POLICE MUNICIPALE.— TAIRE PATURE

Est légal et obligatoire, pour les propriétaires comme pour les fermiers y Varrêté municipal qui règle le mode et la durée ae Vexer • cice de la vaine pâture sur les héritages de la commune (1).

arrêt (Min. pub. C. Vitlemez).

La. Cour; —vu les art. 484, 471, n° i 5 du C. pén. ; la loi en forme d’ips* truc lion des 12-20 août 1790; le C. rur. des 28 sept.-6 oct. 1791 ; la loi du 28 pluv. an vin, tit. 2, art. x 5 ; — vu aussi la délibération du conseil municipal de la ville de Belfort, en date du 6 mai x84i, par laquelle réglant l’exercice de la vaine pâture, l’oûvertUre en est fixée au r* r octobre; l’arrêté pris en exécution par le mnire de cette ville le i er septembre suivant, et l’approbation donnée à ces règlements administratifs par le préfet du département ; — attendu que le droit de réglementer en matière de dépaissance appartient à l’administration municipale ; que les lois précitées attribuaient ainsi, tant au conseil municipal de la ville dfe Belfort, qu’au maire de la commune quant à l'exécution, compétence exclusive à l’effet de déterminer le mode et la durée de l’exercice de la vàiûe pâture à laquelle étaient soumis les héritages situés sur ladite commune, sans distinction entre les habitants propriétaires de ces terrains et ceux qui ne l’étaient pas 7^attendu qu’un procès-verbal régulier constatait que le ai sept, et avant l’époque fixée administrativement polir son ouverture, la vaine pâture avait été exercée par Charles Tillemez, ce qui constituait la contravention prévue par le § i 5 de l’art. 471 C. pén. ; que néanmoins le jugement dénoncé a renvoyé ledit Charles Villemez de la poursuite, sous prétexte qu’il était propriétaire du terrain sur lequel avaient été trouvés ses bestiaux ; en quoi, en établissant une distinction qui n’était pas dans les termes de l’arrêté administratif et que cet arrêté ne comportait pas et en lui redisant exécution comme illégale et impossible, ledit jugement attaqué a, tout à la fois* commis un excès de pouvoir, méconnu les dispositions des lots citées et violé expressément les art 484 et 471, n° x 5 C. pén. ; — casse.

Du 15 jui!!. 1845. — C. de cass. —M. Jacquiuot-Godard, rapp.

Les prairies artificielles étant affranchies par la loi de là servi* tude de parcours et de la vaine pâture, Un y a aucune contravention de la part du maître ou berger particulier qui conduit sontroupacm de Vun à Vautre des deux cantonnements divisés par un arrêté municipal, en suivant la voie publique , pour s’arrêter sur une terre empouillée de foin artificiel .

arrêt (Min. pub. C. Lefèvre et Lorrin).

La Cour ; attendu que si les délibérations du conseil municipal de la commune

(r) Arr. conf. : 16. déc. 1841 (J. cr., art. 3 oo 8 ). Yoy. aussi Lemgchampt, Police rurale, n os 191 et 192.