XIV

de la Cheppe, relatives au règlement du parcours et de la vaine pâture des bêtes à laine, approuvées par le préfet, sqat obligatoires aux termes des art. 19 et ao de la loi du 18 juill. 18B7, et si l'infraction à ces règlements est passible des peines de l'art. 471, n° x 5 C* péâ.* le jugement attaqué n’a point méconnu formellement l’autorité de ces règlements, et qu'il s’estfondé, pour renvoyer les inculpés de fa poursuite, sUr cq point de fajl que le berger qui était passé avec le troupeaif de son maître d’un cantonnement a l’autre l’avait conduit sur une pièce de terre empouillée*4é foin artificiel, et pour y arriver n'avait passé sur aucune terre appartenant à autrui et sujette à tf veine pçiture, mai# en spinal la voie publique. — Attendu qu'aux termes de l’art. 9, sect. 4, C. rur. du 6 ocj. 1,791, le# prqifies artificienes sont expressément affranchies de la servitude du parçqurs et de ja vaine pâture;—-qu’ainsi le jugement attaqué n’a point violé la loi de jS 3 7,,n° i 5 C. pên. ; —rejette.

Du 45 juill» 4843.— C. de cass, — M, Isamberfc, i»pp.

art. 3454«