INTERPRÈTE.—COUR D’ASSISES. — NOMINATION NÉCESSAIRE

Il y a nullité des débats si, un juré ayant déclaré avoir besoin que les dépositions des témoins et les réponses de l'accusé lui soient traduites parce quil ne connaît pas assez la langue da pays, la cour s 9 est abstenue de nommer un interprète sans constater que cette mesure n 9 est pas nécessaire .

arrêt (Cartucci).

La. Coua : — sur le moyen pris de la violation du droit de la défense, en ce que l'un des douze jurés de jugement, n’eirtendant qu’imparfaitetaent le langage de l’accusé, n'aurait pu apprécier par lui-même les preuves soit à charge, soit à décharge :—attendu, en droit, que, lorsque l’idiome dans lequel s’expriment les accusés et les témoins, n'est pas compris par tous les juges et par tous les jurés, il y a nécessité d’appeler aux déliais un interprète pour traduire les dépositions orales des témoins et les explications de l’accusé ; — que sans cela ces dépositions et explications, d'après lesquelles doit se former la conviction du jury, pourraient n'être pas compiises et par suite être mal appréciées par les jurés appelés à prononcer sur l’accusation ; qu’ainsi !a défense serait entravée et compromise;— et attendu, en fait, qu’il est constaté par la décision de la Cour d’assises, consignée sür le procès-verbal d’audience, que le sieur Lavondès, l'un des jurés désignés parle sort pour statuer sur 1 accusation portée contre le nommé Ange-Toussaint Cartucci, a déclaré, en prenant possession de son siège, qu’il renouvelait à la Courses observations ;—que ce juré n’a pas été interpellé alors de faire connaître le but de cette déclaration, mais que plus tard il a dit qu’il avait voulu exprimer, comme il l’avait fait aux précédentes audiences de la Cjur d’assises, qu'il avait besoiu que les dépositions des témoins lui fussent traduites en français; — qu'il résulte en effet des documents authentiques produits à la cour par le demandeur et par le ministère public, que, dès le 2 mars, le sieur Lavondès avait exposé à la Cour d’assises qu’il ne connaissait pas la langue du pays et qu’il devait, par conséquent, être dispensé du service du jury ; — qu’à la vérité la Cour d’assises n’a pas eu égàrd à cette réclamation, mais qu’en maintenant le sieur Lavondès sur la liste du jury, elle n’a pas démenti l’allégation sur laquelle il fondait sa demande en radiation ; — que d'une autre part, aux audiences des 11

et 14 mars, le sieur Lavondès, appelé par le sort à faire partie du jury de juge* ruent, ayant renouvelé sa déclaraiion, le président de la Cour d'ftssises a nommé un interprète pour traduire les dépositions, et qu’aux audiences du 9 mars et du 4 avril la Cour d'assises a donné acte au sieur Lavondès de ce qu’il déclarait ne pas comprendre parfaitement la langue du pays et lui a réservé la faculté de réclamer l’assistance d’un interprète et à M. le président de lui eu nommer un, si, dans le cours des débats, le sieur Lavondès le demandait.—«Attendu que, dans ces circonstances, la Cour d’assises aurait dû statuer, dès l’ouverture des débats, sur l’observation du juré Lavondès, soit pour décider qu’un interprète serait appelé afin de traduire les dépositions, soit pour constater que cette mesure u’était pas nécessaire ; — que la Cour n’ayaut pris aucune décision et le président n’ayant pas nommé d'interprète, on est resté daus le doute sur le point de savoir si les dépositions des témoins et les explications de l’accusé avaient été comprises par le sieur Lavondès; — que dès lors il u’est pas suffisamment constaté que la défense ait eu toute la latitude qu’elle devait avoir, ce qui suffit pour vicier les débats et tout ce qui en a été la suite : — casse.

Du 50 mai \ 845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.