FONCTIONNAIRE PUBLIC

Lorsque Vojficier public contre lequel ont été publiquement proférées des injures dont F une est diffamatoire, restreint par sa plainte la poursuite au seul délit d’injure publique, la preuve du fait diffamatoire ne peut être admise pat * cela que les débats ont révélé que le fait est relatif aux fondions publiques du plaignant ( l).

arrêt ( Chevalier).

La Code ; — sur le moyen tiré de la fausse application des art. 1 3 de la loi du 17 mai 1819. 5 . 6 et 30 de Ja loi du 36 du même mois, en ee que l’arrêt attaqué a admis Hugues Chevalier à faire preuve, tant par litres que par témoins, de faits relatifs à un délit de diifamation, quoique la plainte sur laquelle François Morisson, huissier à Niort, avait fait citer Hugues Chevalier devant le tribunal de police correctionnelle de Niort, ne fik relative qu’à un simple déUt d'injures publiques ;— attendu qu'aux termes des art. 5 et6 delà loi du a6 mai 1819, la poursuite des délits d’injure ou de diffamation, par un moyen quelconque de publication commis contre tout particulier, ne peut avoir lien que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée ; que l’srt. 6, précité, dispose que le plaignant, dans sa plainte, sera tenu d’articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures à r&son desquels la poursuite est intentée, et ce à peine de nullité de la poursuite; — attendu qu’il résulte des dispositions desdits articles, qu’il est loisible à l'individu qui a été l'objet d’un délit de diffamation et d’un délit d’injures publiques, de restreindre sa poursuite au délit d’injures ; que la qualification des faits lui appartient et ne peut changer de caractère par le résultat des débats, qui ne sauraient dénaturer la prévention en l'aggravant, lorsqu’elle a été limitée dans la plainte; — attendu, dans l'espèce, que l’arrêt attaqué reconnaît que Morisson, alors huissier à Niort, a exposé dans sa plainte que Chevalier l’avait traité publiquement de gueux, de scélérat, de faussaire, et avait dit qu’il le ferait condamner aux galères ; — attendu qu’en conséquence de ladite plainte, Morisson n’a intenté son action en police correctionnelle contre Chevalier qu’à raison d'un délit d'injures bliques;que sa poursuite se trouvant ainsi limitée, les déclarations des témoins entendus aux débats ne pouvaient légalement aggraver la prévention et lui donner le caractère d’une diffamation publique, reposant sur un fait diffamatoire .

ii) Voy. nos art. x3xoet 3207.

relatif aux fonctions d'huissier qu'exerçait le plaignant ; — qu’il suit de là qu'en se fondant sur ce qu'il est résulté de déclarations des témoins cités à la requête do plaignant, à l’audience du tribunal correctionnel, que Chevalier l’avait en effet traité de gueux, de scélérat, de faussaire, disant qu'il avait commis un faux dans un protêt qu il lui avait signifié, et en admettant le prévenu à prouver, tant par titres que par témoins, en vertu de l'art. 20 de la loi da 26 mai 1S19, la vérité du fait articulé par ledit prévenu contre le [daignant, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’art. «3 de la loi du 17 mai 1819 et a formellement violé les art. 5 , 6 et 30 de la loi du 26 mai 1819 : —casse.

Ou 27 mai 4845. — C. de cass. — M. Dehaussy , rapp.