affluence les mesures qu’il jugeait propres

(*) Voy. notre art, 3028.

au maintien de Tordre et de la sûreté publique ; — qu’il suffit que cet acte du maire de Gevrey puisse être fondé sur des considérations indépendantes de l’amodiation du a 3 juin 1841, et qui tiennent essentiellement à la police, pour que le jugement attaqué n'ait pu refuser la répression d'une contravention qui portait directement atteinte à des dispositions que les lois ci-dessus visées placent d’une manière expresse dans les attributions de l’autorité municipale; d’où il suit que ledit jugement a violé ces lois ; — casse.

Du 25 déc. 4842. — C. de cass., Ch. réun. — M. Barenne, rapp. art. 3270.

presse (délits de). — diffamation. — ambassadeurs. —

COMPÉTENCE

L ambassadeur étranger, accrédité près du gouvernement français, qui se plaint et avoir été diffamé par la voie de la presse , doit-il saisir de son action la Cour cPassises, alors même que h diffamation concerne principalement sa personne privée?

En 4842, le docteur Barrachin, qui a eu un emploi près de la Sublime-Porte et a été attaché a l’ambassade ottomane, à Paris, publia une lithographie représentant Reschid-Pacha, avec ces mots: « Le dogme religieux des Ottomans, étroit et exclusif, ne peut former qu’une société en état d’hostilité avec tout ce qui n’est pas musulman, et la constitue uniquement pour la guerre et la dévastation. L’orgueil et la satisfaction des sens sont tes deux bases sur lesquelles repose leur société. Le sultan Mahmoud est un enfant gâté, qui veut posséder immédiatement l’objet de sa convoitise; il ne voit en tout que la question de vanité personnelle ; il n’aura jamais l’intelligence des choses utiles h son gouvernement, tant qu'il ne sera pas soumis h un protectorat. » Puis, dans le Courrier français , Barrachin a fait iusérer une lettre par laquelle il attribuait expressément à Reschid-Pacha la pensée et la publication d’une brochure, Le statu quo d’Orieni , insinuant que l'intervenlion étrangère pourrait seule produire la régénération de l’empire ottoman. — Reschid-Pacha a assigné le docteur Barrachiu devant le tribunal correctionnel de la Seine, pour se voir condamner comme diffamateur, par les motifs suivants :

«Attendu qu’il est évident que celte publication (la lithographie incriminée)a pour but et pour résultat d’attribuer publiquement à Reschid-Pacha des pensées et des paroles qui seraient de sa part un outrage et une trahison tout à la fois contre sa religion, son souverain et son pays ; que dès-lors cette publication est de nature à porter atteinie à son honneur et à sa considération, et constitue le délit de diffamation prévu et puni par la loi du 17 mai 1819 ; — que celte dif-

famation a acquis un caractère nouveau de gravité, par la publicité donnée dans les journaux, d'une lettre adressée par le docteur Barrachin à Reschid-Pacha, dans laquelle l’imputation résultant des faits ci-dessus signalés est précisée en termes formels ; — Que la position de S. E. Reschid-Pacha ajoute encore à la gravité du délit dont le sieur Barrachin s'est rendu coupable envers lui , en rendant plus odieux le fait qui lui est imputé , etc. »

Le prévenu a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle, en prenant les conclusions que voici :

« Attendu que d’après la loi du 26 mai 1819, remise en vigueur par la loi d’octobre i 83 o, le jury est le juge de tous les crimes et délits commis par la voie de la presse, sauf deux exceptions portées à l’art. 14 de la loi de 1819, i° le délit d’injure ou de diffamation verbale, a°ie délit d’injure et diffamation, même publiques, contre les particuliers ; — attendu que le portrait de Reschid-Pacha et les paroles qui l’accompagnent, tirées d'une brochure intitulée le Statu quo d'Orient , et qui sont incriminées comme diffamatoires, sont une publication qui touche à Reschid-Pacha, ambassadeur; — que Barrachin a déclaré et déclare que la brochure d’où les expressions incriminées sont extraites, a été publiée à Paris, sous les auspices et d’après les ordres de Reschid-Pacha, ambassadeur; qu’il l’avait fait rédiger par son secrétaire intime, que les premières pages écrites de la main de ce secrétaire, déjà connues à Constantinople, furent suivies delà rédaction complète qui se termina dans le lazaret de Malte, pendant que Reschid- Pacha subissait la quarantaine; que la brochure fut, par les ordres exprès de Reschid-Pacha, ambassadeur, revue et corrigée à Paris, par un écrivain attaché à la rédaction d’un journal quotidien ; que le secrétaire de l’ambassadeur en surveilla et suivit l’impression à Paris, par son ordre, et que la publication eut aussi lieu à Paris, par ordre de l’ambassadeur ; — attendu que cet écrit entièrement politique ne prenait une importance réelle que par la qualité de celui-là même qui, sans y apposer son nom, en était le véritable auteur et le véritable publicateur ; — et que les faits ainsi avancés par Barrachin devaient être portés , aux termes de la loi, devant le jury.... »

Le déclinatoire a élé repoussé par le tribunal, puis par fa cour royale de Paris, cb. correctionnelle, dont l’arrêt (26 nov. 4812) adopte les motifs du jugement, ainsi conçus :

« Attendu qu’aux termes des art. 14 de la loi du 26 mai 1819,et 2 de celle du 8 octobre i 83 o, les tribunaux correctionnels sont compétens pour connaître de la diffamation commise, par la voie de la presse, envers les simples particuliers; — attendu qu’à suppmer que de la combinaison des art. 16, 17 de la loi du 17 mai 1819, 19 et 20 de celle du 26 du même mois, il pût résulter que les arnbassadeurs étrangers dussent étie placés sous l’empire du principe qui attribue aux cours d’assises la diffamation contre les fonctionnaires publics , il est cer ain que ce principe ne serait applicable qu’autant que le fait imputé aurait été commis par ces fonctionnaires dans Vexercice de leurs fonctions , ou que ce fait serait relatif à cet exercice; — attendu que S. E. Reschid-Pacha ne se plaint pas d’une

diffamation commise principalement contre son caractère publia d’ambassadeur , mais bien contre sa personne privée ; •— qu’en outre, le fait dont il se plaint, et qui motive l’exception d'incompétence, serait étranger à ses jonctions d’ambassadeur, et ne serait nullement relatif à ces mêmes fonctions, ce qui encore rend l’art. 14 applicable. »

Pourvoi. — M. le conseiller Romiguières, dans son rapport, a présenté des observations que uous avons recueillies aussi fidèlement que possible, et qu’il nous parait important de rapprocher de l'arrêt, la question résolue étant neuve et fort grave.

l/écril dont parle le demandeur et la lithographie où il sc serait borné à faire transcrire un passage de cet écrit, ne sont pas joints au dossier.

Mais toujours est-il certain, même d’après 1 rs déclarations du demandeur, que toute la lithographie n’existe que par lui, et que l’écrit allégué ne porte pas le nom de Reschid-Pacha. Le fait qu’il en serait le véritable auteur et le véritable publicciteur, se réduit a une simple allégation de a pa; ». Je Barrackin.

D’ailleurs, il y aurait toujours à examiner, ce qui ne serait pas probable, si ce serait comme ambassadeur, ou dans l'exercice de ses fonctions d amb- ssadenr, que Reschid-Pacha aurait publié cet écrit, car tout se léduit là pour le moment.

La circonstance que le* mots placés à côté du polirait de Reschid-Pacha auraient été extraits d’un ouvrage publié par lui ou par .<es ordres, peut fournir un moyen de défense au fond, si surtout il n’y avait ni affectation, ni altération, ni mauvaise foi ou intention de nuire dans la lithographie du portrait et dans l’emprunt fait à t’écrit.

Aujourd'hui tout consiste à savoir si, duns cette affaire, Reschid-Pacha figure, si on peut l’y faire figurer comme ambassadeur ; si ce qui lui est attribué et qu’il regarde comme diffama’oire, est une sorte d’acte diplomatique, qu’on puisse rattacher à la qualité et aux fonctions d’ambassadeur, — ou si tout n’est applicable qu’à la personne privée de Reschid-Pacha.

D’ailleurs, la législation relative à la diffamation repose sur deux règles:

La réparai on due ; — le mode de la poursuivre et de l'obtenir.

La réparation varie. Elle est [dus ou moins sévère suivant que la diffamation s'adre.se à un corps con tilué, ou à un dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fond ionien à un particulier.

Le mode de poursuite varie également suivant que le diffamé est un fonctionnaire public, ou un simple particulier.

Celui-ci peut et doit s’adresser aux tribunaux correctionnels ; et le prévenu n’a pas la faculté de prouver contre lui les faits diffamatoires.

Celui-là doit porter sa plainte devant les cours d’assises; et le prévenu est admis à pruu\er contre le plaignant, s’il a agi dans un caractère public, si on lui impute des faits relatifs à ses fonctions, la vérité de ces faits.

De là des difficultés pour >avoir quand le fonctionnaire public, qui se dit diffamé, est ou n’est pas soumis à cette épreuve.

La Cour ne s’est pas montrée disposée à étendre celte disposition. Elle a jugé, le 9 septembre 18 36 , au rapport de M. Vincens St-Laureut, que les notaires et les avoués, quoique fonctionnaires publics, ne pouvaient pas être considérés, dans

le sens des lois de 1819, comme des dépositaires ou agents de l’autorité publique ; que ces mots de l’art. 20 de la'loi du 26 mai 1819, toutes personnes ayant agi dans un caractère public, Rajoutaient rien aux dispositions sur la compétence, et n’avaient pour objet que d’étendre la disposition à feux qui àura : ent cessé leurs fonctions à l’époque dos poursuites, ou qui auraient agi temporairement, pour quelque affaire spéciale, comme dépositaires ou agents de l’autorité publique ; et il eit remaquable que l’un des arrêts confirmés par la décision que nous rapportons, définissait le dépositaire ou l’agent de l'autorité publique, celui qui jouit des garanties promises par l’acte constitutionel de l’an vin.

Mais déjà, n’y aurait-il pas lieu d’examiner si l’ambassadeur d’une puissance amie, diffamé, même à l’occasion d’un acte diplomatique qui lui serait propre, même à l’occasion de ses fonctions d’ambassadeur, devrait subir l’épreuve à laquelle l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 soumet les dépositaires ou agents de l’autorité publique française, et s'adresser aux cours d’assises.

On conçoit cette sévérité pour le fonctionnaire public français, à qui la loi a pu vouloir imposer ce frein.

La concevrait-on à l’égard d’un étranger, surtout d’un ambassadeur?

Sans doute, l’art. 17 de la loi du 17 mai 1819 a appliqué à la diffamation envers les ambassadeurs, une peine plus sévère que celle introduite par l’art. 18 pour la diffamation envers les particuliers, et la même à peu près que celle introduite par l’article 16, pour la diffamation envers les fonctionnaires publics.

La loi devait cette distinction au caractère sacré d’ambassadeur.

Aussi, lorsqu’il la Chambre des députés, M. Bignon proposa un amendement qui tendait à placer dans l’art. 17 la condition expresse d’une réciprocité complète de la part des souveiains étrangers, M. le garde-des-sceaux de Serres repoussa-t-il l'amendement, qui fut aussi repoussé par là Chambre, sur le principe général que tous les étrangers doivent trouver en France sûreté et protection à l’ombre des lois; et que, d'après le droit des gens , les ambassadeurs étant considérés ccmme les représentants de leur souverain, iis ont droit à une protection plus spéciale. ,

Celte protection, l’art. 17 de la loi de 1819 la leur assure.

Mais pourquoi, d’après de telles considérations, l’art. 17, concernant les ambassadeurs, qui n’est ni l'art. :6 concernant les fonctionnaires, ni l’art. 18 concernant les particuliers, couduirait-il à cotte sorte d’anomalie de placer les ambassadeurs, quant au mode d’instruction, sous le coup de l’art. 20 de la loi du 26 mai, eide les traiter avec rigueur comme les fonctionnaires français, au lieu de les traiter avec faveur comme les simples particuliers? Pourquoi auloriscrait-ou des preuves, des débats oraux Sur des faits à la publicité desquels, non plus l’ambassadeur, mais le souverain qu’il représente pourrait avoir intérêt?

Au surplus, l’arrêt attaqué a jugé que les faits imputés à Reschid -Pacha n’étaient pas l’œuvre de l’ambassadeur, élaieut étrangers à ses fonctions, à l’exercice de ses fonctions.

Et, quand vous, avez jugé, le 4 mai 18S9, dans l'affaire des héritiers de Casimir Périer, que s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation envers un fonctionnaire public soit justiciable de la cour d’assises, que l’écrit incriminé énonce expressément que l’individu diifamé a agi comme homme public dans les faiu îeprockés, il faut du moins que ces faits soient nécessairement relatifs à sesfouc-

lions, vous aurez à juger dans la cause actuelle si l'arrêt attaqué a violé les lois de la matière, pour avoir décidé que l'opinion qu'aurait émise Reschid-Pacha sur la religion, les mœurs, la personne du souverain de son pays, n'était pas un acte de l’ambassadeur, fait a ^occasion ou dans l'exercice de ses fonctions, mais l’expression delà pensée de l'individu, du simple particulier. Contester ce principe, ce serait faire la condition des ambassadeurs pire que celle des fonctiontionnairrs publics et refuser de voir dans l'ambassadeur ces deux individualités, l'une publique, l'autre privée, qu’on admet en faveur des fonctionnaires.

arrêt (Barrachin).

La Cour; — Vu les art. i6, 17, 18 de la loi du 17 mai 1819; i 3 , 14 et 30 de celle du 36 du même mois ; x er et 3 de celle du 8 octobre t 83 o; — vu aussi les art. 408, 4i3 et 429 C. instr. cr. ; — attendu que la question soumise à la Cour est celle de savoir si Reschid-Pacha. ambassadeur de la sublime Porte près le roi des Français, devait porter ia plainte en diffamation par lui dirigée contre le docteur Barrachin, ou devant une cour d’assises, ou devant un tribunal correctionnel ; — attendu que la loi du 17 mai 1819, dont l’art. 16 punit la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l’art. 18 punit d’une moindre peine la diffamation envers les particulier s, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques, accrédités près du roi; que c'est celle de l’art. 17, qui punit ce genre de diffamation de la même peine que celle déterminée par l'art. 16 ; mais que cet art. 17 n’exige pas, pour que la diffamation envers les agents diplomatiques accrédités soit punie des peines prononcées par ledit article, qu’elle ait pour objet des faits relatifs à leurs fonctions ; qu'il en résulte que le respect dû au seul caractère d’ambassadeur n’a pas permis de faire, à leur égard, la distinction introduite par l'art. 16 et a permis encore moins de les ranger dans la classe des simples particuliers; — attendu que si la loi du a 6 mai 1819 et celle du 8 octobre i 83 u, qui règlent la compétence en matière de diffamation, n’ont rien qui soit applicable aux agents diplomatiques nommément, il résulte de la combinaison des art. i 3 et 14 de la loi du a6 mai, les seuls qui puissent être invoqués sur la question actuellement débattue, ainsi que de la combinaison des art. x et 3 de la loi du 8 octobre i 83 o, que tous les délits de diffamation commis par la voie de la presse doivent être portés devant les cours d'assises auxquelles la connaissance en est attribuée; que c’est là le droit commun en cette matière ; et qu’il n’y a d'exception que* pour les délits de diffamation commis par une voie de publication quelconque contre des particuliers ; — attendu, dès-lors, qu’il est manifeste que l’ambassadeur poursuivant la réparation d'un délit de diffamation, qu’il prétend avoir été commis a son égard, par la voie de la presse, doit traduire le prévenu devant la cour d’assises ; — et qu'en décidant le contraire, en faisant une distinction que ne comporte point l’art. 17 de la loi du 17 mai 18x9, entre l’ambassadeur, homme public, et l’ambassadeur, personne privée, l’arrêt attaqué a xiolé ledit art. 17, ensemble les art. i 3 et 14 de la loi du 36 mai 1819, x et '3 de celle du 8 octobre i 83 o; — casse.

* Du 27 janvier 4845.— C. de cass. — M. Romiguières, rapp.