ESCROQUER». — MANŒUVRES* — MAGNÉTISME

L’annonce publique et Vemploi d’un moyen curatif d’une effi» cacité douteuse, tel que le magnétisme , ne suffisent pas, indépendamment de tous autres faits constitutifs des manmmres spécifiées dans l’art • 405 C. pénpour constituer tescroquerie punissable (1).

Le tribunal d’appel de Niort, appliquant Part. 405 C. péo* 9 avait ainsi précisé les faits :

« Attendu que de l'instruction et des débats résulte la preuve , ainsi que l’ont reconnu les premiers juges, que par la voie des journaux Ricard avait fait annoncer qu’une importante découverte promettait aux personnes atteintes d’épilepsie ou 4e toute autre affection du système nerveux, une guérison prompte et radicale, ajoutant que l’on pouvait s’adresser à lui, Ricard, directeur de l'Institut xnagnétologique, rue Lepelletier, 9, à Paris; qu’Ü est démontré qu’ayant reçu une lettre du sienr Pihoué, propriétaire à Bressuire, dans laquelle était une mèche dè cheveux de celuirci, avec demande d’une consultation sur la maladie dont il était atteint, le prévenu exigea une somme de 5 o fr. pour prix de cette prétendue' consultation, daus laquelle il énumérait les divers symptômes de la maladie qu’éprouvait, disait-il, le sieur Pihoué; que, ultérieurement, Ricard, indiquant le traitement à suivre, ajoutait que si le malade pouvait être magnétisé, ce serait pour lui le meilleur de tous les remèdes ; que ces consultations étaient données par Marie- Yirginie Plain, dans l'état prétendu de somnambulisme, et recueillies par Ricard, qui l’aurait magnétisée, et ensuite adressées par lui à Pihoué; — attendu qu’il résulte de ces faits que des manoeuvres frauduleuses ont été employées par Ricard pour persuader à Pihoué l’existence d’un pouvoir imaginaire , celui de décrire à Paris , sur l’envoi d’une simple mèche de cheveux de la part du malade , l’état dans lequel il se trouvait à Bressuire ; — attendu que, d’après l'instruction , ces manoeuvres frauduleuses ont été exercées à l’égard d’un homme dont l’esprit était profondément affaibli par la maladie aux atteintes de laquelle il à depuis succombé ; —- attendu qu’à l'aide des manoeuvres ci-dessus indiquées, le prévenu s'est dfabord fait remettre une somme de 5 o fr., puis, plus tard, ime somme de r,ooo fr., toujours à l’aide des mêmes moyens. »

arrêt (Ricard et demoiselle Plain).

L k Cour ; — vu l’art. 40 5 C. pén. ; — attendu que cet article définit le caractère et le but des manœuvres frauduleuses dont l’emploi constitue le délit d’escroquerie ; qu’il appartient à la Gour de rechercher si les faits éaoncép daqs le jugement attaqué ont été légalement qualifiés ; 7— atteedu que ces fajls^se réduisent, suivant le jugement, d’une part, aux annonces d’un moyen curatif, et, d’autre part, à l’emploi de ce moyen, qui serait le magnétisme; — attenduqpp

(1) Yoy, Dict % cr., art. 3 oa ; /. cr. , art.

le jugement attaqué ayant reconnu avec raison qu’il n’y avait point à s’expliquer sur le mérite et les effets du magnétisme aniqial, il en résultait l'obligation, pour constituer le délit d'escroquerie imputé aux prévenus, d'établir, à l’aide des faits et des circonstances de la cause, que les manœuvres par lesquelles ceux-ci auraient voulu persuader l'existence d’un pouvoir imaginaire, pour faire naître l’espoir d’un événement chimérique et escroquer ainsi partie de la fortune d’autrui, étaient autres que l’emploi du magnétisme ; — et attendu qu’en dehors de l’emploi de ce système, le jugement attaqué ne signale aucun fait qui serait de nature à justifier la qualification du délit d’escroquerie et l'application delà peine; —que néanmoins il a appliqué l’art. 4 o 5 C. peu. ; — en quoi il a été fait une fausse application de cet article ; — casse.

Du 4 8 août 4 843.— C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

àjit. 3356.