LIBERTÉ PROVISOIRE. — CAUTIONNEMENT. — AFFECTATION

Le cautionnement fourni par un prévenu pour obtenir sa liberté provisoire devient libre lorsque la condamnation prononcée a été Subits* et ne saurait être retenu en paiement des Jrais, amende ou dommages-intérêts ( 1 ).

arrêt (Pasquier et Delahantç C. Cbapuis).

1a Cour ; — attendu que le cautionnement exigé du prévenu par l’art, a J 4 41 . inst. crim., a pour objet d’assurer la représentation de sa personne M tons les actes fie la procédure, et pour l’exécution du jugement ; que d’après l’art, iao même code, le montant du cautionnement doit être payé dans le cas où le prévenu fait défaut, d’où il suit que la condition de l’art. 144 est accomplie et U caution quitte envers la justice, lorsque, comme dans la fause, le prévenu, pré* sent aux actes de 1 a procédure, a subi la condamnation prononcée contre lui — attendu que l’art. 121, qui affecte, par privilège, les espèces déposées et les immeubles servant au cautionnement au paiement dçs réparations civiles, «tuf (frais avancés par la partie civile et aux amendes, ne statue que pour le cas dont il est question aux articles qui précèdent, celui où le prévenu.ne s’est pas représenté, maisquela vindicte publique, désintéressée par sa présence, ne peut avoir tout à la fois le droit 1 de retenir sa personne dans les liens de la peine, et celui de conacnrer le gage:destiné à garantir que cette peine sera subie; —- qu’en le décidant ainsi, le jugement attaqué a sainement interprété la loi ; rejette.

Dû 4**août 4845.— C. de cass., ch. req. — M. Hardoin, rapp.

(1) Ce cautionnement n’est pas acquis au trésor public par cela qne le prévenu ne comparait pas aux actes de procédure (arr. Cauchois-Lemaire, du 19 ont. 18ai); ni même par cela qu’il ne comparait pas au jugement, s'il y a acquittentent^DottavxR uoût r 83 o; rej. i 5 mai 1837 ; J. cr., art. 5 ao et ao 63 ).— yqy.ï au surplus, Legfaverend, t. 1, p. 369; Carnot, t. 1, p. 488; Diverger, t. a, n° 471,