BOULANGERS. — VAIN. — POIDS

Vexposition en vente, dans la boutique d*un boulanger, de pains et un poids diffèrent de celui qui est fixé par un règlement muni » pal, constitue une contravention de police que le juge ne peut excuser sous le prétexte qu'il n y est pas interdit de fabriquer de tels pains (1). v

arrêt (Min. pub. C. Dubois).

La Cour; —t vu les art. 3 o et 46 de la loi des 19-22 juill. 1791, l'arrêté du 26 août 1812 , par lequel le maire d’Alençon détermine les trois sortes de pains indiqués par le tarif, défend aux boulangers d'en vendre qui n’auraient pas le poids, lequel, aux termes de l'art. 3 dudit règlement, doit être établi en kilog. ; l’arrêté pris en exécution par le maire de ladite ville contenant ie prix du pain de demi-kilog., et tarifant le pain de deuxième qualité d’un kilog. et demi, et celui de troisième qualité pesant trois kilog. ; ledit tarif exécutoiie du 20 avr. au I er juin 1843 ; — ensemble les art. 161 C. inst. cr. et 471, n° i 5 , C. pén.; — attendu que l'arrêté précité du 26 août 1812 défend virtuellement et nécessairement aux boulangers de la ville d'Alençon de faire et de vendre d’autres pains que ceux dont la qualité et le poids doivent être déterminés en kd<g. ; — que tes pains qui, dans l'espèce, ont été trouvés dans la boutique de René Dubois présentaient néanmoins sur leur poids fixé en kilog. un déficit de aoo à a 5 o grammes; —* que leur exposition en vente constituai donc la contravention prévue et punie par l'art» 471, n° 1 5 , C. pén. ; — d’où il suit qu’en refusant de la réprimer sous pré-

(x) Air. conf. 7 mars 1839»

texte qu’aucun arrêté n’indiquait ni ne limitait le poids des'pains dont la fabrication était prescrite, et qu'il n’y était pas défendu de fabriquer des pains pesant 6 kilug. moins 200 ou 2 5 o grammes, le jugement déuoncé a commis une violation expresse tant du règlement susdaté que des dispositions ci-dessus visées; — casse.

Du 4 5 juill. 4 845. — C. de cas$. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

arrêt ( Miu. pub* C. Penu ).

Du 44 oct. 4845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.