PRESCRIPTION. — PEINE CORRECTIONNELLE. — DÉLAI

En cas de condamnation correctionnelle par jugement réjor malle, la prescription établie par Part. 636 C. instr . cr. courtelle dès que la déchéance du droit (Pappel est encourue par le condamné , ou seulement du jour de Vexpiration des deux mois accordés au ministère public pour interjeter appel à minimâ (1)?

(1) La doctrine de l’arrêt que nous recueillons est celle de M. Carnot (sur l’art. 636 C. inst. cr.). Nous préférons l’opinion contraire qui est émise par MM. Bourguiguon ( ibid .) et Legraverrnd (t. 2, p.«77<t). Le motif donné par ce dernier auteur e»t que le délai extraordinaire, accordé au ministère public, n’emporte point suspeusiuu de l’exécution (art. ao 3 C. instr. cr.). M. Carnot et la cour de Nîmes objectent que l’art. 636 dispose que la prescription courra, non du jour où le condamné ne sera plus recevable à interjeter appel, mais du jour où le jugement ne pourra être attaqué par ta voie de Vappel. Cet argument de texte devient sans valeur si Tou remarque que la |irescription de la peiue est établie eu faveur du condamné seul, que l’art 636 t’a eu seul en vue et qu’ainsi il n’a pas eu besoin d'expiimer qu ii s’agissait seulement de son droit personnel d’appel. Tout considéré, il est conforme aux principes comme à la raison que la peine prononcée devienne susceptible de prescription dès que le condamné ne peut opposer aucune exception à l’exécution qu’il dépend du ministère public de requéiir; et rien ne saurait justifier la suspension de prescription que la cour de Nîmes veut faire résulter d’un droit extraordinaire, qui n’a été introduit que pour garder au chef du parquet du ressort l’exercice de cette surveillance générale qui lui appartient sur tous les actes des tribunaux inférieurs.

arrêt (Combemalle).

La Cour; — attendu qu'aux termes de l'art. 636 G. instr. cr. les peines prononcées par les tribunaux de première instance se prescrivent par cinq ans à compter du jour où les jugements ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel; qu'une disposition de loi aussi claire, aussi générale, ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction ; — attendu que faire courir la prescription à dater du jour où il y a déchéance d'appel conformément à l'art. 2o3, et non à dater deçelui où expire le délai accordé par l'art. ao 5 du même code, c'est admettre une distinction et une restriction non introduites par le législateur;— attendu qu'en faisant application de ces principes à la cause, la prescription n'est pas acquise au profit de Combemalle, puisque le jugement à l'exécution duquel il voudrait se soustraire est à la date du 19 janv. i 838 , et qu’il a été mis dans les mains de la justice le n mars 1843, moins de cinq ans après l'expiration de tous les délais pendant lesquels on pouvait interjeter appel de 1a décision rendue par lui : — réforme, déclare que la prescription n'est pas acquise.

Du A 5 juin 4845. — C. de Nîmes, ch. corr.