PEINE CAPITALE. — EXÉCUTION. — DÉSIGNATION DU LIEU

Lorsque Varrêt prononçant une condamnation à mort ne désigne point le lieu où se fera lexécution , il y a désignation virtuelle de la place publique du lieu où siège la cour et assises. En conséquence, une autre désignation ne peut êtrefaite par arrêt postérieur .

arrêt (Kournemann et Cuny).

La Cour; — en ce qui louche le pourvoi du procureur du roi d’Épinal contre l’arrêt du 5 juill. 1843 ; — attendu que l’application de Part. 26 C. péu. n’est pas prescrite à peine de nullité ; — attendu que lorsqu’une cour d’assises, après avoir prononcé une condamnation capitale, n’a pas, conformément à Part. 26 précité*, indiqué un lieu spécial pour l'exécution, cette exécution doit se faire, suivant les règles du droit commun, sur la place publique du lieu où siège la cour d'assises ; que, dès lors, l'arrêt de condamnation n’est pas vicié par l'omission de la fixation d’un lieu spécial pour son exécution ; que cet arrêt n’est pas non plus incomplet, puisque son silence à cet égàrd ne peut avoir d’autre effet que de laisser l’exécution se faire sur la place publique habituellement consacrée à cet usage; — rejette.

En ce qui touche les pourvois des condamnés et du ministère public contre l’arrêt du 7 juil. 1843, qui ordonne que Perret de condamnation prononcé le 5 juillet contre Kournemann et Cuny sera exécuté sur l’une des places publiques de la commune de Fraize, chef-lieu du canton où le crime a été commis; — attendu que tout était consommé quant à l’application delà peine; que d'ailleurs l’arrêt du 5 juillet 1843 était complet, puisqu’à défaut de désignation d’un lieu spécial pour son exécution, cette exécution devait avoir lieu sur la place publique des exécutions de la ville où siégeait la cour d’assises ; — que dans ces circonstances il n’y avait aucune omission à réparer dans l’arrêt du 5 juillet ; que la cour d’assises était sans pouvoir pour ordonner, par un arrêt postérieur statuant sur la pénalité , que l’exécution de l’arrêt du 5 juillet se ferait dans un autre lien que celui qui, dans le silence de ce premier arrêt, était implicitement indiqué; — d’où il suit qu’il y a lieu d’annuler, pour excès de pouvoir et sans reuvoi, l’alrét du 7 juil. 1843 ; — casse.

Du 5 août 4845. — C. de cass. — M. Brière-Yaligoy, rapp.