QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — PROPRIÉTÉ. — SALUBRITÉ

Il y a lieu à sursis par le juge de répression t sur une poursuite pour vol de récoltes dans un champ , lorsque le prévenu se dit propriétaire de ce champ en excipanl d'un litre précis ( 1 ).

Le sursis ne doit pas avoir lieu dans une poursuite pour contravention à un arrâê de police prescrivant un enlèvement de choses insalubres, par cela que Vimulpè invoque un droit de propriété acquis par litre ou prescription (2).

arrêt (Guérin de la Houssaye).

La Cour; —vu l’art. 182 C. for.; — attendu que lorsque, dans une instance introduite devant le tribunal de répression, pour la réparation d’un délit ou d une contravention, le prévenu excipe d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel, et lorsque cette exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, daus le cas où ils seraient reconnus par l’autorité compétente, à ôter aux faits de la préveution tout caractère de criminalité, le tribunal de répression doit surseoir à statuer sur la poursuite, en fixant un délai pendant lequel les tribunaux civils prononceront sur l’instance civile; — attendu que ce principe, quoique inséré dans une loi spéciale, est un principe de droit commuu, qui s’applique à

(1) Voy. Dict. cr, % v® Questions rnÉrumciELLES, § 3 ; /. cr., art. 1484.

(2) Voy. Dict. cr.y eod. toc. ; arr. 3 sept. 1807, 6 fév. et 14 août 1823, îfi mars i$36 et to sept. 1840 (/, c/\, art. 1571 et *793).

tous les tribunaux de répression et à toutes les instances tendantes à la punition d'un délit ou d'une contravention; — attendu que, dans l'espèce, Guérin delà Houssaye, prévenu d’un délit de vol de récoltes dans un champ, fait prévu par l'art. 388 C. peu., a excipé en première insiance et en appel de son droit de propriété sur le terrain où les récoltes auraient été enlevées; — attendu que devant le tribunal correctionnel de Ploërmel, il a été articulé par sa date et par sa nature, le titre en vertu duquel il se prétendait seul et unique propriétaire, ainsi que le paiement par lui des contributions établies sur ce terrain, et l'inscription de son nom au cadastre, comme propriétaire dudit terrain;—attendu que, quoique le jugement rendu sur appel, par le tribunal de Vannes, ne rappelle que par analyse les conclusions à fin de sursis, prises par Guérin devant cette juridiction, il est impossible de séparer cette analyse des développements présentés devant les premiers juges, à l’appui du même moyen successivement invoqué par Guérin, devant les deux jorid ctious; —attendu, au sujet du droit de jouissance, qu'aurait la fabrique de Monleueuf, que le jugement attaqué, émané du tribunal de Vannes, ne contient aucune articulation à cet égard ; que ce jugement ayant infirmé la sentence des premiers juges, les faits posés par celte sentence restent comme non avenus; — attendu, d’ailleurs, que la contestation de ce droit de jouissance, l'appréciation des titres qui rétablissaient et la fixation de ses limites, ne pouvaient, ainsi que la vérification de la propriété revendiquée par Guérin de la Houssaye, appartenir qu'aux tribunaux civils ; et quainsi, en laissant à ces tribunaux l’appréciation de celle double prétention du droit de propriété et du droit de jouissance, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 182 précité, en a fait, au contraire, une saine application, et s’est conformé aux règles constitutives des tribunaux de répression, dont l’action ultérieure dépend évidemment de l'issue de l'instance civile sur le droit de propriété et le droit de jouissance; — rejette.

Da 5 août 1843. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

arrêt (Min. pub. C. Barbier, etc. ).

La Coït»; — vu l’art. 182 C. forest.et l’art. 471, n° i 5 , C. pén.; — attendu, en droit, que l'exception de propriété ne peut arrêter la poursuite d’un délit ou d'une contravention que dans le cas où le droit de propriété, s’il était prouvé, ôterait au fait incriminé tout caractère de délit ou de contravention;— et attendu que les sieurs Barbier, Guindey et autres intervenus, étaient poursuivis pour avoir négligé de se conformer à un arrêté du maire de Dijon, en date du 11 juin 184a, dûment approuvé par le préfi t du département de la Côte-d’Or, qui ordonnait la suppression de tous les sièges et tuyaux de latrines x gargouilles. ouvertures et ouvrages destinés au jet, au dépôt ou à l écou'ement, dans le bras de la rivière de Suzon, qui traverse la ville, des eaux, matières et immondices provenant des proprié'és particulières ; — que cette arrêté pris, ainsi que l'énoncent ses motifs, dans un intérêt de salubrité publique , et pour détruire un cloaque infect d'où s'exhalent des miasmes de nature à porter atteinte à la santé publique , était sous ce rapport dans les attributions de l’autorité municipa'e; — que, dès lors, en cc qui concernait les mesures de salubrité qu’il prescrivait, les tribunaux devaient en assurer l’exécution; — qu’en supposant que les sieurs Barbier et autres intervenants eussent acquis par titre, prescription ou autrement des droits de propriété

ou de servitude sur la partie 4 u canal de Susou joignant leurs maisons, cette circonstance ne pouvait pas les dispenser de se conformer à la disposition de l'arrété qui défendait de laisser écouler dans le canal des matières infectes, dont les exhalaisons pouvaient compromettre la salubrité publique; —- qu’alors même que les droits de propriété ou de servitude invoqués par les intervenants auraient été reconnus, iesdils intervenants n'en devaient pas moins obéir à l'arrêté dans ce qu’il prescrivait relativement à la salubrité publique ; — que, dès lors, le tribunal de police devait statuer au fond sur la contravention sans s'arrêter à l’exception invoquée et tirée d’un droit prétendu de propriété ou de servitude ; — qu’en ne le faisant pas, et au contraire, en ordonnant, sans distinguer entre les mesures de salubrité publique, dont l’exécution ne pouvait pas être paralysée, et les autres dispositions de l'arrêté du ix juin 184* qui auraient pu affecter le droit de propriété, qu'il serait sursis au jugement du fond jusqu’à ce que les sieurs Barbier et consorts eussent fait statuer par les juges compétents sur la question de propriété, le tribunal de police correctionnelle de Dijon a faussement appliqué l’art. 182 C. forest. et formellement violé l’art. 471, n° i 5 , C. pén.; — casse.

Du 24 août \ 845. — C. de cass. — M. Brière-Yaligny, rapp.

ART. 345o.