DELAIS*—EMPRISONNEMENT. —MOIS.—NOMBRE DE JOURS

La dorée des peines d'emprisonnement de plusieurs moi* doitelle 9 même lorsqu'elle excède une année , se calculer par périodes de trente jours [C. pén., art . 40), ou bien de quantième à. quantième, en suivant le calendrier grégorien et quelle que soit la dorée des mois intermédiaires?

Une sorte de formule, employée habituellement par les tribunaux dans l’application de l'emprisonnement correctionnel, a donné lieu à cette question, qui n’est pas sans importance, ni sans difficulté. Lorsque une Cour ou un tribunal applique une peine de plus d’une année à moins de deux ans de prison, l’usage veut que l’on prononce, non pas une année et un , trois , six ou huit mois , mais bien treize, quinte, dix-huit ou vingt mois d’emprisonnement. Or, dans l’exécution du jugement, il peut en résulter pour le condamné une abréviation ou une prolongation de peine de cinq, six et même huit jours , suivant que sa durée est ' calculée en comptant, d’après l’art. 40, § dernier, du Code pénal, autant de périodes de 3 o jours, que le jugement porte de mois de prison, ou bien de quantième à quantième, en suivant le calendrier grégorien, et quelle que soit la durée des mois intermédiaires. — Prenons pour exemple une condamnation à treize mois d’emprisonnement, exécutée à partir du 3 i décembre 1841. Si l’on suit la première méthode, on trouve que 7 3 périodes de 3 o jours font 390 jours ; le condamné sortira donc de prison le a 5 janvier 1843. Si l’on compte, au contraire, d’après la seconde méthode, ou de quantième à quantième, le condamné ne detra être mis en liberté que le 3 o janvier, et il gardera prison cinq jours de plus. Mais sa détention ne fût-elle prolongée que d’un seul jour, la difficulté mériterait encore un sérieux examen.

Ltsdeux systèmes divisent, depuis quelque temps surtout, les officiers du ministère public, chargés de l'exécution des jugements. Le premier, celui de la supputation par périodes de 3 o jours, est le plus ancien. U était à peu près universellement suivi dans les prisons départementales et les maisons centrales. Le secoud, si jë ne me trompe, est beaucoup plus récent. Adopté maintenant dans les prisons du ressort de la Cour royale de Paris, il résulte d’une décision de M. le garde-des-sceaux du i 5 mai 1840. Consulté sur la manière de supputer la durée de l’emprisonnement correctionnel quand il est fixé par le jugement à un certain nombre de mois, M. le ministre a décidé : « — Que cette peine, lorsque « elle s’élevait à deux ou plusieurs mois, devait être calculée,* non par périodes « de 3 o jours, mais quantième par quantième, d’après le calendrier grégorien,

« parce que l’art. 40 du Code pénal n’est app’icable qu’au e s où l’emprison- « nement n’excède pas un mois. » C/est aussi l’opinion de Mangin ( Traité de VAction publique , T. 2, n° 3 18, page i 54 à i 56 ). « Comment doit se faire le calcul des mois en matière de prescription, dit ce grand criminaliste? Est-ce d’après le calendrier grégorien, date par date, et non par mois de 3 o jours? La Cour de cassation a rendu, le 27 décembre 1811, cinq arrêts {Bulletin criminel , page 36 o. — Merlin, Répertoire , mot Mois.) par lesquels elle a décidé que c’est